The Supreme Court’s Understanding of Federalism: Efficiency at the Expense of Diversity

This paper is an examination of the Supreme Court of Canada's interpretation of federalism since constitutional repatriation in 1982. It argues that the lure of centralist efficiency is overpowering a fundamentally important part of our federal order: regionalism. The author contends that changes made by the Court to certain fundamental concepts of Canadian constitutional law now provide Parliament with greater latitude than before in the exercise of its legislative powers. According to the author, these changes are disturbing because they are structured so as to preclude consideration of the legitimate concerns of regional polities. Furthermore, he argues that the Court has reinforced the central government's power to regulate the economy, including intraprovincial matters affecting trade, by resorting to highly functional tests that emphasize economic efficiency over other criteria. This, he claims, makes it more difficult to invoke legitimate regional interests that would lead to duplication, overlapping and even, in the eyes of some, inefficiency. The author the focuses on the Court's treatment of environmental protection in an attempt to show the tension between the Court's desire to use a functional approach and the need to recognize regional interests. Finally, through an examination of recent case law, he attemps to demonstrate that the Court's dominant perspective remains functional despite its endorsement of a more community-oriented undestanding of federalism in Secession Reference. If the Court chooses to proceed in this manner, it will alienate regional polities and may encourage them to choose more radical means of asserting their differences. Further, the author argues that strict adherence to the functional effectiveness approach will undermine the very values that federalism is meant to promote.

L’interaction entre le droit privé fédéral et le droit civil québécois en matière d’effets de commerce: perspective constitutionnelle

Un résumé en anglais est également disponible.

Étude comparative des trajectoires criminelles des contrevenants sous responsabilité provinciale au Québec, selon le sexe

Contexte et objectifs. La carrière criminelle est un sujet d’intérêt criminologique depuis plus de 80 ans. Les travaux sur cette question ont permis de mieux comprendre l’évolution des personnes contrevenantes et leurs crimes au fil du temps. Bien que beaucoup d’efforts aient été déployés pour étudier les hommes, les recherches portant sur les trajectoires criminelles des femmes demeurent relativement rares, ceci étant notamment attribuable à la petite taille des échantillons. L’objectif de ce mémoire est de réaliser une étude comparative de la carrière criminelle d’hommes et de femmes de 18 à 47 ans relevant de la juridiction de la province de Québec. Méthodologie. L’échantillon est composé de 3320 délinquants sous responsabilité provinciale, soit 216 femmes (6,5 %) et 3104 hommes (93,5 %). Des statistiques descriptives seront réalisées afin de dresser un portrait de la clientèle et une approche par variable latente catégorielle sera utilisée pour modéliser les parcours criminels. Plus précisément, cette analyse permet d’estimer des sous-groupes de délinquants au sein de la population qui suivent des courbes de croissance distinctes. La proportion d’individus appartenant à chacun de ces sous-groupes peut donc être estimée. Résultats. Les analyses indiquent que les femmes ont une fréquence de délits commis plus faible que les hommes, et ce, particulièrement au début de leur carrière criminelle. En effet, la différence quant à la fréquence tend à s’atténuer avec le temps, pour disparaître vers 40 ans. Également, il apparaît que les hommes et les femmes suivent un nombre de trajectoires criminelles similaires; cependant, la prévalence chez ces dernières apparaît relativement différente. En effet, il ressort que les femmes commencent plus tardivement leur carrière criminelle que les hommes, avec une proportion plus importante pour les crimes contre les biens. Finalement, les antécédents juvéniles influent sur la chronicité et la persistance, quel que soit le genre ou le type de crime. Conclusion. Les résultats démontrent que la différence selon le sexe est un sujet d’intérêt criminologique primordial puisque les femmes présentent des risques différents quant à la fréquence et au type de crime. Qui plus est, ces dernières semblent commencer leur carrière criminelle plus tardivement que les hommes.

La détention provisoire au Québec : portrait de l’évolution d’une mesure sur une décennie et de la population qui en est l’objet en 2011-2012

L’objectif de ce mémoire est de dresser un portrait de l’évolution du recours à la détention provisoire au Québec depuis 2002 jusqu’à 2012, pour ensuite préciser les caractéristiques des personnes prévenues en comparaison à celles détenues tel qu’elles se dessinent en 2012, pour la population générale en détention dans les institutions carcérales de juridiction provinciale au Québec, et pour les populations spécifiques que forment les femmes et les personnes autochtones en regard de leur proportion dans la population générale. Pour ce faire, les tendances actuelles en matière de recours à la détention provisoire sont établies et comparées à celle de 2002. Aussi, un portrait des personnes en détention provisoire au Québec en 2011-2012 est dressé à partir de certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles liées à la détention provisoire selon les écrits précédents sur la question. Ce portrait est comparé à celui des personnes incarcérées dans les mêmes institutions suite à une condamnation à une peine de prison de deux ans moins un jour ou moins. Par la suite, des analyses bivariées sont effectuées dans le but de comprendre la relation entre la détention provisoire et l’issue du processus pénal, qui consiste, dans la présente étude, à la condamnation à une sentence de détention ou une sentence autre des personnes admises en détention provisoire dans un premier temps. Des analyses de régression logistiques viennent préciser quelles variables permettent le plus clairement de prédire l’imposition d’une sentence de détention aux personnes prévenues dans les institutions carcérales provinciales, au Québec en 2012. Les résultats de nos analyses indiquent qu’il y a une surreprésentation des hommes et des Autochtones en détention provisoire au Québec. De plus, certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles se révèlent significativement liées à la condamnation à la détention comme le fait d’être un prévenu d’origine autochtone, de posséder des antécédents judiciaires, d’avoir commis un ou des délits de système et de faire partie d’un groupe criminel. Il s’agit du même coup de bons prédicteurs de l’imposition d’une sentence de prison suivant la détention provisoire. Lorsqu’un individu cumule ces caractéristiques, il fera face à une sentence d’incarcération dans le trois quarts des cas. Finalement, il apparaît que malgré la volonté exprimée de longue date et reprise à l’entrée en vigueur de la Loi C-25 de faire de la détention provisoire une mesure de dernier recours, le recours à cette mesure ne cesse de croître, alors même que la détention découlant d’une condamnation paraît diminuer, ce qui se traduit par un rapport de plus en plus disproportionné entre personnes prévenues et personnes condamnées au sein des prisons du Québec, le ratio jouant en défaveur des personnes prévenues.

