L'exigence de coopération dans les contrats internationaux de franchise

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

RAILAS Lauri, The Rise of the LEX ELECTRONICA and the International Sale of Goods Publication of the faculty of law, University of Helsinski, Helsinski, 2004 Recension effectuée par Karim SEFFAR

L’ouvrage constitue la thèse de Doctorat de Monsieur Lauri Railas soutenue le 16 Octobre 2004 à la faculté de droit de l’Université de Helsinki. Expert reconnu en droit du commerce international, son parcours professionnel explique les orientations prises dans son étude et son approche très large des transactions relatives à la vente internationale de marchandises comparativement à d’autres travaux dans le même domaine. L’auteur a été conseiller juridique à l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce centrale finlandaise puis secrétaire général de la section finlandaise de la chambre internationale de commerce. Il a, ensuite, occupé le poste d’administrateur principal au secrétariat général du conseil de l’Union Européenne entre 1996 et 2002. Il est, actuellement, associé senior chez Krogerus & Co, un des plus importants cabinets d’avocats de Finlande. L’originalité de la thèse réside dans le fait qu’elle aborde les transactions relatives à la vente internationale de marchandises du point de vue du commerce électronique. L’étude traite de la création d’un cadre juridique uniforme et cohérent encadrant l’utilisation des instruments du commerce élecronique pour la vente internationale de marchandises en se concentrant, uniquement, sur le commerce électronique entre professionnels (B to B) et plus précisément sur les initiatives des organisations internationales pour en diffuser et en faciliter l’usage. S’inspirant des théories de l’analyse économique du droit, le postulat de départ de Monsieur Railas est que le commerce électronique peut changer les procédures du commerce international et apporter d’importante économie de coûts. Pour ce faire, un cadre juridique pour le commerce électronique et plus généralement les affaires électroniques, est en cours d’élaboration par les organisations internationales. L’étude aborde ces développements dans différents domaines comme la formation du contrat, le crédit documentaire ou encore la résolution des conflits.L’approche est holistique et basée sur les efforts déployés pour introduire des sources uniformes de régulation pour les transactions électroniques dans le commerce international. L’auteur recense un large répertoire de règles de droit qui sont en majorité d’origine internationales avec pour objectif la détermination du rôle que peuvent jouer les communications électroniques dans la passation de contrats de vente de marchandises, leur livraison mais aussi dans le recours au service de tiers dans des fonctions comme le transport, l’assurance-transport et la sécurisation des droits des différentes parties impliquées. L’idée de base étant que la vente internationale et le transport constituent une chaine de contrats et de services interreliés. En plus des règles de droits déjà établies, l’auteur analyse différentes initiatives de régulation novatrices pour le commerce électronique initiées par la CNUDCI notamment. L’ouvrage traite, également, des problématiques générales comme la formation des contrats et la signature électronique. Par ailleurs, l’auteur procède à l’analyse des contrats de vente dans lesquels le vendeur a l’obligation de livrer en plus des marchandises, les documents relatifs aux marchandises et ceux de transfert de propriété. Les marchandises étant soumises à différents droits de propriété, les documents de vente et de transport ont un rôle important à jouer dans l’exercice de ces droits. Enfin, l’auteur considère la procédure de résolution des conflits comme une part du cycle de vie de chaque transaction. L’arbitrage en ligne et les autres méthodes de résolution en ligne des conflits contribuant à la réalisation de transactions électroniques réussies. L’ouvrage peut être particulièrement utile pour les personnes qui s’intéressent à l’harmonisation internationale des droits applicables au commerce international. L’auteur fait une analyse, particulièrement intéressante, de plusieurs instruments et projets comme les E-terms 2004 de la chambre internationale de commerce, le système Boléro, le système TEDI (Trade Electronic Data Interchange) et le système de transactions financières SWIFNet. La finalité de la démarche est de trouver une plate-forme commune qui fasse en sorte que les transactions électroniques puissent être conclues de manière sécuritaire en s’inspirant des résultats tangibles d’harmonisation atteints par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et par les principes UNIDROIT mais aussi du consensus selon lequel le commerce électronique doit être gouverné dans une large part par les instruments de « droit mou » comme les codes de conduite, et que, les règlements extrajudiciaires des conflits doivent être utilisés pour les transactions électroniques.

La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part.

Les Principes d'UNIDROIT et le Code civil du Québec : variation et mutations

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Les Principes d’Unidroit: une codification de la lex mercatoria ?

