La protection des mineurs face à la cyberpédopornographie : étude comparée entre le droit criminel canadien et français

Réalisé en cotutelle avec l'Université de Paris-sud XI, France.

Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

Le défi de l'identification des victimes du drame de la secte de l'Ordre du Temple Solaire (Cheiry et Salvan)

Le 5 octobre 1994, 48 membres de la secte de l'Ordre du Temple Solaire ont été trouvés morts à Cheiry (FR) et à Salvan (VS). L'Institut Universitaire de Médecine Légale de Lausanne a été chargé de s'occuper des problèmes médico-légaux de cette tragédie, notemment l'estimation de l'heure du décès, la détermination de la cause et des circonstances du décès et l'identification des victimes. Pour cette intervention, nous avons dû faire face à une série de facteurs inhabituels comme l'absence d'une "liste de passagers" (c'est à dire de personnes touchées par la catastrophe), des victimes de différentes nationalités (dont certaines uniquement de passage en Suisse), un groupe de configurations familiales complexes, des corps souvent carbonisés et, de plus, une couverture médiatique exceptionnelle.

Protection des travailleuses enceintes et des enfants à naître: ce que doit savoir le médecin

Quarante-cinq pour cent de la population active suisse est constituée de femmes. Parmi celles-ci beaucoup auront à concilier vie professionnelle et grossesse. La grossesse n'est certes pas une maladie mais elle engendre des changements dans l'organisme de la femme qui rendent certains travaux plus pénibles, voire dangereux pour leur santé et celle de l'enfant à naître. Employeurs et médecins se doivent donc d'assurer à la travailleuse enceinte une grossesse sans danger. Pour ce faire, il existe des directives légales relatives à la loi sur le travail et portant sur la protection de la femme enceinte qui doivent être connues et appliquées. L'article résume ainsi cette problématique et propose aux médecins des sources d'informations pratiques tout en leur faisant part de l'utilité de faire appel au médecin du travail. 45% of workers in Switzerland are women who will sooner or later have to accomodate work and pregnancy. Pregnancy is not a disease but some occupational activities become more difficult and may cause health problems for the pregnant woman or the child to be born. Employers and medical doctors have to assure to the working pregnant women a pregnancy without work risks. Consequently they have to know the legal recommandations for the pregnancy protection which are noticed in the Swiss law. This article summarizes this topic in giving to medical doctors the necessary informations and advices, and explains the role of the occupational physician

La protection des biotopes en droit suisse : étude de droit matériel

Introduction : Confronter les intérêts de la protection de la nature à d'autres, c'est vouloir faire passer les petites fleurs et les grenouilles avant l'Homme. Hérésie ! C'est en effet parfois l'existence même d'un régime légal de protection des biotopes qui fait sourire. L'étudier en profondeur n'en paraît que plus oiseux. Ce problème d'acceptation est sans doute propre au droit de l'environnement de manière générale : l'intérêt public défendu ici n'est pas rattachable directement à l'intérêt du plus grand nombre. On peut parfois même en être très loin. Si, malgré cela, certains domaines du droit de l'environnement sont actuellement très en vogue, la protection de la nature fait partie de ses aspects moins porteurs. Ce type de préoccupations est pour beaucoup futile, voire inutile ou même déplacé. Il apparaît ainsi important de commencer par se demander pourquoi protéger la nature, et que protéger dans cette nature (chapitre 1). Vient ensuite évidemment la question de la portée de la protection. Il convient pour cela tout d'abord de faire le point sur le droit en vigueur (chapitre 2) : l'histoire des règles topiques en matière de protection des biotopes a été particulièrement mouvementée et son analyse apporte un important éclairage à la compréhension des dispositions actuelles ; cette législation est en outre complétée par une multitude de dispositions connexes ou apparentées, de droit interne et de droit international. Ce contexte général posé, la portée de la protection s'examine plus précisément par l'analyse des articles 18 ss LPN (chapitre 3) : les biotopes protégés de manière générale par l'article 18 LPN lui-même - remarquable exemple d'un droit dynamique -, les biotopes inventoriés et la végétation des rives. Il est enfin nécessaire de se pencher sur le « comment protéger» par une étude des instruments de mise en oeuvre (chapitre 4) et des instruments auxiliaires à la protection (chapitre 5). Ce faisant, la pertinence du régime légal de protection des biotopes sera soulignée, tant sur le fond que sur la forme. En l'introduisant aux subtilités de ce régime et de son intégration dans l'ordre juridique en général, nous espérons ainsi faire passer le lecteur au-delà des idées reçues.