Injunctions against illegitimate labor practices and outlawing racketeering : Hearings before Subommittee no. 3, 77th Cong. 2d sess., April 2 - May 1, 1942.

Serial no. 17.

Investigation of improper activities in the labor or management field. Hearings before the Select Committee on Improper Activities in the Labor or Management Field, Eighty-fifth Congress, first session [-] Eighty-sixth Congress, first session.

Hearings held Feb. 26, 1957-Sept. 9, 1959.

Unfair franchise practices [microform] : hearing before the Subcommittee on Antitrust, Impact of Deregulation, and Privatization of the Committee on Small Business, House of Representatives, One Hundredth Congress, second session, Washington, DC, August 4, 1988.

"Serial no. 100-72."

Labor-relations guidelines for Federal managers.

Revised through December 31, 1975.

Labor-management relations : decision digest.

"FAA-P-3710.1A. ALR-200-0779."

Labor relations [a symposium]

Cases cited in footnotes.

To amend the National labor relations act to increase effectiveness of remedies. Hearings, Ninetieth Congress, first session. Aug. 7-24, 1967.

"H.R. 11725, a bill to amend the National labor relations act in order to increase the effectiveness of the remedies."

Relating to labor practices of employers of labor in the ship-building industry : hearings before a subcommittee ... Seventy-fourth Congress, first session, on H.J. Res. 331. July 19, 25, 26, 29, August 6, 13, and 20, 1935.

Mode of access: Internet.

Inaccurate and unfair billing practices : hearings before Subcommittee on Consumer Credit of the Committee on Banking, Housing and Urban Affairs, United States, Ninety-third Congress, first session, on S. 1630 and S. 1914 ... May 21, 22, 23, and 24, 1973.

Mode of access: Internet.

Les impacts des stratégies patronales antisyndicales sur l’organisation des travailleurs

