Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)

Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition.

Extradition law in Australia

Extradition law concerns the repatriation of international fugitives to the place of their crime. The Australian Extradition Act (passed over 20 years ago) fails to keep pace with aspects of international criminality, particularly political and fiscal offences. It needs reform. This thesis is about reforming Australia's extradition laws.

Protocol amending extradition convention with Israel : message from the President of the United States transmitting protocol between the government of the United States and the government of the State of Israel amending the convention on extradition, signed at Jerusalem on July 6, 2005.

"September 13, 2005."

Hertslet's commercial treaties. A collection of treaties and conventions, between Great Britain and foreign powers, and of the laws, decrees, orders in council, &c., concerning the same, so far as they relate to commerce and navigation, slavery, extradition, nationality, copyright, postal matters, &c., and to the privileges and interests of the subjects of the high contracting parties.

At head of title, v. 30-31: Foreign office.

Are Media ‘Watchdogs’ of Illegal State Practices in Post-Cold War Liberal Democracies?: A Case-Study of the Coke Extradition

Thesis (Master's)--University of Washington, 2016-06