Violence domestique: guide pratique. Améliorer la prise en charge des femmes concernées

[Table des matières] Généralités sur la violence domestique: Définition de la violence domestique, Prise en charge: possibilités et limites, Dépistage de la violence domestique, Signes et symptômes évoquant un contexte de violence domestique &. La situation spécifique des femmes migrantes. - Documentation: Marche à suivre: check-list, Consentement, Constat médical en cas de violence domestique, Examen physique, Attestation. - Annexes: Bases légales, Gynécologie des enfants et adolescentes, Caisse maladie et éléments financiers, Coordonnées des centres spécialisés, Centres cantonaux d'aide aux victimes d'infraction (Centres LAVI), Littérature et liens. - Suppléments: Marche à suivre: check-list, Spécimens de constat médical [Editorial (extrait)] Le groupe de travail «Abus sexuels au cabinet médical» - constitué voici quelques années par la Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique - s'est vu chargé par le président de la société d'élaborer un guide pratique pour aborder la violence domestique. En Suisse, des études d'envergure montrent qu'une femme sur quatre au cours de sa vie et une femme sur dix durant les !" derniers mois sont confrontées à la violence. Ces études révèlent un lien étroit entre de nombreux problèmes de santé et le fait de subir de la violence conjugale. La moitié des femmes touchées présentent des problèmes de santé physiques et deux tiers des problèmes de santé psychiques ou des troubles d'ordre psychosomatiques. Et ce sont ces problèmes qui amèneront les femmes à consulter leur médecin. Le groupe de travail poursuit l'objectif d'améliorer la prise en charge des femmes concernées par la violence. En effet, aussi longtemps que la cause réelle des symptômes et des plaintes, à savoir le fait de vivre dans un contexte de violence, n'est pas dépistée, aucune mesure thérapeutique ne pourra avoir d'impact durable sur la santé de la patiente. Les femmes concernées par la violence domestique s'adressent de préférence à leur médecin. De ce fait, les gynécologues, au sein de leur cabinet et dans les cliniques, vont entrer en contact avec ces femmes. Il est donc important que chacun dispose des connaissances nécessaires à leur prise en charge.

10 ans de lutte contre la violence domestique dans le canton de Vaud: résumé de la recherche menée par l'Unité de Médecine des Violences (UMV) sur mandat de la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD)

[Sommaire] Introduction. - 1. Quelques données de base: le contexte juridique, la violence domestique: une réalité chiffrée, principales institutions du réseau d'aide dans le canton de Vaud. - 2. Résumé de la recherche "10 ans de lutte contre la violence domestique dans le canton de Vaud": contexte, méthode, résultats, recommandations à l'intention de la CCLVD. - 3. Axes stratégiques de la politique cantonale de prévention de lutte contre la violence domestique 2011-2015. - Bibliographie [Introduction (extrait)] La violence entre membres d'une même famille ou entre proches, à savoir la violence domestique, a longtemps été considérée comme une affaire privée et un tabou. Un important changement de mentalité s'est toutefois opéré ces 20 dernières années. La lutte contre la violence envers les femmes d'une manière générale et contre la violence domestique en particulier préoccupe de plus en plus les organes internationaux, nationaux et locaux et est reconnue comme une tâche d'intérêt public. [...] Dans le canton de Vaud, en 1999, le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) a mandaté l'Unité de Prévention de l'Institut de médecine sociale et préventive du CHUV, afin de mener une étude sur la violence conjugale, auprès des institutions concernées2. Cette recherche visait à établir un état des lieux et à identifier les besoins prioritaires. En 2001, des recommandations ont émergé de cette étude sous la forme de 40 mesures. Six d'entre elles ont été retenues comme prioritaires par la Conseillère d'Etat Madame Jacqueline Maurer Mayor. Presque 10 ans après, en automne 2008, la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD), instituée par le Conseil d'Etat afin de coordonner les efforts en vue de la prévention et de la lutte contre la violence domestique, a décidé de faire un bilan sur la réalisation de ces mesures, d'identifier les besoins actuels des professionnel-le-s de terrain et les problématiques émergeantes. Les résultats de cette étude, menée par L'Unité d médecine des violences (UMV) ont servi de fondement à la CCLVD dans l'établissement d'un plan stratégique 2011-2015, en matière de lutte contre la violence conjugale dans le canton de Vaud. Le présent document présente à la fois un éclairage contextuel sur la situation dans le canton de Vaud aujourd'hui et une synthèse de la recherche précitée.

