1000 resultados para Principes vie privée
Resumo:
La protection des données est un élément essentiel d'un Etat de droit et une société démocratique, car elle accorde à chaque individu le droit de disposer de ce qui fait partie de sa sphère privée. Actuellement en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis 1993. En 2010, l'Office fédéral de la justice a supervisé une évaluation de son efficacité : il en résulte que cette dernière a été prouvée, mais tendra à diminuer fortement dans les années à suivre. Pour causes principales : l'évolution des technologies, caractérisée notamment par le développement des moyens de traitement de données toujours plus variés et conséquents, et un manque d'informations des individus par rapport à la protection des données en générale et à leurs droits. Suite à l'évaluation, cinq objectifs de révision ont été formulés par le Conseil fédéral, dont celui d'intégrer la privacy by design ou « protection de la vie privée dès la conception » dans la loi. Ce concept, qui est également repris dans les travaux européens en cours, est développé à l'origine par l'Information and Privacy Commissionner de l'Ontario (Canada), Ann Cavoukian. Le principe général de la privacy by design est que la protection de la vie privée doit être incluse dans les systèmes traitant les données lors de leur conception. Souvent évoquée comme une solution idéale, répondant au problème de l'inadéquation de la loi par la logique de prévention qu'elle promeut, la privacy by design demeure toutefois un souhait dont l'application n'est que peu analysée. Ce travail cherche justement à répondre à la question de la manière de la mettre en oeuvre dans la législation suisse. Se basant sur les textes et la doctrine juridiques et une littérature dans les domaines de l'économie, l'informatique, la politique et la sociologie des données personnelles, il propose tout d'abord une revue générale des principes et définitions des concepts-clés de la protection des données en Suisse et dans le cadre international. Puis, il propose deux possibilités d'intégration de la privacy by design : la première est une solution privée non contraignante qui consiste à promouvoir le concept et faire en sorte que les responsables de traitement décident par eux-mêmes d'intégrer la privacy by design dans leurs projets ; ce procédé est possible grâce au renforcement du processus de certification déjà en cours. La deuxième option est une solution contraignante visant à intégrer le principe directement dans la loi et de prendre les mesures pour le rendre effectif ; ce travail montre que le développement de la figure du conseiller à la protection des données permet d'atteindre cet objectif. Enfin, des considérations générales sur l'application du principe sont abordées, telles que l'influence des développements en cours dans l'Union européenne sur la Suisse par rapport à la protection des données et la limite posée par le principe de territorialité.
Resumo:
Face à l’innovation apportée par les technologies de l’information, il est loisible de s’interroger sur la pertinence des concepts juridiques qui ont été arrêtés en un autre siècle et sous une autre technologie. Il s’agira donc dans une perspective préliminaire, d’envisager l’influence de ces innovations sur le droit de la vie privée. Aussi, en utilisant le concept de « neutralité technologique », nous mesurerons la réalité de son application dans ce domaine d’activité en vérifiant sa pertinence et en identifiant les éléments qui pourraient, au contraire, laisser croire à une différence de traitement entre le papier et l’électronique. Une fois ce constat fait, nous évaluerons les changements opérés respectivement sur le plan de la forme du droit et de sa substance. Concernant en premier lieu sa forme, nous examinerons principalement la façon de faire des lois en nous interrogeant sur l’attitude du législateur qui nous semble quelque peu varier dés lors qu’il s’agit d’encadrer la spécificité des renseignements personnels sur support électronique. Dans la seconde partie, si les principes généraux relatifs à la gestion des renseignements personnels sont désormais connus, il faudra s’interroger sur le fait de savoir si une évolution n’est pas nécessaire.
Resumo:
/Face à l’innovation apportée par les technologies de l’information, il est loisible de s’interroger sur la pertinence des concepts juridiques qui ont été arrêtés en un autre siècle et sous une autre technologie. Il s’agira donc dans une perspective préliminaire, d’envisager l’influence de ces innovations sur le droit de la vie privée. Aussi, en utilisant le concept de « neutralité technologique », nous mesurerons la réalité de son application dans ce domaine d’activité en vérifiant sa pertinence et en identifiant les éléments qui pourraient, au contraire, laisser croire à une différence de traitement entre le papier et l’électronique. Une fois ce constat fait, nous évaluerons les changements opérés respectivement sur le plan de la forme du droit et de sa substance. Concernant en premier lieu sa forme, nous examinerons principalement la façon de faire des lois en nous interrogeant sur l’attitude du législateur qui nous semble quelque peu varier dés lors qu’il s’agit d’encadrer la spécificité des renseignements personnels sur support électronique. Dans la seconde partie, si les principes généraux relatifs à la gestion des renseignements personnels sont désormais connus, il faudra s’interroger sur le fait de savoir si une évolution n’est pas nécessaire.
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
Resumo:
Comprend : Séjour de Paris, c'est-à-dire instructions fidèles pour les voiageurs de condition, comment ils se doivent conduire, s'ils veulent faire un bon usage de leur tems et argent durant leur séjour à Paris / par le Sr J. C. Nemeitz
