A cláusula compromissória em contrato de sociedade limitada não institucional

O presente trabalho versa sobre a possibilidade de inserção de cláusula compromissória em contrato de sociedade limitada não institucional, estabelecendo uma análise interdisciplinar entre o direito societário e as normas atinentes à arbitragem no ordenamento jurídico brasileiro. Revisitam-se as principais referências nacionais e estrangeiras acerca da arbitragem societária, para que seja proposta uma delimitação específica do campo de incidência da jurisdição não-estatal em conflitos oriundos de sociedades limitadas que não prevejam a aplicação supletiva da lei das sociedades anônimas diante de omissão no Código Civil e nas disposições contratuais. A dissertação se estrutura em três segmentos centrais. Primeiramente, apontam-se os conceitos teóricos relativos à cláusula compromissória e ao contrato de sociedade, visando identificar o fundamento da compatibilidade entre os dois institutos. A seguir, delimitam-se os elementos subjetivos da arbitragem societária, isto é, vislumbram-se os sujeitos de direito que podem estar subordinados a este procedimento. Após, são diferenciadas as noções de ordem pública e normas imperativas, relacionando-as com o objeto de estudo. Por sua vez, o terceiro eixo primordial trata dos elementos objetivos da arbitragem na seara societária, ou seja, discute-se o que pode ser arbitrado, determinando os limites de atuação do árbitro em relação a temas complexos como direito de voto, deliberações sociais, responsabilidade dos administradores, exclusão de sócios e dissolução da sociedade. Finalmente, são apresentadas as reflexões pessoais do autor, no sentido de aferir os benefícios e desvantagens da utilização do método alternativo de resolução de controvérsias.

La coopérative d'épargne et de crédit Financiera Avances: un modèle à suivre au Nicaragua

