L'investissement socialement responsable imposé aux gérants de portefeuille: vrai réforme ou faux semblant de la loi "Grenelle II" en faveur de l'ISR?

L’article L. 214-12 du Code monétaire et financier modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement met à la charge des SICAV et des sociétés de gestion une obligation de prendre en compte et de divulguer les critères extrafinanciers utilisés dans leur choix d’investissement. Cette réforme législative vient enrichir la thématique de la responsabilité sociale des entreprises devenue aujourd’hui incontournable en s’intéressant à son aspect financier : l’investissement socialement responsable (ISR). Destinée à donner de l’ampleur à l’économie verte, cette position rompt avec la posture traditionnelle réservée que le droit français observait en la matière. Toutefois, elle est dans le droit fil de nombreuses réglementations étrangères et de recommandations d’organisations et d’associations professionnelles tant nationales qu’internationales mais dans le même temps va bien au-delà. Cette étude analyse le corpus et les implications de la nouvelle rédaction de l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier. Bien que cette évolution issue de la « Loi Grenelle II » augure de conséquences positives pour l’avenir de la finance responsable, elle laisse place à de nombreux doutes susceptibles d’empêcher le droit de produire les effets désirés.

Articles 224 et s. de la loi Grenelle II : Longue vie à l’entreprise responsable!

Cette étude présente une synthèse des dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II adoptée en France. Tout d’abord, l’article 224 de la loi Grenelle II modifie l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier pour contraindre les investisseurs nstitutionnels (SICAV et sociétés de gestion) à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement. Ensuite, l’article 225 de la loi Grenelle II réécrit une partie de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce afin d’étendre la portée du reporting extra-financier et d’assurer sa pertinence. Enfin, l’article 227 de la loi Grenelle II révise certaines dispositions des Codes de commerce et de l’environnement et intègre, en droit positif, la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales. Si ces avancées législatives enrichissent mutatis mutandis l’encadrement juridique dont la RSE et le développement durable sont l’objet, elles démontrent que non seulement le droit n’est plus le serviteur de l’économie ultralibérale – critique qui lui a été un temps faite –, mais encore que la perception économique de l’entreprise doit profondément évoluer pour redonner à cette institution sa fonction sociale.

Umstrukturierung von kollektiven Kapitalanlagen

The issuance of the Swiss Federal Act on Collective Investment Schemes (CISA) in the year 2007 and the revision thereof in 2013 expanded the possibilities for restructuring of collective investment schemes and simplified the procedures. For instance, in article 95 the CISA contains a provision that deals in a non-conclusive way with the restructuring of open-ended collective investment schemes. As a novelty regulation, this provision allows for mergers not only of contractual funds but also of investment companies with variable capital (SICAV). Additionally, the transformation of an open-ended collective investment into another CISA legal form was also included into the catalogue of possible restructuring processes. Further, a SICAV still maintains the possibility for asset transfer according to article 69 ff. of the Federal Act on Merger, Demerger, Transformation and Transfer of Assets (MerA). However, not all open questions have been clarified. As long as the CISA does not contain restructuring provisions, as is the case with closed-ended collective investment schemes, generally the MerA and/or the Swiss Code of Obligations (CO) apply. The interplay of diverse, partly overlapping legislative bases leads to the emergence of unwanted gaps. Moreover, the partial revision of the CISA was not completely implemented at the ordinance level. Among others, the following issues have not been conclusively or clearly regulated: the permitted combinations of mergers, the merger procedure of the SICAV, the permitted restructurings, the transformation procedure as well as the application scope of the asset transfer for collective investment schemes according to the relevant merger regulations. Although these questions will be clarified in the following article through a systematic and teleological analysis of the relevant regulations, it is to be hoped that the gaps will be closed within the next CISA revision in order to guarantee comprehensive legal certainty.