Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Coal combustion residues valorisation:Research and development on compressed brick production

This paper presents the results of an experimental investigation on compressive strength of unfired compressed brick obtained with coal combustion residues (CCRs) produced by the Niger Coal Society. Preliminary physical and optical (XRD and SEM) characterisation of coal slag, including lixiviation tests, have been carried out. Cement powder, lateritic clayey soil and sand have been chosen as stabilizing agents for bricks. 12 dosages have been tested and about 300 bricks have been produced with a hand-operated press. Results show uniaxial compressive strengths (UCSs) ranging from 4 MPa to 27 MPa for the highest cement stabilisation ratio. UCS higher than 7.5 MPa have been observed for stabilisation with 20% of laterite +10% cement after 45 days of curing. Obtained bricks showed good mechanical resistance and low weight. No health threat has been detected for the obtained samples. Study developments are oriented towards the analysis of Pozzolanic properties of CCRs, properties of hydrated lime stabilisation, thermal properties and durability assessment.© 2012 Elsevier Ltd. All rights reserved.

Coal Combustion Residuals valorisation through the production of compressed masonry brick

The Niger Coal Society (Societé Nigérienne de Charbon – SONICHAR) produces electricity for local consumption in Tefereyre, 75 km north-west from Agadez, Niger. The coal combustion residuals production is about 150,000 tons per year. In order to reduce this environmental burden and to valorize these by-products, a study focusing on their physical and chemical features as well as on the mechanical resistance of compressed brick has been undertaken. Physical characterization of coal slag, chemical and lixiviation tests have been carried out, assessing the material main parameters, verifying the presence of hazardous composites and elements and comparing the obtained results with the findings of an in-deep literary review. Cement powder has been chosen as stabilizing agent as a preliminary option. Four different dosages have been tested and bricks have been produced with a hand-operated press. Compressive strength has been tested at different days of curing. Results show remarkable uniaxial compressive strengths (UCS) for all the mixes after cure, ranging from 4MPa up to more than 20MPa for the highest stabilization ratio. UCS higher than 5MPa have been observed for 20% and 30% cement stabilization ratios after only 7 days of cure, reaching respectively about 11MPa and 13MPa after 45 days. In conclusion obtained bricks show good mechanical resistance and low weight. No health threat has been detected from the obtained sample. Study developments are oriented towards the feasibility of the utilization of low-cost, locally available stabilization means, notably clay and cohesive soils, and on thermal properties assessment.

Le traitement définitoire des noms de plantes herbacées dans le Petit Robert

La présente étude, de type métalexicographique, s'insère dans une perspective de recherche visant à dresser le bilan de la pratique lexicographique réservée aux noms d'espèces naturelles dans les dictionnaires usuels du français. Elle porte sur le traitement définitoire de tous les noms de plantes herbacées répertoriés dans le Petit Robert (édition électronique 1996). Son objectif principal est de décrire très précisément la pratique définitoire en cause. Nous commençons par passer rapidement en revue les différents procédés définitoires illustrés par notre corpus, avant de procéder à l'analyse détaillée du procédé le plus exploité, celui de la définition par inclusion. Notre méthode d'analyse est basée sur la segmentation et l'examen comparatif des différentes composantes sémantiques et formelles présentes dans les définitions par inclusion de notre corpus. Elle permet non seulement de mieux connaître la pratique du Petit Robert , mais aussi d'en extraire un certain savoir-faire. Nous étudions quatre grandes catégories d'éléments descriptifs bien représentées dans notre corpus: les éléments de classification, les éléments de localisation, les éléments de valorisation ainsi que les éléments de morphologie en lien avec ces derniers. Nous donnons, de la métalangue utilisée et des principaux modèles de description exploités, un portrait relativement précis qui pourra alimenter la réflexion des lexicographes et autres linguistes qui s'intéressent à la description des noms d'espèces naturelles en général et des noms de plantes en particulier.

Valorisation of vegetable oil deodorizer distillate by enzymatic reaction and membrane processing

Dissertação para obtenção do Grau de Doutora em Engenharia Química e Bioquímica

Patrimoine et tourisme urbain : la valorisation de l'authenticité à Lyon et Pékin

Le tourisme est au coeur des processus de valorisation des territoires urbains. Le patrimoine - pilier majeur de la touristification - tend à prendre un caractère marchand, en tant que produit à valoriser économiquement dans un contexte de villes en compétition. À partir de l'analyse de deux centres urbains en mutations - Lyon et Pékin -, cette recherche montre d'une part l'usage marchand du patrimoine, produit et mobilisé par les pouvoirs publics. D'autre part, ce papier questionne la notion d'authenticité - centrale dans les discours sur la mise en valeur du patrimoine. Apparaissant comme inopérante du point de vue heuristique, nous faisons l'hypothèse qu'elle détient une dimension proprement « fétiche », concourant à la perception déformée de la réalité des rapports sociaux en jeu dans la production patrimoniale.