A historical sketch of the formation of the confederacy : particularly with reference to the provincial limits and the jurisdiction of the general government over Indian tribes and the public territory /

Reprint of 1825 edition.

La educación secundaria en Buenos Aires : De la universidad provincial al Colegio Nacional

En este artículo se presentan algunos de los resultados de una tesis de maestría en la que se analizó el proceso de nacionalización de la educación secundaria en Argentina en la segunda mitad del siglo XIX. Se acotó el estudio a la provincia de Buenos Aires dada su centralidad política y educativa en los momentos de organización nacional. En el trabajo se muestran distintas iniciativas llevadas a cabo por esta Provincia por organizar la educación secundaria en su jurisdicción y cómo ellas fueron nacionalizadas en el marco de disputas, pero también alianzas con los gobiernos nacionales que trascendieron las políticas educativas. El Estado Nacional logró regular al sector particular en todo el país y concentrar en los colegios nacionales la educación secundaria pública. Hacia fines del siglo XIX, la idea de que la educación secundaria era un asunto nacional, estaba consolidada

La educación secundaria en Buenos Aires : De la universidad provincial al Colegio Nacional

En este artículo se presentan algunos de los resultados de una tesis de maestría en la que se analizó el proceso de nacionalización de la educación secundaria en Argentina en la segunda mitad del siglo XIX. Se acotó el estudio a la provincia de Buenos Aires dada su centralidad política y educativa en los momentos de organización nacional. En el trabajo se muestran distintas iniciativas llevadas a cabo por esta Provincia por organizar la educación secundaria en su jurisdicción y cómo ellas fueron nacionalizadas en el marco de disputas, pero también alianzas con los gobiernos nacionales que trascendieron las políticas educativas. El Estado Nacional logró regular al sector particular en todo el país y concentrar en los colegios nacionales la educación secundaria pública. Hacia fines del siglo XIX, la idea de que la educación secundaria era un asunto nacional, estaba consolidada

La educación secundaria en Buenos Aires : De la universidad provincial al Colegio Nacional

En este artículo se presentan algunos de los resultados de una tesis de maestría en la que se analizó el proceso de nacionalización de la educación secundaria en Argentina en la segunda mitad del siglo XIX. Se acotó el estudio a la provincia de Buenos Aires dada su centralidad política y educativa en los momentos de organización nacional. En el trabajo se muestran distintas iniciativas llevadas a cabo por esta Provincia por organizar la educación secundaria en su jurisdicción y cómo ellas fueron nacionalizadas en el marco de disputas, pero también alianzas con los gobiernos nacionales que trascendieron las políticas educativas. El Estado Nacional logró regular al sector particular en todo el país y concentrar en los colegios nacionales la educación secundaria pública. Hacia fines del siglo XIX, la idea de que la educación secundaria era un asunto nacional, estaba consolidada

A Study prepared for the Royal Commission on Dominion Provincial Relations.

Appendixes to: The Report of the Royal Commission on Dominion-Provincial Relations.

The inherent equitable jurisdiction and the plenary power of the Supreme Court of New South Wales to order the winding up of companies

Not all companies in Australia are amenable to a winding up order pursuant to the Corporations Act 2001 (Cth). The Supreme Court of New South Wales has previously dealt with such winding up applications by apparently focusing on the inherent jurisdiction of the court to consider whether the court has jurisdiction to firstly consider the winding up application. This article proposes an original alternative paradigm: the plenary power provided to the court by s 23 of the Supreme Court Act 1970 (NSW) can be utilised to initially attract the jurisdiction of the court and subsequently the inherent jurisdiction specifically utilising the equitable “just and equitable” ground is available to the court to consider and make such a winding up order if appropriate. Variation of such a paradigm may also be available to the court when considering the inherent jurisdiction in relation to corporation matters more generally.

Termination fees in a ‘bright line’ jurisdiction

We seek to statistically inform the debate regarding the Australian Takeovers Panel’s ‘bright line’ policy towards break fees. Based on 313 takeovers from 2002 to 2006, 85 involving break fees, we find post-bid competition to be unrelated to break fee usage and inversely related to bid success. We also find that break fee usage has a detrimental effect on shareholder wealth as measured by both the final bid premium and abnormal returns. Therefore, although break fees appear to be neither anticompetitive nor coercive within the Australian context, they do appear to have had a deleterious effect on shareholder wealth.

District Court of Queensland Act 1968 s 68 : jurisdiction in pre-proceedings applications under Personal Injuries Proceedings Act 2002

In Woolworths Ltd v Graham [2007] QDC 301 Searles DCJ struck out a pre-proceedings application under the Personal Injuries Proceedings Act 2002 (Qld)on the basis that the material before the Court was not sufficient to attract the jurisdiction of the District Court.The decision serves more broadly as a reminder that the District Court is an inferior court of defined and limited jurisdiction and that any proceedings brought in it must be demonstrably within the jurisdiction conferred on that court by legislation.