Parler d'une coopérative est parler d'une association autonome d'individus qui se sont mis ensemble afin de satisfaire leurs idéaux et leurs besoins économiques, sociaux ainsi que culturels par biais d'une entreprise dont les propriétaires sont les membres eux-mêmes et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Une coopérative est donc une entreprise collective à responsabilité limitée qui cherche non seulement à combler les besoins économiques et sociaux de ses membres mais possède aussi un engagement envers la communauté. Elle est donc une combinaison de deux structures : l'une, associative (basée sur les règles démocratiques) et l'autre, entrepreneuriale (selon les règles de l'association). Par ailleurs, une coopérative est basée sur les valeurs de liberté, responsabilité, égalité et solidarité. Et pour que ces valeurs se concrétisent, il est nécessaire qu'ils respectent les sept principes du coopératisme international selon l'Alliance Coopérative Internationale : Adhésion volontaire et ouverte à tous, pouvoir démocratique exercé par les membres, participation économique des membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information pour les membres, coopération entre les coopératives, engagement envers la communauté. Étant donné la crise économique et sociale du monde, spécialement celle du Nicaragua, la formule coopérative vient apporter une réponse. Pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux, les personnes peuvent se regrouper et créer l'un ou l'autre type de coopératives. Celles-ci peuvent être de la typologie de producteurs, consommateurs ou de travailleurs. C'est le 30 avril 1914 qu'est né le coopératisme nicaraguayen. Mais, c'est en 1926 que se crée la première coopérative au Nicaragua. En 1944, le gouvernement de Somoza les reconnaît comme organisations légalement constituées selon le code du travail. Au cours des années 60, l'AID commence à promouvoir les coopératives d'épargne et de crédit. À la fin de ces années, on comptabilise 90 coopératives de cette typologie. Durant les années 70, les coopératives connaissent une croissance importante au Nicaragua spécialement dans le secteur de l'épargne et du crédit appuyées par William Bâez Sacasa par le biais de Funde (Fundaciôn Nicaraguense de Desarrollo). On développe 67 coopératives. Ce projet est bien accueilli dans toutes les régions du Nicaragua. Cet essor est toutefois de courte durée. Un changement politique et économique de 180 degrés dans le gouvernement national dans les années 80 fait en sorte que le grandiose projet coopératif s'effondre. Elles deviennent donc des refuges idéologiques de l'État-parti et vivent dans une situation d'échec économique et social. Actuellement, plusieurs de ces coopératives demeurent toujours sous la tutelle d'un parrain politique et continuent à vivre dans une situation chaotique parce qu'elles ne sont pas tout à fait autonomes et indépendantes. Cependant, de nouvelles coopératives surgissent au Nicaragua ou des anciennes coopératives renaissent des cendres, libres politiquement; elles font la démonstration à la Nation de la possibilité de leur existence et de leur développement. C'est grâce à leur croyances, leurs valeurs, aux principes coopératifs et à leur esprit entrepreneurial que des personnes crédibles et engagées au niveau local ont pu développer des coopératives avec l'appui de l'AID, le BID, WOCCU, FUNDE, entre autres. Pour mieux comprendre l'état actuel des coopératives au Nicaragua, il est important de connaître l'évolution politique et sociale de ce pays. D'abord, la famille Somoza a gouvernée le pays pendant 45 ans d’une manière dictatoriale. On l'accuse de s'enrichir avec l'argent des nicaraguayens. Cependant, l'économie du pays était alors en meilleur état qu'elle n'est aujourd'hui. Pendant cette période de temps est né le coopératisme. Mais, c'était en 1979 que les Somoza ont été renversés par les guérilleros de ligne marxiste, les sandinistes, qui ont gouverné aussi dictatorialement le pays en centralisant tout le pouvoir. L'État-partit était le seigneur de la vie politique, économique et sociale de tous les nicaraguayens. Même les coopératives ont été soumises au control de l'État sandiniste; c'est aussi durant cette période que de nombreuses coopératives ont été créées, surtout dans le secteur de la production agricole. Toutefois, celles-ci étaient devenues des noyaux d'expression idéologique. Après ce dur passage dans l'histoire de ce pays, les sandinistes ont dû procéder à des élections nationales en 1990, afin de connaître la position des citoyens suite à une douloureuse guerre civile. C'est ainsi que s'inscrit un nouvel épisode dans la vie politique, économique et sociale des nicaraguayens. Au cours des douze dernières années, le Nicaragua a eu trois présidents dans un régime démocratique. Ce sont Violeta Chamorro, Amoldo Alemân et, le tout dernier, Enrique Bolanos. Ces trois présidents ont fait en sorte que l'État ne soit plus celui qui contrôle tout. De grands changements se sont produits pour le mieux-être des nicaraguayens. La coopérative d'épargne et de crédit « Financiera Avances » L'essai rappelle l'histoire d'une coopérative dans une petite localité appelée Santo Tomás, Chontales au Nicaragua qui a su émerger d'une dure crise et qui a démontré sa capacité à devenir une coopérative solide et mûre par la persévérance, la ténacité, la foi et les valeurs de certains de ses membres. L'histoire de cette coopérative semble être un roman où de courageux protagonistes montrent leur valeur à travers de trois épisodes : sa naissance et [son] développement (1974-1982), sa décadence (1982-1993) et sa renaissance( 1993-...) [...]

La limitation de responsabilité dans le transport multimodal

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de L.L.M. en droit des affaires"

La responsabilité pénale des sociétés canadiennes pour les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger

Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces États ne disposent pas de mécanismes juridiques contraignant ces entreprises de répondre à d’éventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de sociétés se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur coût élevé. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à des actes attentatoires à l’environnement, à la santé et à la sécurité des individus lorsque rien ne les contraint à procéder autrement. De façon générale, il appartient à l’État sur le territoire duquel opère une société de réglementer ses activités. Précisons que dans plusieurs États en développement, les entreprises multinationales échappent aux mesures contraignantes en vertu de l’influence financière qu’elles exercent sur les dirigeants de ces États. De même, l’impunité des crimes contre l’environnement commis dans les pays en développement découle aussi du manque de volonté politique accentué par le phénomène de la corruption. Malgré la multiplicité de traités et de conventions internationales dédiés à la protection de l'environnement, ces instruments ne sont pas directement applicables aux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non-étatiques. Alors, les pays développés d’où proviennent la majeure partie des entreprises multinationales sont appelés à combler cette lacune en prenant des mesures qui obligent leurs entreprises à se préoccuper de la préservation de l’environnement dans leurs activités. Cette thèse propose d’examiner les mécanismes juridiques par lesquels les crimes contre l’environnement survenus dans les pays en développement peuvent entraîner des poursuites pénales au Canada. En l’absence de législation ayant une portée extraterritoriale explicite en la matière, cela exige de se référer au droit existant et de proposer une nouvelle approche d’interprétation et d’adaptation tenant compte des récents développements envisageant la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale pour la société canadienne. De nos jours, la portée de la protection de l’environnement au Canada requiert l’abandon des anciennes conceptions du principe de la territorialité pour adopter une autre approche plus soucieuse des nouvelles réalités entraînées par la mondialisation économique. Il serait donc légitime pour le Canada d’étendre sa compétence pour réprimer les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger lors des activités menées par ses ressortissants. La nécessité de réprimer les atteintes à l’environnement survenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces crimes présentent un degré de gravité comparable à celui des crimes internationaux.

L’accès de la société civile à la justice internationale économique

La fin de la guerre froide amorça une nouvelle ère de privatisation, de libéralisation et de dérégulation sans précédent. L’internet et les nombreuses autres avancées technologiques ont rapproché les citoyens du monde à un degré impressionnant. Le monde au XXIème siècle semble être plus interdépendant que jamais. De nombreuses problématiques contemporaines dépassent largement les contrôles et les frontières étatiques, des problématiques reliées par exemple aux investissements étrangers directs, aux droits de l’homme, à l’environnement, à la responsabilité sociale des entreprises, etc. La globalisation des marchés marque par ailleurs le recul de l’État face aux acteurs non étatiques. La société civile et les multinationales surgissent dès lors en tant que véritables partenaires dans l’ordre juridique international. Cela est illustré notamment par l’accès accordé aux multinationales/investisseurs à la justice internationale économique. Ces derniers ont la capacité de poursuivre un État qui violerait leurs droits marchands découlant d’un TBI devant une juridiction arbitrale internationale. Qu’en est-il par contre des droits non marchands violés par les investisseurs ? Cette étude explore les motifs militant pour un accès de la société civile à la justice internationale économique. Le but d’un tel accès serait d’opposer les droits non marchands, suscités par des problématiques inhérentes à la globalisation des marchés, à la fois à l’égard des États et à l’égard des multinationales, et auxquelles aucune réponse étatique unilatérale ou interétatique ne peut remédier adéquatement.

L’attribution au Liban du comportement du Hezbollah selon le droit international de la responsabilité de l’État

La guerre de 33 jours qui s’est déroulée au Liban en juillet-août 2006 a donné lieu à une panoplie de questions sur la légitimité du recours à l’usage de la force dont a fait preuve Israël au nom de son droit à la légitime défense. La problématique découlait surtout du fait que l’attaque initiale ayant déclenché cette guerre, en date du 12 juillet 2006, avait été menée par le Hezbollah, un groupe armé dont le statut étatique ou non étatique demeure difficile à cerner. Cette étude propose d’analyser si le Liban doit être tenu responsable pour le comportement du Hezbollah. Un survol de l’histoire du Liban et de la création du Hezbollah illustrera que la relation existant entre ces deux acteurs est d’une rare complexité, faisant en sorte que le rôle du Hezbollah au Liban est contesté de toutes parts. Ce débat aura une incidence certaine sur la question à savoir si le comportement du Hezbollah est attribuable à l’État libanais. Une étude approfondie des règles internationales régissant l’acte « d’attribution », notion centrale au droit de la responsabilité internationale des États, démontrera que la détermination de la nature du lien existant entre un État et une entité dont le comportement est contesté est d’une importance fondamentale. Dans une ère où les acteurs non étatiques sont devenus omniprésents sur la scène internationale et dans le cas du Hezbollah au Liban – une milice armée opérant au sein d’un État particulièrement à souveraineté limitée – le concept de l’attribution lui-même deviendra peut-être obsolète.

