927 resultados para Stipulation for another


Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

"Mémoire présenté à la Faculté des Études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) option : Droit des affaires". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Understanding micropolitics has become an important part of understanding leadership and power relations within schools. In this paper we review some of the pertinent literature and writing in the field, particularly as it relates to school leadership. Drawing on a couple of existing models, we present a new model that highlights three central power-based leadership approaches—‘power with’, ‘power through’ and ‘power over’. We put forward two contrasting vignettes that reveal a variety of micropolitical strategies used by school principals in the governance of their schools. These strategies range from favouritism and control at one end to empowerment and collaboration at the other. The vignettes are analysed in the light of the model and micropolitical literature presented in this article.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Grassroots groups – autonomous, not-for-profit groups made up of volunteers – and grassroots initiatives play an invaluable, yet often invisible, role in our communities. The informal processes and collective efforts of grassroots associations, social movements, self-help groups and local action collectives are central to civil society and community building. Grassroots leaders are critical to such initiatives, yet little is known about their influences, motivations, successes and challenges. This study aims to address this dearth in the research literature by noting the experiences of a sample of grassroots community leaders to help gain a greater knowledge about community leadership in action. In-depth semi-structured interviews were held with nine grassroots leaders from a broad cross-section of sectors of interest. The criteria for selection were that these leaders were not in a formal non-profit organisation, were not paid for their work yet were leading grassroots groups or initiatives involved in active community building, campaigning or self-help. The paper reflects on findings in regard to the formative experiences that impacted upon the community leaders’ direction in life, their beliefs and ideas about what it means to be a leader, the strategies they use to lead and challenges they continue to face, and the role of learning and support in maintaining and developing their roles. Finally, the key themes relating to grassroots leadership and how these leaders enhance their own effectiveness and resilience are explored.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

This paper builds on work I presented at the PESA conference in 2007, which moved through both aesthetic and ethical theory to generate a new theory of creative integrity around the issues of autonomy, agency and authenticity. This preliminary theorizing had its origins in my undergraduate ethics classroom where I was confronted with advertising students who resisted the idea of being taught ethics, along with all the philosophical ethical theories traditionally used to do this.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

In the wake of recent corporate collapses, 'corporate governance' has received unprecedented levels of attention. It can be narrowly defined as how a company is directed and steered. The responsibility of steering a company is entrusted with the board of directors, who become the focus of governance mechanisms.Yet this is not as straightforward as it appears - Australia has experienced massive shifts in business regulations over the past two decades. One innovation in Australian business regulation is 'enforced self-regulation' which combines the benefits of voluntary self-regulation with the coercive power of the State, implemented via a compliance program. A possible hazard of compliance system is that management might treat this responsibility as a 'box ticking' exercise. Therefore effective governance and compliance entails more than setting up internal and regulatory mechanisms; the willingness of various stakeholders to collaborate is crucial. This suggests that managing relationships between stakeholders of an organization is the key to averting corporate collapses.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Despite different political structures and planning systems, striking physical similarities exist between the tourist destinations of the Gold Coasts of Queensland and Florida. Both have been fast developing sub-tropical coastal areas, subject to massive land booms, speculation, and entrepreneurs’ grand visions throughout their history. As a result, both have become tourist destinations of international renown. Drawing on historical sources, the present research seeks to investigate the extent to which these similarities result from taking American cities as a model for newer development in Australia; in this case from transferring planning and marketing ideas from one Gold Coast to another, with the development of the Florida Gold Coast setting precedent for the development of the Queensland Gold Coast.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Eating is an essential everyday life activity that has fascinated, captivated and defined society since time began. We currently exist in a society where over-consumption of food is an established risk factor chronic disease, the rate of which is increasing alarmingly. 'Food literacy' is an emerging term used to describe what we, as individuals and as a community know and understand about food and how to use it to meet our need, and thus potentially support and empower citizens to make healthy food choices. What exactly the components of food literacy are and how they influence food choice are poorly defined and understood, but increasingly gaining interest among health professionals, policy makers, community workers, educators and members of the public. This paper will build the argument for why concepts of 'food literacy' need to extend beyond existing terms and measures used in the literature to describe the food skills and knowledge needed to make use of public health nutrition messages.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Short fiction