L’utilisation de stratégies antisyndicales est un phénomène de plus en plus préconisé par l’acteur patronal (Bronfenbrenner, 2009b). Une piste d’explication de cette croissance serait liée à l’idéologie de gestion se basant sur une amertume inhérente à l’idée de partager le pouvoir avec une tierce partie représentant des travailleurs (Dundon et al., 2006). Dans le but de faire régner cette idéologie et de conserver un environnement de travail sans présence syndicale, des multinationales se sont même positionnées ouvertement contre la syndicalisation, que l’on pense à Wal-Mart, Mc Donald’s ou Disney (Dundon et al., 2006). Avec cette puissance que les multinationales détiennent actuellement, il ne fait nul doute qu’elles exercent une influence auprès des dirigeants des plus petites entreprises (Dundon et al., 2006), ce qui pourrait expliquer ce recours accru aux stratégies antisyndicales, que ce soit avant ou après l’accréditation syndicale. Mais qu’en est-il de l’antisyndicalisme de l’acteur patronal en sol canadien? Pour certains, les employeurs canadiens pratiqueraient davantage une stratégie d’acceptation du syndicalisme comparativement à nos voisins du sud à cause notamment de la plus forte présence syndicale historique dans le système des relations industrielles canadien, des tactiques syndicales canadiennes différentes (Thomason & Pozzebon, 1998) et des lois encadrant davantage les droits d’association et de négociation collective (Boivin, 2010; Thomason & Pozzebon, 1998). Des travaux montrent cependant une réelle volonté de la part des employeurs canadiens à avoir recours à des stratégies d’opposition à la syndicalisation (Bentham, 2002; Martinello & Yates, 2002; Riddell, 2001). Selon les auteurs Martinello et Yates (2002), six pour cent (6 %) des employeurs ontariens couverts dans le cadre de leur étude n’auraient adopté aucune tactique pour éviter ou éliminer le syndicat : quatre-vingt-quatorze pour cent (94 %) des employeurs couverts ont ainsi utilisé différentes tactiques pour s’opposer au syndicalisme. C’est donc dire que l’opposition patronale face au mouvement syndical révélée par l’utilisation de diverses stratégies antisyndicales est aussi présente chez les employeurs canadiens. Peu d’études canadiennes et québécoises ont pourtant enrichi la littérature au sujet de ce phénomène. De manière générale, les travaux effectués sur la question, anglo-saxons et surtout américains, font principalement état du type de stratégies ainsi que de leur fréquence d’utilisation et proposent souvent une méthodologie basée sur une recension des décisions des tribunaux compétents en la matière ou l’enquête par questionnaire. Face à ces constats, nous avons visé à contribuer à la littérature portant sur les stratégies antisyndicales et nous avons construit un modèle d’analyse nous permettant de mieux cerner leurs effets sur les travailleurs et les syndicats. Notre recherche se démarque également de la littérature de par les démarches méthodologiques qu’elle propose. Nous avons en effet réalisé une recherche de nature qualitative, plus spécifiquement une étude de cas d’une entreprise multiétablissement du secteur du commerce au détail. Notre modèle d’analyse nous permet de dégager des constats quant aux effets de l’utilisation des stratégies patronales antisyndicales auprès des travailleurs visés et du syndicat visé, que ce soit sur les intérêts individuels, les intérêts collectifs ainsi que sur les intérêts du syndicat tels que proposés par Slinn (2008b). Également, nous cherchions à comprendre dans quelle mesure les stratégies antisyndicales contribuent à diminuer (effet paralysant) ou à augmenter (effet rebond) la propension à la syndicalisation des travailleurs visés par les stratégies, tout en tenant compte de la propension des travailleurs d’autres succursales qui n’étaient pas visés directement par cette utilisation (effet d’entraînement). Pour atteindre nos objectifs de recherche, nous avons procédé en trois phases. La phase 1 a permis de faire la recension de la littérature et de formuler des propositions théoriques à vérifier sur le terrain. La phase 2 a permis de procéder à la collecte de données grâce aux entrevues semi-dirigées réalisées à deux niveaux d’analyse : auprès de représentants syndicaux et de travailleurs. Au cours de la phase 3, nous avons procédé à la retranscription des entrevues effectuées et nous avons analysé les principaux résultats obtenus. La méthode de l’appariement logique (Yin, 2009) a été utilisée pour comparer les phénomènes observés (données issues du terrain) aux phénomènes prédits (constats de la littérature et propositions théoriques). À la suite de la réalisation de la phase 3, nous constatons que la campagne de peur a été celle qui a été la plus utilisée en réaction à la menace de présence syndicale avec les tactiques dites coercitives qui la composent : la fermeture de deux succursales, un discours devant un auditoire captif, la diffusion d’une vidéo interne, etc. De ce fait, un sentiment de peur généralisé (86 % des répondants) s’attaquant aux intérêts collectifs a été perçu à la suite de l’utilisation des tactiques antisyndicales. Par conséquent, nous avons pu observer l’effet de ces tactiques sur les travailleurs visés et sur le syndicat : elles auraient en effet gelé la propension de travailleurs d’autres succursales à se syndiquer (64 % des répondants) et donc freiné la campagne syndicale en cours. Nous constatons également que bon nombre de tactiques ont été déployées à la suite de l’accréditation syndicale en s’attaquant aux intérêts individuels. Mentionnons, pour n’en citer que quelques-uns, que les travailleurs feraient face à une plus forte discipline (72 % des répondants), qu’ils seraient victimes d’intimidation ou de menaces (80 % des répondants) et que ces tactiques provoquèrent des démissions à cause de l’ambiance de travail alourdie (50 % des répondants).

Annual analysis of decisions.

Report for 1937/30 covers period July 1937-Dec. 1939.

As práticas comerciais desleais

The following study aims to examine a controversial and relatively unexplored subject within our system: the legal framework on unfair business-to-consumer commercial practices. Given the fact that this subject is based on the Directive 2005/29/EC, we considered to be appropriate to explore, firstly, the background and origin of such normative instrument. Nevertheless, we have centered our analysis on the interpretation of the set rules established by the Portuguese legal system (Law nr 57/2008, March 26th). For this dissertation, we have proposed a model of tripartite approach. Chapter V seeks to shed light on the general clause by analyzing a set of open concepts such as professional diligence, honest market practice, good faith or material distortion of the consumer’s economic behavior. In chapter VI, we will focus on two common types of unfair commercial practices: misleading and aggressive practices. Finally, due to the fact that chapter VII deals with the black list, we have illustrated the listed practices by giving real life examples. Taking into account the indefinite concepts used in the general prohibition and in the misleading and aggressive clauses, it is particularly difficult to demonstrate the unfairness of the professional’s behavior. In the light of this information, we have concluded that the regime fails on achieving its main goal: it does not protect proper and effectively the consumer’s interests.

Análisis del proceso que condujo a la construcción del concepto de explotación inserto en el Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, incorporado a la legislación colombiana a través de la Ley 800 de 2003

El objetivo de este trabajo de grado es describir una disputa política por el significado del concepto de explotación en el marco de la redacción del “Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños”, en el cual se define aquello que se entiende por trata de personas. La construcción de este concepto excluye e invisibiliza otros tipos de explotación comunes en el sistema de producción capitalista contemporánea que pertenecen al universo de violencia objetiva sistémica a través del énfasis en la explotación sexual que hace parte de la violencia subjetiva.