Lessons of Waco : proposed changes in federal law enforcement /

"October 8, 1993."

Principles of business and the Federal law.

Mode of access: Internet.

A company guide to effective stockholder relations, with sections on The role of the security analyst and The impact of Federal law.

Mode of access: Internet.

Federal law quarterly.

Masthead title.

Tax fraud and evasion; a guide to civil and criminal principles and practice under Federal law.

Previous editions published under title: Fraud under Federal tax law.

Drafting federal law /

Includes index.

Ethics, Law and Health Care : a Guide for Nurses and Midwives

Understanding ethics and law in health care is an essential part of nurses’ and midwives’ professional standards. Ethics, Law and Health Care focuses on teaching applied ethics and law in a manner that illustrates the real world applications of these core components of the nursing and midwifery curriculum and practice. It equips readers with the ability to recognise and address legal and ethical issues that will arise in their professional practice. The book uses the four principles of biomedical ethics (autonomy, non-maleficence, beneficence and justice) together with the use of both the Nursing and Midwifery Codes of Ethics and Codes of Professional Conduct, issued by the Nursing and Midwifery Board of Australia, as a central means through which to analyse and approach ethical and legal issues. Ethics, Law and Health Care is scaffolded to assist readers in understanding legal and ethical principles, to integrate them in the context of a particular issue within professional practice, and provide them with a decision-making framework to take action in a professional context by utilising the Codes as well as state and federal law. Aided by pedagogical features such as case studies, review questions, further reading and a glossary of common terms, this book is an essential resource for students, academics and practitioners.

A identificação de metadados de assunto para a legislação federal brasileira : o caso do Sistema Legin Web da Câmara dos Deputados

Aponta aspectos que devem ser considerados na identificação de metadados de assunto granulares para a legislação federal brasileira. O objeto de estudo foi o Sistema de Legislação Informatizada (Legin Web) disponível no Portal da Câmara dos Deputados. Os objetivos específicos foram: identificar tipos de assuntos amplamente utilizados na indexação da legislação federal brasileira e aspectos do contexto de busca de informação que interferissem na identificação dos metadados de assunto; analisar possibilidades de metadados de assunto para a legislação federal com base em padrões de metadados e modelos de organização da informação abordados na literatura; e, com isso, propor metadados de assunto para a legislação federal brasileira. A ideia é usar esses metadados para diminuir a imprecisão dos resultados das pesquisas na legislação federal, tornando o processo mais rápido e eficiente.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Alimentação escolar e agricultura familiar: a viabilidade da aplicação da lei federal 11.947 de 2009 sob o ponto de vista de diferentes atores sociais

Pós-graduação em Geografia - IGCE

Patenting genes and gene sequences: Analysis of public health implications and the law

