La discrimination en milieu de travail et le devoir juridique de représentation syndicale : une analyse socio-juridique

Ce mémoire est une analyse socio-juridique de la discrimination en milieu de travail et de son impact sur le devoir juridique de représentation syndicale, ou plus précisément, sur la responsabilité syndicale en contexte de diversité. Partant d’une première approche sociométrique du phénomène, suivie d’une deuxième davantage socio-juridique, le constat est à l’effet que la discrimination en milieu de travail a des répercussions jusque dans les milieux syndiqués,où les flux d’immigration semblent, à plusieurs égards, bousculer l’ordre établi. La revue de littérature permet de dégager deux grands axes de recherche : un premier concernant les forums : dans l’état actuel du droit, ce sont les Tribunaux des droits de la personne qui élaborent les normes applicables au devoir juridique de représentation syndicale dans les cas allégués de discrimination au travail, les Commissions des relations de travail s’adaptant mais lentement, sinon avec réticence, à la nouvelle donne ; le deuxième concernant spécifiquement la partie syndicale : cette dernière pondère l’effet des normes applicables en matière de discrimination au travail tant en fonction de ses propres intérêts stratégiques, que de l’attente des membres, que des préjugés et stéréotypes présents dans le milieu de travail. L’analyse globale porte sur 689 décisions en provenance de quatre Commissions des relations de travail — Québec, Fédéral, Ontario et Colombie-Britannique — et ainsi que des quatre Tribunaux des droits de la personne correspondants, sur une période de dix ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2009. Quant aux forums, la conclusion est à l’effet qu’au cours de la période étudiée, aucune institution n’a de préséance sur l’autre en ce qui a trait aux motifs illicites de discrimination. Les deux se complétent sans presque se chevaucher, et chacune à leur manière, contribuent fortement à faire progresser les droits de la personne. Par contre, les Commissions des relations de travail ont préséance quant au harcèlement, tandis que les Tribunaux des droits de la personne sont prépondérants face aux mesures d’accommodement. Quant à la partie syndicale, si elle a toujours agi, pour des raisons historiques, en fonction de ses intérêts stratégiques, de l’attente des membres, et des préjugés et stéréotypes présents sur les lieux de travail. Mais, ce qui change au fil du temps, c’est tout ce qui entoure le devoir juridique de représentation syndicale, c’est-à-dire tout le climat général d’application, ainsi que tout le contexte d’analyse et d’évaluation des situations. Quel est donc l’impact de la discrimination en milieu de travail sur le devoir juridique de représentation syndicale ? Dans la mesure où le contexte d’analyse et d’évaluation des situations est la lecture que font les agents, du climat général d’application, et des changements qu’ils y apportent en fonction de leurs propres intérêts stratégiques, du point de vue syndical, cet impact est triple : d’abord, devant chaque cas d’espèce, (1) l’acteur syndical doit désormais jongler avec beaucoup plus de facteurs qu’auparavant ; deuxièmement, (2) envers les salariés de l’unité de négociation, la marge de manoeuvre est beaucoup plus restreinte en contexte de lutte contre la discrimination ; enfin, et c’est le point le plus important, (3) l’économie générale des droits de la personne a pour effet d’introduire une hiérarchie dans les normes applicables, ce qui oblige l’acteur syndical à s’adapter, de façon constante, à un climat général d’application sans cesse changeant, auquel tous les agents contribuent, y compris lui-même.

La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

Personal Injuries Proceedings Act 2002, s 32 - Duty to Disclose - consequences of non-disclosure - discretion to excuse non-compliance

In Newson v Aust Scan Pty Ltd t/a Ikea Springwood [2010] QSC 223 the Supreme Court examined the discretion under s 32(2) of the Personal Injuries Proceedings Act 2002 (Qld), to permit a document which has not been disclosed as required by the pre-court procedures under the PIPA to be used in a subsequent court proceeding. This appears to be the first time that the nature and parameters of the discretion have been judicially considered.

Duty Distillery Act - Canada, 1844

The act begins: "An act to amend the laws now in force imposing a Duty upon Distilleries in any part of the Province of Canada".

Learning to act in uncertain environments : technical perspective

The problem of decision making in an uncertain environment arises in many diverse contexts: deciding whether to keep a hard drive spinning in a net-book; choosing which advertisement to post to a Web site visitor; choosing how many newspapers to order so as to maximize profits; or choosing a route to recommend to a driver given limited and possibly out-of-date information about traffic conditions. All are sequential decision problems, since earlier decisions affect subsequent performance; all require adaptive approaches, since they involve significant uncertainty. The key issue in effectively solving problems like these is known as the exploration/exploitation trade-off: If I am at a cross-roads, when should I go in the most advantageous direction among those that I have already explored, and when should I strike out in a new direction, in the hopes I will discover something better?

Demanding a change : time to act on statutory demands

The statutory demand procedure has been a part of our corporate law from its earliest modern formulations and it has been suggested, albeit anecdotally, that under the current regime, it gives rise to more litigation than any other part of the Corporations Act. Despite this there has been a lack of consideration of the underlying policy behind the procedure in both the case law and literature; both of which are largely centred on the technical aspects of the process. The purpose of this article is to examine briefly the process of the statutory demand in the context of the current insolvency law in Australia. This paper argues that robust analysis of the statutory demand regime is overdue. The paper first sets out to discover if there is a policy justification for the process and to articulate what that may be. Second, it will briefly examine the current legislation and argue that the structure actually encourages litigation which is arguably undesirable in the context of insolvency. In particular we will ask if the current rigid legal regime is appropriate for dealing efficiently with the highly charged atmosphere of contested insolvency. Third, it will examine suggested reforms in this area as to whether they might be a way forward.