Extrême pauvreté et justice globale : une réflexion philosophique sur le concept de responsabilité dans une perspective cosmopolitique

Le problème de l’extrême pauvreté dans le Tiers-monde n’est pas d’abord une question économique. Il est avant tout politique parce qu’il est la conséquence directe des choix de société et de l’organisation du pouvoir au niveau des États et des diverses instances de la communauté internationale. Le politique a pour objet la conquête du pouvoir et la répartition des richesses à grande échelle. Il s’agit aussi d’un problème moral parce que les options prises collectivement par les peuples et le concert des nations ne s’orientent pas toujours vers la vertu de justice et l’égalité de chances pour tous. Extrême pauvreté et justice globale forment un binôme qui nous ramène donc au cœur de la philosophie politique et morale. Après la Seconde guerre mondiale, la philosophie politique a élargi ses horizons. Elle réfléchit davantage à l’exercice du pouvoir sur la scène internationale et la distribution des richesses au niveau mondial. Le phénomène de la mondialisation économique crée une dépendance mutuelle et d’importantes influences multilatérales entre les États. Plus que par le passé, l’autarcie n’est guère envisageable. Le dogme de la souveraineté intangible des États, issu du Traité de Westphalie au XVIIe siècle, s’avère de plus en plus caduque au regard des enjeux communs auxquels l’humanité fait actuellement face. D’où la nécessité d’une redéfinition du sens des souverainetés nationales et d’une fondation des droits cosmopolitiques pour chaque individu de la planète. Voilà pourquoi le binôme extrême pauvreté/justice globale nécessite une réflexion philosophique sur le concept de la responsabilité qui s’étend non seulement sur la sphère nationale, mais aussi sur une large amplitude cosmopolitique. L’expression « pays du Tiers-monde » peut sembler archaïque, péjorative et humiliante. Cependant, mieux que celles de « pays sous-développés » ou « pays en voie de développement », elle rend compte, sans euphémisme, de la réalité crue, brute et peu élégante de la misère politique et économique qui y sévit. Bien qu’elle semble désuète, elle délimite assez clairement le domaine de définition conceptuel et géographique de notre champ d’investigation philosophique. Elle désigne l’ensemble des pays qui sont exclus de la richesse économique répartie entre les nations. Étant donné que le pouvoir économique va généralement avec le pouvoir politique, cet ensemble est aussi écarté des centres décisionnels majeurs. Caractérisée par une pauvreté extrême, la réalité tiers-mondiste nécessité une analyse minutieuse des causes de cette marginalisation économique et politique à outrance. Une typologie de la notion de responsabilité en offre une figure conceptuelle avec une géométrie de six angles : la causalité, la moralité, la capacité, la communauté, le résultat et la solidarité, comme fondements de la réparation. Ces aspects sous lesquels la responsabilité est étudiée, sont chapeautés par des doctrines philosophiques de types conséquentialiste, utilitariste, déontologique et téléologique. La typologie de la responsabilité donne lieu à plusieurs solutions : aider par philanthropie à sauver des vies humaines ; établir et assigner des responsabilités afin que les torts passés et présents soient réparés aussi bien au niveau national qu’international ; promouvoir l’obligation de protéger dans un contexte international sain qui prenne en considération le devoir négatif de ne pas nuire aux plus défavorisés de la planète ; institutionnaliser des règles transfrontalières de justice ainsi que des droits cosmopolitiques. Enfin, nous entendrons par omniresponsabilité la responsabilité de tous vis-à-vis de ceux qui subissent les affres de l’extrême pauvreté dans le Tiers-monde. Loin d’être un concept-valise fourre-tout, c’est un ensemble de responsabilités partagées par des acteurs identifiables de la scène mondiale, en vue de la coréparation due aux victimes de l’injustice globale. Elle vise un telos : l’épanouissement du bien-être du citoyen du monde.