La discrimination en milieu de travail et le devoir juridique de représentation syndicale : une analyse socio-juridique

Ce mémoire est une analyse socio-juridique de la discrimination en milieu de travail et de son impact sur le devoir juridique de représentation syndicale, ou plus précisément, sur la responsabilité syndicale en contexte de diversité. Partant d’une première approche sociométrique du phénomène, suivie d’une deuxième davantage socio-juridique, le constat est à l’effet que la discrimination en milieu de travail a des répercussions jusque dans les milieux syndiqués,où les flux d’immigration semblent, à plusieurs égards, bousculer l’ordre établi. La revue de littérature permet de dégager deux grands axes de recherche : un premier concernant les forums : dans l’état actuel du droit, ce sont les Tribunaux des droits de la personne qui élaborent les normes applicables au devoir juridique de représentation syndicale dans les cas allégués de discrimination au travail, les Commissions des relations de travail s’adaptant mais lentement, sinon avec réticence, à la nouvelle donne ; le deuxième concernant spécifiquement la partie syndicale : cette dernière pondère l’effet des normes applicables en matière de discrimination au travail tant en fonction de ses propres intérêts stratégiques, que de l’attente des membres, que des préjugés et stéréotypes présents dans le milieu de travail. L’analyse globale porte sur 689 décisions en provenance de quatre Commissions des relations de travail — Québec, Fédéral, Ontario et Colombie-Britannique — et ainsi que des quatre Tribunaux des droits de la personne correspondants, sur une période de dix ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2009. Quant aux forums, la conclusion est à l’effet qu’au cours de la période étudiée, aucune institution n’a de préséance sur l’autre en ce qui a trait aux motifs illicites de discrimination. Les deux se complétent sans presque se chevaucher, et chacune à leur manière, contribuent fortement à faire progresser les droits de la personne. Par contre, les Commissions des relations de travail ont préséance quant au harcèlement, tandis que les Tribunaux des droits de la personne sont prépondérants face aux mesures d’accommodement. Quant à la partie syndicale, si elle a toujours agi, pour des raisons historiques, en fonction de ses intérêts stratégiques, de l’attente des membres, et des préjugés et stéréotypes présents sur les lieux de travail. Mais, ce qui change au fil du temps, c’est tout ce qui entoure le devoir juridique de représentation syndicale, c’est-à-dire tout le climat général d’application, ainsi que tout le contexte d’analyse et d’évaluation des situations. Quel est donc l’impact de la discrimination en milieu de travail sur le devoir juridique de représentation syndicale ? Dans la mesure où le contexte d’analyse et d’évaluation des situations est la lecture que font les agents, du climat général d’application, et des changements qu’ils y apportent en fonction de leurs propres intérêts stratégiques, du point de vue syndical, cet impact est triple : d’abord, devant chaque cas d’espèce, (1) l’acteur syndical doit désormais jongler avec beaucoup plus de facteurs qu’auparavant ; deuxièmement, (2) envers les salariés de l’unité de négociation, la marge de manoeuvre est beaucoup plus restreinte en contexte de lutte contre la discrimination ; enfin, et c’est le point le plus important, (3) l’économie générale des droits de la personne a pour effet d’introduire une hiérarchie dans les normes applicables, ce qui oblige l’acteur syndical à s’adapter, de façon constante, à un climat général d’application sans cesse changeant, auquel tous les agents contribuent, y compris lui-même.

La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire.

Duty Distillery Act - Canada, 1844

The act begins: "An act to amend the laws now in force imposing a Duty upon Distilleries in any part of the Province of Canada".

