The Secession Reference: A Ruling in Search of a Nation

This short article will address the two following issues: the new vision of the Canadian constitutional order entertained by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec (I) nd the impact of this new vision. upon the fate of Canada (II)

Report to International Joint Commission to official reference re Lake of the Woods levels /

Atlas has imprint: Ottawa, Government Printing Department.

Canada’s Unfathomable Unwritten Constitutional Principles

Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982, Canadians courts have become bolder in the law-making entreprise, and have recently resorted to unwritten constitutional principles in an unprecedented fashion. In 1997, in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island, the Supreme Court of Canada found constitutional justification for the independence of provincially appointed judges in the underlying, unwritten principles of the Canadian Constitution. In 1998, in Reference re Secession of Quebec, the Court went even further in articulating those principles, and held that they have a substantive content which imposes significant limitations on government action. The author considers what the courts' recourse to unwritten principles means for the administrative process. More specifically, he looks at two important areas of uncertainty relating to those principles: their ambiguous normative force and their interrelatedness. He goes on to question the legitimacy of judicial review based on unwritten constitutional principles, and to critize the courts'recourse to such principles in decisions applying the principle of judicial independence to the issue of the remuneration of judges.

Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

Les référendums sur la souveraineté de l'Écosse et de la Catalogne : le renvoi relatif à la sécession du Québec en comparaison

L’année 2014 est marquée par les référendums sur la souveraineté de l’Écosse et de la Catalogne, deux nations partageant de nombreux points communs sur les plans de l’histoire et de la culture. Le cadre juridique pré-référendaire de chacune de ces régions est fondamentalement le même: l’existence juridique de l’Écosse et de la Catalogne est directement issue de la volonté d’un État central unitaire, respectivement le Royaume-Uni et l’Espagne. La compétence législative de tenir un référendum sur l’autodétermination de ces régions est d’ailleurs ambiguë. Devant ce dilemme, le Royaume-Uni permet à l’Écosse d’organiser un référendum sur sa souveraineté. Il en résulte un processus démocratique juste, équitable, décisif et respecté de tous. De son côté, l’Espagne interdit à la Catalogne d’en faire de même, ce qui n’empêche pas Barcelone de tout mettre en œuvre afin de consulter sa population. Il en découle un processus de participation citoyenne n’ayant rien à voir avec un référendum en bonne et due forme. 20 ans après le dernier référendum sur la souveraineté du Québec, l’étude des référendums de l’Écosse et de la Catalogne nous permet de mettre en lumière la justesse, mais aussi l’incohérence partielle des enseignements de la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec. D’un côté, la nécessité d’équilibrer les principes constitutionnels sous-jacents de démocratie et de constitutionnalisme est mise en exergue. Parallèlement, les concepts de question et de réponse claires, d’effectivité et de négociations post-référendaires prennent une toute autre couleur face à un nouvel impératif absent des conclusions de la Cour suprême : celui des négociations pré-référendaires.

Les référendums sur la souveraineté de l'Écosse et de la Catalogne : le renvoi relatif à la sécession du Québec en comparaison

L’année 2014 est marquée par les référendums sur la souveraineté de l’Écosse et de la Catalogne, deux nations partageant de nombreux points communs sur les plans de l’histoire et de la culture. Le cadre juridique pré-référendaire de chacune de ces régions est fondamentalement le même: l’existence juridique de l’Écosse et de la Catalogne est directement issue de la volonté d’un État central unitaire, respectivement le Royaume-Uni et l’Espagne. La compétence législative de tenir un référendum sur l’autodétermination de ces régions est d’ailleurs ambiguë. Devant ce dilemme, le Royaume-Uni permet à l’Écosse d’organiser un référendum sur sa souveraineté. Il en résulte un processus démocratique juste, équitable, décisif et respecté de tous. De son côté, l’Espagne interdit à la Catalogne d’en faire de même, ce qui n’empêche pas Barcelone de tout mettre en œuvre afin de consulter sa population. Il en découle un processus de participation citoyenne n’ayant rien à voir avec un référendum en bonne et due forme. 20 ans après le dernier référendum sur la souveraineté du Québec, l’étude des référendums de l’Écosse et de la Catalogne nous permet de mettre en lumière la justesse, mais aussi l’incohérence partielle des enseignements de la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec. D’un côté, la nécessité d’équilibrer les principes constitutionnels sous-jacents de démocratie et de constitutionnalisme est mise en exergue. Parallèlement, les concepts de question et de réponse claires, d’effectivité et de négociations post-référendaires prennent une toute autre couleur face à un nouvel impératif absent des conclusions de la Cour suprême : celui des négociations pré-référendaires.