Le gender mainstreaming et la loi sur la violence domestique contre les femmes au Mozambique: les raisons de la controverse

Dans le domaine du genre, le Mozambique est présenté comme un bon exemple en Afrique. Le pays est signataire de nombreuses conventions et est associé aux grandes déclarations internationales dédiées à l'égalité des droits entre hommes et femmes. Soutenue par les organisations nationales et internationales, la loi très controversée sur « la violence domestique contre les femmes », adoptée en juillet 2009, est une action prioritaire pour mettre en oeuvre le gender mainstreaming même si le pays est caractérisé par une forte diversité ethnique et deux traditions de genre fort différentes.

Le droit international localement pour et par les femmes indiennes : la protection contre la violence domestique à Mumbai, Inde

Le droit international véhicule des principes de droits des femmes dits universels. Pourtant, ces droits prennent un tout autre sens lorsque confrontés aux réalités locales. En Inde, le droit hindou entretient la notion de devoirs par opposition aux droits individuels. Ainsi, la femme est définie selon ses relations à la famille et au mariage plutôt que selon ses libertés sociales. Toute dérogation dans les devoirs de la femme envers sa famille ou son mari est une raison valable pour punir la délinquance et discipliner. Cette étude s’intéresse aux tensions entre les standards internationaux et locaux à partir de l’étude de la Protection of Women against Domestic Violence Act de 2005 (PWDVA). Cette loi se trouve au confluent de l’universalisme du droit international des droits humains et du pluralisme culturel en Inde. La PWDVA semble remettre en question le statut de la femme et de la famille dans la société. Les idéaux du droit peuvent-ils être adaptés aux diverses réalités nationales et locales? Comment les organisations non gouvernementales (ONG) s’inscrivent-elles dans la conjugaison du droit vivant et du droit international pour contrer la violence domestique? Cette recherche étudie le rôle des ONG dans l’adaptation et la traduction des normes internationales dans le contexte culturel et social indien. Une analyse approfondie de documents théoriques et juridiques, des observations participatives et des entrevues au sein d'une ONG à Mumbai en 2013 ont permis d’observer la transition des normes internationales vers le local. Un tel séjour de recherche fut possible à l’aide d'une méthodologie suivant le cadre théorique du féminisme postmoderne et de l’anthropologie juridique. L’analyse des résultats a mené à la conclusion que les ONG jouent un rôle de médiateur entre les normes appartenant au droit international, au droit national indien et au droit vivant. Celles-ci doivent interpréter les droits humains intégrés à la PWDVA en reconnaissant ce qui est idéaliste et ce qui est réaliste à la lumière des réalités locales, faisant ainsi l’équilibre entre le besoin de transformations des communautés et le respect des valeurs à préserver. Cette recherche offre donc une ouverture quant aux solutions possibles pour contrer les tensions entre droits des femmes et droits culturels dans un contexte de développement international.

La violence domestique envers les femmes au Mexique : une analyse multidimensionnelle et intersectionnelle