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

The aim of this constructivist grounded theory study was to explore rural nurses' experiences of mentoring. Mentoring is often proposed as a solution to the problem of nursing workforce shortages. The global problem of workforce for nurses can be defined using the parameters of recruitment and retention rates, 'problems' with which result in staff shortages, particularly of experienced nurses. Constructivist grounded theory has its foundations in relativism and an appreciation of the multiple truths and realities of subjectivism. Seven Australian rural nurses were interviewed. To ensure data saturation of particular categories and the fit of tentative theoretical conceptualisations, two participants were interviewed twice with no new codes identified from the subsequent interviews. Cultivating and growing new or novice rural nurses was the core category which conceptualised a two-part process consisting of getting to know a stranger and walking with another. Supportive relationships such as mentoring were found to be an existing, integral part of experienced rural nurses' practice - initiated by living and working in the same community. In this grounded theory, cultivating and growing is conceptualised as the core category. A two-part process was identified - getting to know a stranger and walking with another. This paper examines one of these subcategories, walking with another, relating the ways in which experienced rural nurses walk with another by firstly keeping things in perspective for new or novice rural nurses, and secondly using a particular form of language called nurse chat. For experienced rural nurses, mentoring in this way delivers a number of different outcomes with various nurses. Because it is a part of the experienced rural nurse's practice on an ongoing basis, individual mentoring relationships do not provide an end in relation to this nurse's experiences of mentoring, rather they are part of an ongoing experience. Creating supportive environments that include developing relationships such as mentoring is a potential solution to local staffing needs that does not require intensive resources. Experienced nurses engaged in clinical practice have the potential to cultivate and grow new or novice nurses - many already do so. Recognising their role and providing support as well as development opportunities will bring about a cycle of mentoring within the workplace. © 2008 Sage Publications.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

In light of the high stakes of the deepwater horizon civil trial and the important precedent-setting role that the case will have on the assessment of future marine disasters, the methodologies underpinning the calculations of damage on both sides will be subjected to considerable scrutiny. Despite the importance of the case, however, there seems to be a pronounced lack of convergence about it in the academic literature. Contributions from scientific journals frequently make comparisons to the Ixtoc I oil spill off the coast of Mexico in 1979; the legal literature, by stark contrast, seems to be much more focused on the Exxon Valdez spill that occurred off the shores of Alaska in 1989. This paper accordingly calls for a more thorough consideration of other analogs beyond the Exxon Valdez spill—most notably, the Ixtoc I incident—in arriving at an assessment of the damage caused by the Deepwater Horizon disaster.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Current media attention on the crossover novel highlights the increasing permeability of the boundaries between young adult and adult fiction. This paper will focus upon some of the difficulties around definitions of young adult fiction before considering the fiction of football, or soccer as it is more commonly known in Australia. The football genre exhibits a number of discrete and identifiable differences between young adult and adult readerships including, for example, the role of the protagonist, and the narrative’s distance from the game. This paper will use Franco Moretti’s Mapping as Distant Reading model of abstraction to highlight and unpack these and other characteristic differences in the narratological and stylistic techniques employed across adult and young adult texts. Close reading analysis of the adult football fiction Striker (1992) by Hunter Davies and young adult football fiction Lucy Zeezou’s Goal (2008) by Liz Deep-Jones’ will further illustrate the range of tensions and divergences as they are reflected across those readerships. The texts have been selected because they speak to themes of fear and safety; Joe Swift (Striker) is driven by a need to move away from childhood poverty and insecurity, while Lucy Zeezou shelters a homeless friend. With both protagonists being kidnapped for ransom for example, the texts have also been selected for their striking similarities in form and content.

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Poem

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

On 25 March 1997 the Witness program on Channel 7 screened a story about the conviction of Neil Chidiac in February 1989 for conspiracy to import a trafficable quantity of heroin in NSW. The program questioned the justice of Chidiac's conviction and filmed his recent release from prison on parole after serving over eight years in prison, still protesting his innocence. Witness featured an interview with the chief Crown witness against Chidiac, Alfred Oti, in which Oti completely repudiated the testimony he gave at the trial and admitted to lying at the behest of the police in order to secure advantages for himself...

Relevância:

20.00% 20.00%

Publicador:

Resumo:

Current media attention on the crossover novel highlights the increasing permeability of the boundaries between young adult and adult fiction. This paper will focus upon some of the difficulties around definitions of young adult fiction before considering the fiction of football, or soccer as it is more commonly known in Australia. The football genre exhibits a number of discrete and identifiable differences between young adult and adult readerships including, for example, the role of the protagonist, and the narrative’s distance from the game. This paper will use Franco Moretti’s Mapping as Distant Reading model of abstraction to highlight and unpack these and other characteristic differences in the narratological and stylistic techniques employed across adult and young adult texts. Close reading analysis of the adult football fiction Striker (1992) by Hunter Davies and young adult football fiction Lucy Zeezou’s Goal (2008) by Liz Deep-Jones’ will further illustrate the range of tensions and divergences as they are reflected across those readerships. The texts have been selected because they speak to themes of fear and safety; Joe Swift (Striker) is driven by a need to move away from childhood poverty and insecurity, while Lucy Zeezou shelters a homeless friend. With both protagonists being kidnapped for ransom for example, the texts have also been selected for their striking similarities in form and content.