Does the tendency to act impulsively underlie binge eating and alcohol use problems? An empirical investigation

The co-occurrence of problem drinking and binge eating and purging has been well documented. However, there has been relatively little investigation of etiological models that may influence the development of this co-occurrence. This study tests the hypotheses that impulsivity is heightened in eating disordered women compared with controls, and that women with comorbid bulimia and alcohol use disorders show higher impulsivity than bulimic-only women. The Impulsivity scale, BIS/BAS scales, State Anxiety Inventory, and a behavioural measure of reward responsiveness (CARROT) were administered to 22 women with bulimia, 23 women with comorbid bulimia and alcohol abuse/dependence, and 21 control women. As hypothesised, eating disordered women scored higher than controls on several self-report measures of impulsivity and sorted cards faster during a financially rewarded trial on the behavioural task. Also, as predicted, comorbid women scored higher than bulimic women on the Impulsivity scale. These findings suggest that individual differences in impulsiveness and a tendency to approach rewarding stimuli may contribute to developing these disorders. (C) 2003 Elsevier Ltd. All rights reserved.

A Gß protein and the TupA Co-Regulator bind to protein kinase A Tpk2 to act as antagonistic molecular switches of fungal morphological changes

A Gß protein and the TupA Co-Regulator Bind to Protein Kinase A Tpk2 to Act as Antagonistic Molecular Switches of Fungal Morphological Changes

An instrumental analysis of the European Union's capability to act in conflict response

Descripció i anàlisi dels instruments polítics, econòmics, civils i militars de la Unió Europea per enfrontar qualsevol conflicte.

Our Duty to Care : the principles of good practice for the protection of children and young people

This document, which has been named Our Duty to Care, is aimed at community and voluntary organisations of any size or type that provide services for children. It offers guidance on the promotion of child welfare and the development of safe practices in work with children. It also gives information on how to recognise signs of child abuse and the correct steps to take within organisations if it is suspected, witnessed or disclosed. The process of reporting suspected or actual child abuse to the health board is described step by step, and guidance is given on how to handle sensitive areas. Download document here

An Instrumental analysis of the European Union´s capability to act in conflict response

Since its origins, the European Union has striven to be an actor on the International scene and a place in conflict Management. Yet the EU’s lack of activity cannot be justified by a mere lack of capacities. The EU counts with numerous political, economic, and, since 2003, civil and military instruments that should allow it to precede a comprehensive conflict response. This publication consists of a description of these instruments and an analysis of the final use that the Union makes of them in the different stages of a conflict. Examples will show us the EU’s main weakness in providing a comprehensive and timely response when a conflict breaks out.

Le médecin face aux inégalités sociales de santé: quel pouvoir d'action [General practitioners facing social inequalities in health: which power to act?].

The link between social inequalities and health has been known for many years, as attested by Villermé's work on the "mental and physical status of the working class" (1840). We have more and more insight into the nature of this relationship, which embraces not only material deprivation, but also psychological mechanisms related to social and interpersonal problems. Defining our possible role as physicians to fight against these inequalities has become a public health priority. Instruments and leads, which are now available to help us in our daily practice, are presented here.

When information can save lives: the duty to warn relatives about sudden cardiac death and environmental risks.

In certain cases of sudden death, forensic experts may discover during an investigation or autopsy that family members of the deceased are also at risk of harm-from genetic disease, for instance. But do they have a duty to warn them? Looking at similar duties of physicians and researchers to warn third parties of risk suggests they do.

The engineer under FDIC's conditions of contract for construction

FIDIC has over the years produced standard forms of contracts for the international procurement of projects. A source of continuing criticism of its Red Book concerns the duality in the traditional role of the engineer as the employer's agent and as an independent third party holding the balance fairly between the employer and the contractor. In response to this and other criticisms FIDIC produced a replacement for it in 1999. The role of the engineer under the new Red Book is critically examined in the light of relevant case law, expert commentaries and feedback from two multidisciplinary workshops with international participation. The examination identified three major changes: (1) a duty to act impartially has been replaced by a duty to make fair determination of certain matters; (2) it is open to parties to allow greater control of the engineer by the employer by stating in the appropriate part of the contract powers the engineer must not exercise without the employer's approval; (3) there is provision for a Dispute Adjudication Board (DAB) to which disputes may be referred. Although the duality has not been eliminated completely, the contract is structured flexibly enough to support those who wish to contract on the basis of the engineer acting solely as the agent of the employer.