Re-descriptions of Isospora ameivae Carini, 1932 in the Teiid Lizard Ameiva ameiva and Isospora hemidactyli Carini, 1936 in the Gecko Hemidactylus mabouia, with Particular Reference to their Endogenous Stages

Redescriptions are given of the mature oocysts of Isospora ameivae Carini, 1932, from the teiid lizard Ameiva ameiva, and Isospora hemidactyli Carini,1936 from the gecko Hemidactylus mabouia, in north Brazil. The endogenous stages of the two parasites in the small intestine are described. Those of I. ameivae are intracytoplasmic, whereas those of I. hemidactyli are intranuclear.

Memoir of William Madison Peyton, of Roanoke, together with some of his speeches in the House of delegates of Virginia, and his letters in reference to secession and the threatened civil war in the United States, etc., etc.

Appendixes: A. Abridged genealogy, or pedigree of the ancient noble family of Peyton: p. [311]-336; Isleham Hall, the priory and church, co. Cambridge, England: p. 337-354.--B. Memoranda of the Preston family, by O. Brown: p. [355]-374.--C. Abridged pedigree of the Lewis family: p. 375-379.--D. Extract from the Washington pedigree ... by John Washington: p. [380]-383.

Update of the BIPM comparison BIPM.RI(II)-K1.Ho-166m activity measurements to include the IRA and the NPL and a re-evaluation of the degrees of equivalence for the APMP.RI(II)-K2.Ho-166m comparison

The IRA and the NPL have submitted ampoules of 166Hom to the International Reference System (SIR) for activity comparison at the Bureau International des Poids et Mesures, thus becoming the third and fourth participants since 1989. The five samples of known activity of 166Hom now recorded in the SIR have activities between about 70 kBq and 500 kBq. The new results have enabled a re-evaluation of the key comparison reference value, and the degrees of equivalence between each equivalent activity measured in the SIR and the key comparison reference value (KCRV) have been calculated. The results are given in the form of a matrix for these four NMIs together with the recalculated degrees of equivalence of an APMP regional comparison held in 2000, comparison identifier APMP.RI(II)-K2.Ho-166m for six other NMIs. A graphical presentation is also given.

Nutrient signature of Quebec (Canada) cranberry (Vaccinium macrocarpon Ait.)

Fertilizer recommendations for cranberry crops are guided by plant and soil tests. However, critical tissue concentration ranges used for diagnostic purposes are inherently biased by nutrient interactions and physiological age. Compositional data analysis using isometric log ratios (ilr) of nutrients as well as time detrending can avoid numerical biases. The objective was to derive unbiased nutrient signature standards for cranberry in Quebec and compare those standards to literature data. Field trials were conducted during 3 consecutive years with varying P treatments at six commercial sites in Quebec. Leaf tissues were analyzed for N, P, K, Ca, Mg, B, Cu, Zn, Mn and Fe. The analytical results were transformed into ilr nutrient balances of parts and groups of parts. High-yield reference ilr values were computed for cranberry yielding greater than 35 Mg ha-1. Many cranberry fields appeared to be over-supplied with K and either under-supplied with Mn or over-supplied with Fe as shown by their imbalanced [K | Ca, Mg] and [Mn | Fe] ratios. Nutrient concentration ranges from Maine and Wisconsin, USA, were combined into ilr values to generate ranges of balances. It was found that these nutrient ranges were much too broad for application in Quebec or outside the Quebec ranges for the [Ca | Mg] and the [Mn | Fe] balances, that were lower compared to those of high yielding cranberry crops in Quebec.

Impoverishment of The Law by The Law: A Critique of The Attorney General's Vision of The Rule of Law and The Federal Principle

This brief article is devoted to a critique of the arguments put forward by the Attorney General of Canada in connection with the Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec (hereinafter, "the Reference"). This critique will not be presented from a plainly positivist standpoint. On the contrary, I will be examining in particular (1) how the approach taken by the Attorney General impoverished the legal concepts of the rule of law anf federalism, both of which were, however, central to her submission; and, in a more general way, (2) how the excessively detailed analysis of constitutional texts contributes to the impoverishment of the symbolic function of the law, however essential that dimension may be to its legitimacy. My criticism will take into account the reasons for judgement delivered recently by the Supreme Court in the Reference.