En s’inscrivant dans la perspective du féminisme intersectionnelle et en mobilisant des méthodes mixtes, cette recherche tente de mieux comprendre la violence domestique envers les femmes au Mexique, à la fois à travers une analyse du discours des féministes mexicaines et d’une analyse statistique multidimensionnelle de données d’enquête identifiant les facteurs institutionnels, économiques et socioculturels associés au risque de vivre de la violence domestique. Cette thèse se démarque des réflexions féministes traditionnelles faites au Mexique puisqu’elle approche les rapports de genre en lien avec d’autres systèmes d’oppression et de subordination, fondés notamment sur les rapports de classe et l’ethnicité. Ainsi, elle appréhende la violence faite aux femmes en lien avec le patriarcat, sans réduire ce dernier à quelques indicateurs sociodémographiques et comportementaux mesurés au niveau individuel, mais en tenant compte du contexte d’inégalité de genre au niveau régional. Ce faisant, la recherche tente de réconcilier les deux grandes perspectives théoriques qui expliquent la violence conjugale, soit les approches de la violence familiale (qui s’attardent à des facteurs au niveau microsocial) et les approches féministes (qui mettent l’accent sur la structure patriarcale, c’est-à-dire le contexte plus large des inégalités de genre). Les résultats des entretiens réalisés avec des féministes représentant les trois branches du féminisme mexicain (féminisme hégémonique, populaire et autochtone) ont révélé les fractures existantes à l’intérieur du mouvement féministe au Mexique (antagonisme entre l’institutionnalisation et l’autonomie du mouvement féministe). De façon générale, l’analyse des entretiens a montré que l’engagement des féministes envers la cause des femmes est en accord avec les «idéaux types» des trois branches du féminisme mexicain. Les féministes hégémoniques mettent surtout l’accent sur la structure patriarcale de la société mexicaine et sur les inégalités de genre lorsqu’il s’agit de trouver des causes à la violence faite aux femmes. Pour les féministes du secteur populaire, la violence faite aux femmes s’explique autant par les inégalités de genre, que par les effets du système économique capitaliste. Le discours des femmes autochtones semble, quant à lui, tenir davantage compte de l’articulation des rapports de genre, des rapports ethniques, ainsi que des rapports socio-économiques. Néanmoins, nous constatons que les féministes de la branche hégémonique et populaire semblent de plus en plus sensibles à l’entrecroisement de systèmes de domination et d’oppression. Par ailleurs, l’analyse multiniveau effectuée à partir des données de l’Enquête nationale portant sur la dynamique des relations dans les ménages (2006), a révélé plusieurs résultats importants qui méritent d’être soulignés. D’abord on constate que les différences de prévalence des violences entre les municipalités mexicaines sont en grande partie expliquées par leur composition sociale, c’est-à-dire par des caractéristiques des femmes et de leur couple (niveau micro), plutôt que par des différences entre le niveau des inégalités de genre dans les municipalités mexicaines mesurées par l’ISDH (Indice Sexospécifique du Développement Humain). Les résultats des analyses montrent que les femmes autochtones ont en général des taux de violences moins élevés que les femmes métisses (groupe majoritaire). Enfin, en ce qui a trait à la relation entre le contexte d’inégalité de genre et la violence conjugale, les résultats suggèrent que plus l’ISDH d’une municipalité est élevée, plus il y a de femmes qui subissent les formes de violences. Cela va à l’encontre des postulats habituels des théories féministes et suggèrent que les progrès récents de la situation de la femme en matière de santé, d’éducation et de revenu n’ont pas bouleversé les rapports de genre encore très patriarcales qui continuent à privilégier la suprématie des hommes (Casique, 2004).

Le rôle des professionnel-le-s de l'action médico-sociale dans la prévention de la violence conjugale

[Introduction] Si la violence conjugale est désormais déclarée par les médias .problème de santé publique», la responsabilité et la fonctiondes professionnel.le.sdel'action médico-sociale dans sa prévention reste encore à développer. Cetarticle souhaite stimuler la réflexion et l'action dans ce domaine, en se fondant sur l'expérience d'un programme Interdisciplinaire de prévention de la violence mené depuis janvier 2000 dans le canton de Vaud.

Violences Domestiques : Prise en Charge et Prévention

Longtemps cachée, déniée, considérée comme honteuse par ses victimes, la violence domestique n'en est pas moins une réalité concrète qui tue, dans notre pays, une femme toutes les deux semaines et qui coûte des millions de francs par an à la société civile. Dès lors, ce type de violence ne peut plus être considéré comme relevant uniquement de la sphère privée. L'isolement des victimes, dû à l'incompréhension du phénomène, aux préjugés, à la peur et à l'ignorance de structures d'aides, n'est plus admissible. La violence domestique est un cas complexe et aucune discipline ne peut, à elle seule, y faire face. Les solutions sont donc l'affaire de tous. C'est pourquoi des professionnels romands créent le programme «C'est assez», au début des années 2000. S'ensuit un long cheminement pour mettre en lumière la problématique de la violence domestique et construire un réseau de soins, de prise en charge et de prévention cohérent, soutenu tant par le travail d'infirmiers, de travailleurs sociaux, de policiers, de médecins et de psychologues que de juges et de politiciens. Cet ouvrage parle de succès, d'échecs, d'espoirs, et il cherche avant tout à rendre sensible chaque citoyen à ce qui devrait être une évidence: prévenir la violence domestique et en faire une affaire de santé publique.

