Social Security, interest rates, and life cycle consumption /

Prepared for Manpower Administration, Washington, D.C. Office of Manpower Research and Development.

The Proposed Commonwealth Personal Property Securities Act 2008

Inspired by similar reforms introduced in New Zealand, Canada and the United States, the Commonwealth, with the co-operation of the States, seeks in the Personal Property Securities Bill 2008 (the Bill) to introduce a central repository of recorded information reflecting particular security interests in personal property in Australia. Specifically, the interest recorded is an interest in personal property provided for by a transaction that in substance secures the payment or the performance of an obligation. In addition to providing a notification of the use of the personal property as collateral to secure the payment of monies or the performance of an obligation, the Bill proposes to introduce a regime of prioritising interests in the same collateral. Central to this prioritisation are the concepts of a ‘perfected security interests’and ‘unperfected security interests’. Relevantly, a perfected security interest in collateral has priority over an unperfected security interest in the same collateral. The proposed mechanisms rely on the fundamental integer of personal property, which is defined as any property other than land. Recognising that property may take a tangible as well as an intangible form, the Bill reflects an appreciation of the fact that some property may have a tangible form which may act as collateral, and simultaneously the same property may involve other property, intangible property in the form of intellectual property rights, which in their own right may be the subject of a‘security agreement’. An example set out in the Commentary on the Consultation Draft of the Bill (the Commentary), indicates the practical implications involving certain property which have multiple profiles for the purposes of the Bill. This submission is concerned with the presumptions made in relation to the interphase between tangible property and intangible property arising from the same personal property, as set out in s 30 of the Bill.

Detecting rare events using Kullback-Leibler divergence

One main challenge in developing a system for visual surveillance event detection is the annotation of target events in the training data. By making use of the assumption that events with security interest are often rare compared to regular behaviours, this paper presents a novel approach by using Kullback-Leibler (KL) divergence for rare event detection in a weakly supervised learning setting, where only clip-level annotation is available. It will be shown that this approach outperforms state-of-the-art methods on a popular real-world dataset, while preserving real time performance.

Les enjeux du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues en Amérique du Nord

Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues.

Les sûretés sur les valeurs mobilières : le mouvement d'uniformisation d'origine américaine est-il transposable universellement ? : vers une approche québécoise à la question

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Mutual security act of 1951 : hearings before the Committee on Foreign Relations and the Committee on Armed Services, United States Senate, Eighty-second Congress, first session, on S. 1762, a bill to promote the foreign policy and provide for the defense and general welfare of the United States by furnishing assistance to friendly nations in the interest of international security.

Hearings held: July 26-Aug. 9, 1951.

St. Lawrence Seaway : hearings before the Committee on Public Works, House of Representatives, Eighty-third Congress, first session on H.J.Res. 104, providing for creation of the St. Lawrence Seaway Development Corporation to construct part of the St. Lawrence seaway in United States territory in the interest of national security; authorizing the Corporation to consumate certain arrangements with the St. Lawrence Seaway Authority of Canada relative to construction and operation of the seaway; empowering the Corporation to finance the United States share of the seaway cost on a self-liquidating basis; and for other purposes.

"No. 83-88".

Legislative and security requirements of audit material for evidentiary purpose

This research used the Queensland Police Service, Australia, as a major case study. Information on principles, techniques and processes used, and the reason for the recording, storing and release of audit information for evidentiary purposes is reported. It is shown that Law Enforcement Agencies have a two-fold interest in, and legal obligation pertaining to, audit trails. The first interest relates to the situation where audit trails are actually used by criminals in the commission of crime and the second to where audit trails are generated by the information systems used by the police themselves in support of the recording and investigation of crime. Eleven court cases involving Queensland Police Service audit trails used in evidence in Queensland courts were selected for further analysis. It is shown that, of the cases studied, none of the evidence presented was rejected or seriously challenged from a technical perspective. These results were further analysed and related to normal requirements for trusted maintenance of audit trail information in sensitive environments with discussion on the ability and/or willingness of courts to fully challenge, assess or value audit evidence presented. Managerial and technical frameworks for firstly what is considered as an environment where a computer system may be considered to be operating “properly” and, secondly, what aspects of education, training, qualifications, expertise and the like may be considered as appropriate for persons responsible within that environment, are both proposed. Analysis was undertaken to determine if audit and control of information in a high security environment, such as law enforcement, could be judged as having improved, or not, in the transition from manual to electronic processes. Information collection, control of processing and audit in manual processes used by the Queensland Police Service, Australia, in the period 1940 to 1980 was assessed against current electronic systems essentially introduced to policing in the decades of the 1980s and 1990s. Results show that electronic systems do provide for faster communications with centrally controlled and updated information readily available for use by large numbers of users who are connected across significant geographical locations. However, it is clearly evident that the price paid for this is a lack of ability and/or reluctance to provide improved audit and control processes. To compare the information systems audit and control arrangements of the Queensland Police Service with other government departments or agencies, an Australia wide survey was conducted. Results of the survey were contrasted with the particular results of a survey, conducted by the Australian Commonwealth Privacy Commission four years previous, to this survey which showed that security in relation to the recording of activity against access to information held on Australian government computer systems has been poor and a cause for concern. However, within this four year period there is evidence to suggest that government organisations are increasingly more inclined to generate audit trails. An attack on the overall security of audit trails in computer operating systems was initiated to further investigate findings reported in relation to the government systems survey. The survey showed that information systems audit trails in Microsoft Corporation's “Windows” operating system environments are relied on quite heavily. An audit of the security for audit trails generated, stored and managed in the Microsoft “Windows 2000” operating system environment was undertaken and compared and contrasted with similar such audit trail schemes in the “UNIX” and “Linux” operating systems. Strength of passwords and exploitation of any security problems in access control were targeted using software tools that are freely available in the public domain. Results showed that such security for the “Windows 2000” system is seriously flawed and the integrity of audit trails stored within these environments cannot be relied upon. An attempt to produce a framework and set of guidelines for use by expert witnesses in the information technology (IT) profession is proposed. This is achieved by examining the current rules and guidelines related to the provision of expert evidence in a court environment, by analysing the rationale for the separation of distinct disciplines and corresponding bodies of knowledge used by the Medical Profession and Forensic Science and then by analysing the bodies of knowledge within the discipline of IT itself. It is demonstrated that the accepted processes and procedures relevant to expert witnessing in a court environment are transferable to the IT sector. However, unlike some discipline areas, this analysis has clearly identified two distinct aspects of the matter which appear particularly relevant to IT. These two areas are; expertise gained through the application of IT to information needs in a particular public or private enterprise; and expertise gained through accepted and verifiable education, training and experience in fundamental IT products and system.