Genome-wide metabolic (re-) annotation of Kluyveromyces lactis

Background: Even before having its genome sequence published in 2004, Kluyveromyces lactis had long been considered a model organism for studies in genetics and physiology. Research on Kluyveromyces lactis is quite advanced and this yeast species is one of the few with which it is possible to perform formal genetic analysis. Nevertheless, until now, no complete metabolic functional annotation has been performed to the proteins encoded in the Kluyveromyces lactis genome. Results: In this work, a new metabolic genome-wide functional re-annotation of the proteins encoded in the Kluyveromyces lactis genome was performed, resulting in the annotation of 1759 genes with metabolic functions, and the development of a methodology supported by merlin (software developed in-house). The new annotation includes novelties, such as the assignment of transporter superfamily numbers to genes identified as transporter proteins. Thus, the genes annotated with metabolic functions could be exclusively enzymatic (1410 genes), transporter proteins encoding genes (301 genes) or have both metabolic activities (48 genes). The new annotation produced by this work largely surpassed the Kluyveromyces lactis currently available annotations. A comparison with KEGG’s annotation revealed a match with 844 (~90%) of the genes annotated by KEGG, while adding 850 new gene annotations. Moreover, there are 32 genes with annotations different from KEGG. Conclusions: The methodology developed throughout this work can be used to re-annotate any yeast or, with a little tweak of the reference organism, the proteins encoded in any sequenced genome. The new annotation provided by this study offers basic knowledge which might be useful for the scientific community working on this model yeast, because new functions have been identified for the so-called metabolic genes. Furthermore, it served as the basis for the reconstruction of a compartmentalized, genome-scale metabolic model of Kluyveromyces lactis, which is currently being finished.

A re-examination of petrogenesis and 40Ar/39Ar systematics in the the Chain of Ponds K-feldspar: "diffusion domain" archetype versus polyphase hygrochronology

K-feldspar (Kfs) from the Chain of Ponds Pluton (CPP) is the archetypal reference material, on which thermochronological modeling of Ar diffusion in discrete “domains” was founded. We re-examine the CPP Kfs using cathodoluminescence and back-scattered electron imaging, transmission electron microscopy, and electron probe microanalysis. 40Ar/39Ar stepwise heating experiments on different sieve fractions, and on handpicked and unpicked aliquots, are compared. Our results reproduce the staircase-shaped age spectrum and the Arrhenius trajectory of the literature sample, confirming that samples collected from the same locality have an identical Ar isotope record. Even the most pristine-looking Kfs from the CPP contains successive generations of secondary, metasomatic/retrograde mineral replacements that post-date magmatic crystallization. These chemically and chronologically distinct phases are responsible for its staircase-shaped age spectra, which are modified by handpicking. While genuine within-grain diffusion gradients are not ruled out by these data, this study demonstrates that the most important control on staircase-shaped age spectra is the simultaneous presence of heterochemical, diachronous post-magmatic mineral growth. At least five distinct mineral species were identified in the Kfs separate, three of which can be traced to external fluids interacting with the CPP in a chemically open system. Sieve fractions have size-shifted Arrhenius trajectories, negating the existence of the smallest “diffusion domains”. Heterochemical phases also play an important role in producing non-linear trajectories. In vacuo degassing rates recovered from Arrhenius plots are neither related to true Fick’s Law diffusion nor to the staircase shape of the age spectra. The CPP Kfs used to define the "diffusion domain" model demonstrates the predominance of metasomatic alteration by hydrothermal fluids and recrystallization in establishing the natural Ar distribution amongst different coexisting phases that gives rise to the staircase-shaped age spectrum. Microbeam imaging of textures is as essential for 40Ar-39Ar hygrochronology as it is for U-Pb geochronology.

Annotated list of publications of the Department of mines of the province of Quebec, 1883-1944.

Mode of access: Internet.

Shared action spaces:a basis function framework for social re-calibration of sensorimotor representations supporting joint action

The article explores the possibilities of formalizing and explaining the mechanisms that support spatial and social perspective alignment sustained over the duration of a social interaction. The basic proposed principle is that in social contexts the mechanisms for sensorimotor transformations and multisensory integration (learn to) incorporate information relative to the other actor(s), similar to the "re-calibration" of visual receptive fields in response to repeated tool use. This process aligns or merges the co-actors' spatial representations and creates a "Shared Action Space" (SAS) supporting key computations of social interactions and joint actions; for example, the remapping between the coordinate systems and frames of reference of the co-actors, including perspective taking, the sensorimotor transformations required for lifting jointly an object, and the predictions of the sensory effects of such joint action. The social re-calibration is proposed to be based on common basis function maps (BFMs) and could constitute an optimal solution to sensorimotor transformation and multisensory integration in joint action or more in general social interaction contexts. However, certain situations such as discrepant postural and viewpoint alignment and associated differences in perspectives between the co-actors could constrain the process quite differently. We discuss how alignment is achieved in the first place, and how it is maintained over time, providing a taxonomy of various forms and mechanisms of space alignment and overlap based, for instance, on automaticity vs. control of the transformations between the two agents. Finally, we discuss the link between low-level mechanisms for the sharing of space and high-level mechanisms for the sharing of cognitive representations. © 2013 Pezzulo, Iodice, Ferraina and Kessler.