The right to health, the TRIPS agreement and the public health safeguards to encourage the universal access to essential medicines

The privileges arising from patent protection on pharmaceutical products often prevent the full realization of the right to health, especially in developing countries with scarce resources. This thesis first identifies the international agreements that have established the right to health in international law, obligations and violations associated with it, the problems encountered in the implementation of human rights on the field, compared with the implementation and sanctions associated with economic rights from the World Trade Organization regulatory framework. A comparative study of the legislative frameworks of both developed and developing countries will reveal to what extent Canada, the United States, the European Union, Brazil, India, and South Africa conformed with patent protection exceptions arising from international patent law to protect public health. Finally, the author identifies the crucial indicators that need to be considered in order to assess the conformity of a given approach with the right to health, before he underscores the temporary character of the relevant WTO measures, and the future stakes concerning an increased access to essential medicines.

TRIPS Agreement and Public Health: An Overview of International Issues

This paper deals with brief overview of the developments of international provisions on IPR related to public health. It discusses flexibilities before and after TRIPS Agreement and difficulties faced by developing countries in implementing TRIPS obligations and protecting public health. Also discussed are the reasons for the Doha Declaration and issues relating to implementation of Para 6 of the Declaration. Discusses the inadequacy in the compulsory licence based approach to solve public health crisis and argues for a more comprehensive approach to find a long term solution to the public health issues

A tendência à harmonização internacional da proteção de patentes e seus problemas

TRIPS agreement has been a milestone in the present trend towards international harmonization of intellectual property's protection (including patents' protection), where harmonization means to increase the protection level in developing countries according to the more rigorous standards of developed ones. Considering the economic theory of patents together with historical and empirical evidences, it is argued that international harmonization of patents' protection as it is settled by TRIPS agreement is not favorable to developing countries' economic development.

Les marques de commerce au Canada : analyse de certains points de droit international et de droit comparé

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade LL.M. en droit des technologies de l'information"

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

Accès aux médicaments : comment expliquer et améliorer la situation au Brésil

Le Brésil figure parmi les plus grands marchés consommateurs de médicaments. Cependant, le droit à l'accès aux médicaments, prévu dans sa Constitution Fédérale, ne fait pas partie de sa réalité. Cette situation est attribuable à plusieurs facteurs: le Brésil n'est pas capable de répondre à ses besoins internes et la consommation de médicaments n'est pas équilibrée. En réaction à cette constatation, nous analyserons la situation juridique actuelle du Brésil, afin d'indiquer les lacunes et barrières au plein accès aux médicaments et, surtout, de trouver une solution qui pourrait améliorer cette situation. Les organismes gouvernementaux brésiliens jouant un rôle important dans le développement des nouveaux médicaments sont présentés et, ensuite, l'encadrement juridique applicable à la recherche clinique et à l'autorisation de mise en marché des nouveaux médicaments est analysé; un bref survol de la législation applicable aux médicaments génériques est fait. Dans un deuxième moment de l'étude, la question d'accès aux nouveaux médicaments est mise en lumière: la législation brésilienne relative aux brevets, ainsi que le régime de licence obligatoire sont abordés; de plus, nous évaluons la compatibilité de ce régime avec l'Accord sur les ADPIC et nous évoquons les conflits internationaux qu'il a suscités. En vue de trouver des solutions aux difficultés brésiliennes identifiées, nous concluons notre étude avec l'examen de l'initiative canadienne pour favoriser l'accès aux médicaments aux pays du Sud (RCAN). Nous constatons que l'utilisation du RCAM pourrait, à court terme, favoriser l'accès aux médicaments au Brésil et, à moyen terme, aider à réduire les conflits internationaux. Finalement, à long terme, nous croyons que le Brésil pourrait jouer un rôle de leader international en adoptant une loi semblable à celle du Canada et, ainsi, il serait capable d'aider d'autres pays dans le besoin, qui n'ont aucune capacité de production locale, comme par exemple, plusieurs pays en Afrique.

Libres propos sur la législation OAPI relative aux obtentions végétales

Les innovations en matière variétale et de biotechnologie végétale sont présentées comme un moyen efficace et approprié susceptible de favoriser l'amélioration de la production alimentaire et des conditions de travail et de vie des agriculteurs ainsi que celles des collectivités coutumières dans les pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Sur le plan juridique, il se pose le problème de la protection juridique de ces innovations ou obtentions végétales. Le législateur OAPI de 1977 n'avait pas envisagé de protection pour les obtentions végétales. À la différence de certains États industrialisés qui organisaient un régime de protection sui generis ou par le système des brevets, il n'évoquait les variétés végétales et les procédés d'obtention des végétaux que pour les exclure du domaine brevetable. L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est venu modifier la donne en imposant que les obtentions végétales puissent être protégées par les brevets, par un système sui generis ou par une combinaison des deux moyens. Le législateur OAPI de 1999 a voulu intégrer ces nouvelles exigences internationales en révisant l'Accord de Bangui. Ce faisant, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a été maintenue. Il ne restait plus au législateur qu'une seule option, l'adoption d'un régime de protection sui generis. Son choix s'est matérialisé par l'adoption de l'annexe X de l'Accord de Bangui de 1999 consacrée à « la protection des obtentions végétales ». Cette annexe est calquée sur la version de 1991 de la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales, mise en place par les pays européens. Il s'agit là d'un choix discutable. En effet, l'annexe X introduit dans l'espace OAPI une législation désincarnée, parce que à la fois incomplète et inadaptée à l'environnement socio-économique des pays membres de l'OAPI.