To act or not to act : this is John's dilemma

The case proposes an ethical dilemma that a Public Service Director faces that could affect his career, the career of his boss, and the career of the governor of a state. There is a strong need for ethical leaders in this changing global organization world where the headlines are filled with stories of private sector and public sector leaders who have made serious ethical and moral compromises. It is easy to follow ethical leaders who you can count on to do what is right and difficult to follow those who will do what is expedient or personally beneficial. However, ethical leadership is not always black and white as this case will portray. Difficult decisions must be made where it may not always be clear what to do. The names in the case have been changed although the situation is a real one.

Disclosure obligations on ex parte application for freezing order - duty of practitioners to the court - failure to comply with duty - serious dereliction of duty to court - supplemental order for costs against solicitors personally

The decision of Applegarth J in Heartwood Architectural & Joinery Pty Ltd v Redchip Lawyers [2009] QSC 195 (27 July 2009) involved a costs order against solicitors personally. This decision is but one of several recent decisions in which the court has been persuaded that the circumstances justified costs orders against legal practitioners on the indemnity basis. These decisions serve as a reminder to practitioners of their disclosure obligations when seeking any interlocutory relief in an ex parte application. These obligations are now clearly set out in r 14.4 of the Legal Profession (Solicitors) Rule 2007 and r 25 of 2007 Barristers Rule. Inexperience or ignorance will not excuse breaches of the duties owed to the court.

Demanding a change : time to act on statutory demands

The statutory demand procedure has been a part of our corporate law from its earliest modern formulations and it has been suggested, albeit anecdotally, that under the current regime, it gives rise to more litigation than any other part of the Corporations Act. Despite this there has been a lack of consideration of the underlying policy behind the procedure in both the case law and literature; both of which are largely centred on the technical aspects of the process. The purpose of this article is to examine briefly the process of the statutory demand in the context of the current insolvency law in Australia.

Practical Advice to Entrepreneurs Series by ACE Adjunct Professor Dean Shepherd: Practical advice on whether to act entrepreneurially

The author, Dean Shepherd, is interested in the psychology of entrepreneurship — how entrepreneurs think, decide to act, and feel. He recently realized that while his publications in academic journals have implications for entrepreneurs, those implications have remained relatively hidden in the text of the articles and hidden in articles published in journals largely inaccessible to those involved in the entrepreneurial process. This series is designed to bring the practical implications of his research to the forefront.

Swine flu, doctors and pandemics : Is there a duty to treat during a pandemic?

The swine influenza (H1N1) outbreak in 2009 highlighted the ethical and legal pressures facing general practitioners and health workers in emergency departments in determining the nature and limits of their obligations to their patients and the public. Health workers require guidance on the multiple, overlapping, and at times conflicting legal and ethical duties owed to patients and prospective patients, employers and fellow health workers, and their families. Existing sources of advice on these issues in Australia, by way of statements of medical ethics and other sources of advice, are shown to be in need of further amplification if health workers are to be provided with the certainty and guidance required. Given the complexity of the issues, Australia would therefore benefit from more extensive consultation with the variety of stakeholders involved in these questions if pandemic plans are to smoothly deal with future crises in an ethically and legally sound manner.

The duty to report disease outbreaks : of interest or value? Lessons from H5N1

Since the severe acute respiratory syndrome outbreak in 2003, it has been argued that there has been a substantial revision to the norm dictating the behaviour of states in the event of a disease outbreak. This article examines the evolution of the norm to ‘report and verify’ disease outbreaks and evaluates the extent to which this revised norm has begun to guide state behaviour. Examination of select East Asian countries affected by human infections of the H5N1 (avian influenza) virus strain reveals the need to further understand the mutually constitutive relationship between the value attached to prompt reporting against the capacity to report, and how states manage both in fulfilling their duty to report.

Is there an international duty to protect persons in the event of an epidemic?

In 2006, the International Law Commission began a study into the role of states and international organizations in protecting persons in the event of a disaster. Special Rapporteur Mr. Eduardo Valencia-Ospina was appointed to head the study, and in 2011 the findings of the study will be presented to the United Nations General Assembly. Of interest to this paper has been the inclusion of “epidemics” under the natural disaster category in all of the reports detailing the Commission’s program of work on the protection of persons. This paper seeks to examine the legal and political ramifications involved in including “epidemic” into the concept of protection by exploring where sovereign responsibility for epidemic control begins and ends, particularly in light of the revisions to the International Health Regulations by the World Health Assembly in 2005. The paper will first analyze the findings already presented by the Special Rapporteur, examining the existing “responsibilities” of both states and international organizations. Then, the paper will consider to what extent the concept of protection entails the duty to assist individuals when an affected state proves unwilling or unable to assist their own population in the event of a disease outbreak. In an attempt to answer this question, the third part of the paper will examine the recent cholera outbreak in Zimbabwe.