Évaluation de la politique de formation de la police. Enquête par questionnaire et entretiens approfondis auprès des policiers/ères récemment assermenté-e-s

Ce rapport de recherche a été commandé par la Commission externe d'évaluation des politiques publiques du Canton de Genève (Suisse) dans le cadre d'une évaluation de la politique de formation de la police dans ce canton. L'étude montre que, d'une manière générale, les policiers/ères récemment assermenté-e-s jugent positivement leur formation, en particulier certains éléments du dispositif pédagogique (durée de la formation, charge de travail, formateurs/trices) et se sentent bien préparé-e-s à gérer les contacts avec leurs différents publics (en particulier les personnes agressives et les victimes de violences domestiques). Néanmoins, la plupart des policiers/ères interrogé-e-s perçoivent le travail effectué au sein des services comme étant éloigné des prescriptions scolaires. Ils estiment que ces dernières ne sont pas celles qui sont appliquées par leurs collègues expérimenté-e-s. Les matières physico-techniques sont, d'une manière générale, considérées comme plus utiles et plus importantes que les matières relationnelles. Dans cet ordre d'idée, un certain nombre de policiers/ères réclament moins de psychologie. Il s'agit cependant de la matière relationnelle à propos de laquelle les jugements sont les plus nuancés, en particulier à propos des savoirs permettant de gérer les personnes présentant des troubles mentaux, d'améliorer la communication et de gérer les conflits (au détriment de ceux visant à l'introspection). Les enseignements de police de proximité ont quant à eux tendance à être associés à une spécialisation propre à la gendarmerie et inutile pour les nouveaux/elles entrant-e-s, en particulier les inspecteurs/trices. L'éthique et les droits de l'Homme concentrent par contre les jugements négatifs : ces cours sont perçus comme diffusant des « bonnes paroles » prêchées par des formateurs/trices extérieurs à la profession (si ce n'est réellement, du moins symboliquement), éloignées de la réalité du métier et échouant à combattre les préjugés, en particulier ceux basés sur l'origine ethnico-nationale. L'étude montre en outre que les compétences relationnelles et les rapports aux différents publics sont centrales dans les appréciations portées sur l'adéquation entre formation et pratique. À ce sujet, ont été repérés néanmoins des points qui posent problèmes (aux yeux des policiers/ères interrogé-e-s ou à nos yeux) : peu de réflexivité en ce qui concerne les risques associés au «délit de faciès», problèmes avec les « maghrébins » et les jeunes en groupe (liés en particulier à la remise en cause de l'autorité policière), imprévisibilité des consommateurs/trices de drogue et vision pessimiste (parfois très peu empathique) de la toxicomanie, sentiment de difficulté et d'inconfort associé aux tâches visant à prendre en charge la souffrance d'autrui, relégation de la plupart des situations de violence domestique au rang de tâches indues, difficultés associées aux contacts avec les personnes atteintes de maladies psychiques graves, et la mention en priorité des cours de TTI pour la gestion des personnes agressives (au détriment des matières relationnelles).

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement.

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Dna Extraction From Filter-paper Spots Of Vaginal Samples Collected After Sexual Violence.

To detect the presence of male DNA in vaginal samples collected from survivors of sexual violence and stored on filter paper. A pilot study was conducted to evaluate 10 vaginal samples spotted on sterile filter paper: 6 collected at random in April 2009 and 4 in October 2010. Time between sexual assault and sample collection was 4-48hours. After drying at room temperature, the samples were placed in a sterile envelope and stored for 2-3years until processing. DNA extraction was confirmed by polymerase chain reaction for human β-globin, and the presence of prostate-specific antigen (PSA) was quantified. The presence of the Y chromosome was detected using primers for sequences in the TSPY (Y7/Y8 and DYS14) and SRY genes. β-Globin was detected in all 10 samples, while 2 samples were positive for PSA. Half of the samples amplified the Y7/Y8 and DYS14 sequences of the TSPY gene and 30% amplified the SRY gene sequence of the Y chromosome. Four male samples and 1 female sample served as controls. Filter-paper spots stored for periods of up to 3years proved adequate for preserving genetic material from vaginal samples collected following sexual violence.