995 resultados para Tourisme social -- Droit -- France -- Législation


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Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1164

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Bibliography : p. [349]-352.

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Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1069

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Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1163

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Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1006-1

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Collection : Journal officiel de la République française, brochure ; 1163

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Collection : Journal officiel de la République française, brochure ; 1163

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Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1194

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Collection : Journal officiel de la République française ; 1194

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Un résumé en anglais est également disponible.

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La notion d’« intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. Cependant, aucune définition unanime ne se dégage de la construction juridique contemporaine, l’acception scillant selon les circonstances entre « intérêt des actionnaires », « intérêt de l’entreprise » et « intérêt de la personne morale ». Dans ce contexte instable, la position nord-américaine fournit un éclairage original au débat français. Depuis l’arrêt de la Cour Suprême Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise, le droit canadien des sociétés consacre une vision ouverte de l’intérêt social. Loin d’être isolée, cette attitude s’avère n’être que le reflet de la mutation que subit le droit anglo-américain des sociétés depuis un certain nombre d’années.