At issue is whether or not isolated DNA is patent eligible under the U.S. Patent Law and the implications of that determination on public health. The U.S. Patent and Trademark Office has issued patents on DNA since the 1980s, and scientists and researchers have proceeded under that milieu since that time. Today, genetic research and testing related to the human breast cancer genes BRCA1 and BRCA2 is conducted within the framework of seven patents that were issued to Myriad Genetics and the University of Utah Research Foundation between 1997 and 2000. In 2009, suit was filed on behalf of multiple researchers, professional associations and others to invalidate fifteen of the claims underlying those patents. The Court of Appeals for the Federal Circuit, which hears patent cases, has invalidated claims for analyzing and comparing isolated DNA but has upheld claims to isolated DNA. The specific issue of whether isolated DNA is patent eligible is now before the Supreme Court, which is expected to decide the case by year's end. In this work, a systematic review was performed to determine the effects of DNA patents on various stakeholders and, ultimately, on public health; and to provide a legal analysis of the patent eligibility of isolated DNA and the likely outcome of the Supreme Court's decision. ^ A literature review was conducted to: first, identify principle stakeholders with an interest in patent eligibility of the isolated DNA sequences BRCA1 and BRCA2; and second, determine the effect of the case on those stakeholders. Published reports that addressed gene patents, the Myriad litigation, and implications of gene patents on stakeholders were included. Next, an in-depth legal analysis of the patent eligibility of isolated DNA and methods for analyzing it was performed pursuant to accepted methods of legal research and analysis based on legal briefs, federal law and jurisprudence, scholarly works and standard practice legal analysis. ^ Biotechnology, biomedical and clinical research, access to health care, and personalized medicine were identified as the principle stakeholders and interests herein. Many experts believe that the patent eligibility of isolated DNA will not greatly affect the biotechnology industry insofar as genetic testing is concerned; unlike for therapeutics, genetic testing does not require tremendous resources or lead time. The actual impact on biomedical researchers is uncertain, with greater impact expected for researchers whose work is intended for commercial purposes (versus basic science). The impact on access to health care has been surprisingly difficult to assess; while invalidating gene patents might be expected to decrease the cost of genetic testing and improve access to more laboratories and physicians' offices that provide the test, a 2010 study on the actual impact was inconclusive. As for personalized medicine, many experts believe that the availability of personalized medicine is ultimately a public policy issue for Congress, not the courts. ^ Based on the legal analysis performed in this work, this writer believes the Supreme Court is likely to invalidate patents on isolated DNA whose sequences are found in nature, because these gene sequences are a basic tool of scientific and technologic work and patents on isolated DNA would unduly inhibit their future use. Patents on complementary DNA (cDNA) are expected to stand, however, based on the human intervention required to craft cDNA and the product's distinction from the DNA found in nature. ^ In the end, the solution as to how to address gene patents may lie not in jurisprudence but in a fundamental change in business practices to provide expanded licenses to better address the interests of the several stakeholders. ^

Summary of major legislation, and of federal court decisions on its constitutionality, 1933-1940 : summary of major legislation, 1933-1940, with the various amendments to each basic act, and decisions of the federal courts as to the constitutionality of the basic and amending acts.

"This document was prepared by W. H. McClenon, in charge of the Federal Law Section."--p. iii.

Arcabouço jurídico normativo pedagógico da lei federal 10.639/2003 na universidade federal de Uberlândia: avanços e limites

This search addresses the public policies that directly or indirectly corroborate for the implementation of the Brazilian Law number 10.639/2003 in Federal University of Uberlândia and it analyzes the affirmative actions in this context. The study aims to answer some questions such as: Why we have found difficulties in implementing the Law 10.639/2003 and its correlate legislation in the institutions responsible for teachers formation, particularly in the courses of History, Visual Arts, Portuguese Language and Literature and Education teachers? We started from the hypothesis that implementing the Law 10.639/2003 is considered by popular movements that fight for the emancipation of black population and for its rights consider such actions as a form of eradicating racial and ethnic prejudice which are still present in our society. The methodology is based on case study, which allows the triangulation to other methodological approaches such as qualitative analysis and bibliographic search. The investigation instruments were: I. Bibliographic sources including books, papers, periodic and so one; II. Documental sources: specific legislation on the theme (Brazilian Federal Law 10.639/2003, Resolution CNE/CP 1/2004 and others; III. Oral sources obtained from semi structured interviews with coordinators of the selected Graduation courses. Critical multicuturalism according to McLaren (1999) allowed us to approach our research object in order to understand its plural characteristics, specially reading the different aspects that permeate the relationship between culture and identity, cultural differences and power relationship in modern society. In the study, we did not perceive the involvement of the Higher Education professionals in order to implement Law 10.639/2003. The problem perceived for implementing the law and its pedagogical normative legal framework is the personal and institutional attitude, because every subject involved in it has a direct responsibility. We cannot believe that the institutions may claim lack of knowledge and research in the area as impediments to implementing the disciplines and the pedagogical contents concerning to the Law nor contracting researcher experts and scholars on this topic to compose the frames of the University.

Enquadramento dos corpos hídricos subterrâneos do Distrito Federal : parâmetros hidrogeoquímicos e ambientais

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Instituto de Geociências, 2016.