Política externa brasileira e cultivares: impactos dos direitos de propriedade intelectual

Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo (FAPESP)

Patentes e licenciamentos compulsórios de medicamentos: o marco regulatório internacional e a ação dos países em desenvolvimento

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Conhecimentos tradicionais, propriedade intelectual e política externa brasileira

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

O regime global da propriedade intelectual e a questão do desenvolvimento: o poder dos países em desenvolvimento no campo multilateral

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Who Develops Innovations in Medicine for the Poor? Trends in Patent Applications Related to Medicines for HIV/AIDS, Tuberculosis, Malaria and Neglected Diseases

Who invents medicines for the poor of the world? This question becomes very important where the WTO allows low income countries to be unbound by the TRIPS agreement. This agreement concerns medicines for infectious diseases such as HIV/AIDS, tuberculosis and malaria. These diseases cause serious damage to low income countries. Under these circumstances, some scholars wonder if anyone will continue innovative activities related to treating these diseases. This paper sought to answer this question by collecting and analyzing patent data of medicines and vaccines for diseases using the database of the Japan Patent Office. Results indicate that private firms have led in innovation not only for global diseases such as HIV/AIDS but also diseases such as malaria that are spreading exclusively in low income countries. Innovation for the three infectious diseases is diverse among firms, and frequent patent applications by high-performing pharmaceutical firms appear prominent even after R&D expenditure, economies of scale, and economies of scope are taken into account.

PROTECTING TRADE SECRETS IN LITIGATION - THE IMPACT OF ARTICLE 9 OF THE EU TRADE SECRET DIRECTIVE ESPECIALLY ON FINNISH LAW

In November 2013 the European Commission issued the “Proposal for a Directive on the European Parliament and of the Council on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure” (referred to as “TSD”). The TSD offers minimum harmonisation and aims at promoting sharing of knowledge, and the exploitation of innovations on the Internal Market. The European Parliament adopted the TSD on April 14, 2016 and the EU Member States will have two years to implement it. The TSD includes a harmonised definition of a trade secret that builds on the definition provided in Article 39 of the TRIPS Agreement. Moreover, it also ensures the freedom of expression and information and the protection of whistle-blowers. Appropriate means of actions and remedies against unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets are also included, such as provisional and pecuniary measures, injunctions and corrective measures or allocation of damages. This study examines the protection of trade secrets in the course of litigation regulated in Article 9 of the TSD. Currently, the protection of trade secrets within the EU is fragmented especially in this regard, which makes companies reluctant to resort to litigation when a trade secret has unlawfully been misappropriated or it is suspected that a trade secret is being misused. The regulations in Article 9 expand only to the hearing in court. Such protection is welcomed and a step in the right direction. However, in my study I have found that in order for the protection to be sufficient there is a need to further establish measures to protect trade secrets during the entire process, from the filing of the claim to the end when the judgement is given. Consequently, I also discuss different measures that could be used to strengthen the protection of trade secrets before the hearing in court, as evidence are gathered.

Protecting Trade Secrets In Litigation The Impact of Article 9 of The EU Trade Secret Directive Especially on Finnish Law

In November 2013 the European Commission issued the “Proposal for a Directive on the European Parliament and of the Council on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure” (referred to as “TSD”). The TSD offers minimum harmonisation and aims at promoting sharing of knowledge, and the exploitation of innovations on the Internal Market. The European Parliament adopted the TSD on April 14, 2016 and the EU Member States will have two years to implement it. The TSD includes a harmonised definition of a trade secret that builds on the definition provided in Article 39 of the TRIPS Agreement. Moreover, it also ensures the freedom of expression and information and the protection of whistle-blowers. Appropriate means of actions and remedies against unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets are also included, such as provisional and pecuniary measures, injunctions and corrective measures or allocation of damages. This study examines the protection of trade secrets in the course of litigation regulated in Article 9 of the TSD. Currently, the protection of trade secrets within the EU is fragmented especially in this regard, which makes companies reluctant to resort to litigation when a trade secret has unlawfully been misappropriated or it is suspected that a trade secret is being misused. The regulations in Article 9 expand only to the hearing in court. Such protection is welcomed and a step in the right direction. However, in my study I have found that in order for the protection to be sufficient there is a need to further establish measures to protect trade secrets during the entire process, from the filing of the claim to the end when the judgement is given. Consequently, I also discuss different measures that could be used to strengthen the protection of trade secrets before the hearing in court, as evidence are gathered.

Some losses brought out by the WTO agreement for TRIPs

The WTO established two rules concerning the international protection of the TRIPs - trade related intellectual property rights, which includes patents and copyrights. One of these rules is the non-discrimination, which has shown to be efficiency-enhancing in the context of trade tariff reductions. The other is the national-treatment commitment rule. We develop in this paper a simple framework to show that the extended version of this rule - which is nowadays being imposed to members - brings out a loss of economic efficiency and a reduction in the levels of protection of intellectual property rights worldwide. As a consequence, it tends to reduce the investments on Research and Development throughout the world. This exactly contradicts the objectives of the Agreement.