La professionnalisation : entre la protection du public et l'intérêt des professionnels

Le contexte socio-économique marqué par la division du travail favorise les fermetures de marché. La professionnalisation représente un type de fermetures par lequel un groupe occupationnel cherche à obtenir et à maintenir le contrôle de l'environnement interne et externe de son activité économique afin d'éviter que ce contrôle s'exerce exclusivement de l'extérieur. En maintenant le contrôle sur un champ de compétence ou sur une fermeture de marché, un groupe assure la maîtrise de sa survie professionnelle et socio-économique. La recherche de fermeture de marché est une explication possible des considérations sousjacentes à l'intérêt d'un groupe occupationnel pour la professionnalisation. Cette considération ne compromet pas nécessairement la mission de protection du public qui doit guider les ordres professionnels dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. En effet, le processus de légitimation favorise au contraire le respect de cette mission. Par ce processus, un groupe occupationnel maintient non seulement la reconnaissance sociale de sa compétence et de son utilité mais également l'exercice des pouvoirs de contrôle qui lui sont octroyés. La légitimité ainsi acquise permet de maintenir le degré de crédibilité nécessaire à la survie du groupe. Cette explication de l'intérêt pour la professionnalisation a été élaborée à partir des critères de trois approches sociologiques qui sont le fonctionnalisme, l'interactionnisme et le conflictualisme. Ces approches ont servi à examiner en premier lieu le Code des professions et en second lieu les stratégies et les arguments de deux acteurs sociaux qui ont un point de vue opposé sur ce phénomène social de l'intérêt pour la professionnalisation.

La responsabilité de l'intermédiaire de marché et la protection du petit investisseur : à la recherche d'un certain équilibre

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires"

La protection du savoir traditionnel comme partie intégrante d’une nouvelle approche de la propriété intellectuelle

Cet article, à travers une analyse des caractéristiques du savoir traditionnel et du cadre juridique international de la propriété intellectuelle, montre que le savoir traditionnel des peuples autochtones ne peut pas être protégé par le système actuel de propriété intellectuelle, tel que défini notamment dans l'Accord sur les ADPIC, bien qu'il soit reconnu fondamental pour la conservation de la diversité biologique comme dans la Convention sur la Diversité Biologique. Dans ce contexte de normes antinomiques, cet article explore les perspectives d'avenir de la protection des droits des peuples autochtones en matière de propriété intellectuelle, et envisage la médiation pour aller au-delà de l'incompatibilité manifeste des deux sphères.

Publicité sur Internet et Protection du consommateur

La cyberpublicité abonde sur Internet. Bandeaux publicitaires, fenêtres pop-up et « pourriels » font partie du quotidien des internautes. Pourtant, bien qu’il puisse sembler que l’anarchie y soit la règle, la publicité sur le web est encadrée, comme elle l’est d’ailleurs dans les médias traditionnels. Nous analyserons la législation qui s’applique au Québec à la publicité sur Internet : il s’agit de la Loi sur la concurrence, adoptée par le légistaleur canadien, et de la Loi sur la protection du consommateur que l’on doit au législateur québécois. Ces deux lois laissent cependant quelque chose à désirer puisqu’elles ne régissent que le contenu du message et non les formes qu’il prend sur Internet, et qu’elles ne tiennent pas compte non plus de la situation créée par la nature particulière de ce média. Pour garantir aux cyberconsommateurs une protection similaire à celle dont ils bénéficient à l’égard des autres médias, il faudra créer de nouvelles sources normatives. L’adéquation des normes avec la réalité reste toujours l’idéal à atteindre.

Child protection and public health: nurses' responsibilities

Background. Health care workers have been recognized as having a key role in the protection and care of Scotland's children, particularly in respect of identification and detection of child abuse. Nurses, especially health visitors, are often the first professionals to suspect that child abuse has taken place. While previous research has found that health visitors have primarily perceived their role as that of providing support and advice to vulnerable families, there are pressures on them to fulfil a more narrow surveillance role. Concurrent with a lack of clarity about the role of health visitors in child protection, there has been increasing recognition that other nurses can also make an important contribution, including those who do not work directly with children.

Aims. The aim of the study was to explore nurses' understanding of their professional responsibilities in relation to child protection, and the potential for nurses to be involved in the protection of children from abuse.

Methods. A qualitative interview-based design was used, and 99 nurses working in an National Health Service trust in a Scottish city were interviewed, either individually or in groups, about their professional involvements in child protection issues. Interview data were subjected to thematic analysis.

Findings. There was lack of consensus among interviewees about the nursing remit in child protection issues, particularly with respect to the extent to which nurses should actively seek to detect cases of child abuse. An emphasis on identification and detection was not easily accepted by many nurses, and was perceived by some to be a change from their more traditional role of supporting families, as well as being potentially in conflict with some public health responsibilities.

Conclusion. In spite of the perception of some nurses that there is a sharp divide between child protection work and public health interventions, many of the child protection roles identified by nurses, such as supporting families, parenting education and service development, are clearly within the ambit of contemporary notions of public health. Furthermore, it is clear that there is a role in child protection for a much wider group of nurses than health visitors.

Australia’s position on medicines policy in international forums: Intellectual property protection and public health

Universal access to affordable medicines, which are safe, efficacious and of high quality, and which are appropriately used, depends on national legislation that is in turn constrained by a range of international agreements. This regulatory configuration also affects the profitability of the pharmaceutical industry, domestic and international. Tensions and contradictions between industry profitability and public health objectives relate to access, innovation and regulation.

Recueil en prose et vers, des plus beaux morceaux de la Littérature française, à l'usage de l'Ecole de Commerce établie à Madrid sous la protection du Consulat.

Mode of access: Internet.

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries . Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Acte. 1719-12-19. Paris]