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Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Tratado de pazes, entre os serenissimos e poderosissimos Principes D. Carlos II, Rey Catholico, e D. Afonso VI, Rey de Portugal, feito, e concluso no Convento de Sancto Eloy da Cidade de Lisboa, aos 13 de fevereiro de 1668 : sendo mediator o serenissimo, e poderosissimo Principe Carlos II, Rey da Gram Bretanha

Analisa esse tratado que põe fim às guerras da Restauração de Portugal, mandando devolver a cada uma das partes as conquistas que à outra tiverem feito. Nas colônias, a paz passaria a vigorar um ano após a sua publicação, dado o tempo necessário para que a notícia chegasse à América e à Ásia.

Numero vocal, exemplar, catholico, e politico, proposto ao mayor entre os santos, o glorioso S. Joam Baptista : para imitaçam do mayor entre os principes, o serenissimo D. Joam V., Nosso Senhor : offerece por Mão do Excelentissimo D. Francisco Xavier de Meneses, Conde de Eyriceyra, do Conselho de sua Majestade, & C. Sebastiam Pacheco Varella

Sebastião Pacheco Varella nasceu em Aveiro, Portuga em 1671 e morreu na mesma cidade , em 170 6. Notável pregador e muito hábil nas línguas latina, espanhola, francesa e italiana, o autor publicou ‘Numero vocal’. O ‘Sermão da seráfica Madre Santa Teresa, na manhã da sua festa, pregado em Aveiro no ano de 1700’, em Coimbra, em 1701; ‘Sermão da seráfica Madre Santa Teresa, na tarde da sua festa, pregado em Aveiro, no dito anno’, em Coimbra, em 1701; e ‘Sermão da bem-aventuraria Santa Joana, Princesa de Portugal e Senhora de Aveiro, pregado no mosteiro da mesma vila em que viveu e morreu na ultima tarde do seu tríduo’, em Lisboa, em 1702. Essa edição é a primeira da obra, que é um conjunto de princípios inspirados na fé católica e no exemplo de São João Batista, como objetivo de orientar os monarcas católicos em suas ações. Segundo Inocêncio, ‘Varella reúne em seu favor os votos de alguns críticos ilustrados’. Morais o "cita" no Dicionário muitas vezes, autorizando com ele o uso de vários termos, e o P. Francisco José Freyre não duvidou qualificá-lo de autor de bastante propriedade na locução e de linguagem corrente’

Vida de D. Nuno Alvares Pereyra, segundo condestavel de Portugal, conde de Ourem Arrayolos, e Barcellos, mordomo mor de El Rey D. João o primeiro; Senhor donatário das Villas de Valença, Basto, Bouças, Baltar... : progenitor da Casa Real, pela Serenissima de Bragança em Portugal, ascendente das de Castella, França, Austria, Saboya, e dos monarcas, soberanos, principes, potentados, senhores e ilustres famílias da Europa : novamente composta pelo M. R. Padre Fr. Domingos Teixeyra, religioso eremita de Santo Agostinho, offerecida á magestade de Elrey D. João V, Nosso Senhor

Frei Domingos Teixeira, religioso da Ordem de Santo Agostinho e historiador, nasceu em Celorico de Basto entre os anos de 1675 e 1680 e morreu em 1726. Professou, em 1695, no Convento da Graça, em Lisboa e exerceu o cargo de Sacristão-Mor do Convento da Penha de França. Dedicou-se a escrever narrativas históricas, tendo sido acusado de plagiar ‘A Vida do Condestável’, de Jacinto Freire de Andrade, utilizando-se de anotações deste escritor. Trata-se da primeira edição da obra, que teve ainda uma segunda edição, custeada pelo livreiro Inácio Nogueira Xisto, na Oficina de Francisco Luis Ameno, em 1749. José dos Santos em seu ‘Catálogo da Livraria do Conde de Arneal’ nos diz que ‘a primeira edição é muito estimada e rara, sendo considerada obra de bastante merecimento para o estudo e história do Santo Condestável D. Nuno Álvares Pereira e dos seus heroicos feitos militares

Tratado definitivo de paz, e união entre os serenissimos, e potentissimos Principes D. Joseph I. Rey Fidelissimo de Portugal, e dos Algarves, Jorge III, Rey da Gram Bretanha, de huma parte, Luiz XV, Rey Christianissimo de França, e D. Carlos III, Rey Catholico de Hespanha, da outra parte assignado em Pariz a dez de fevereiro de mil setecentos sessenta e tres :como plenos poderes, e ratificaçoens dos quatro monarcas contratantes, ajustando-se os actos que se passarão no dia 9 de março do mesmo anno, em que as ditas ratificações forão trocadas na mesma Corte de Pariz

Na Europa Central, onde ocorreram as principais batalhas terrestres, chamou-se Guerra dos Sete Anos; na Inglaterra, que foi a principal vencedora, chamou-se A Grande Guerra do Império; Nos Estados Unidos e no Canadá, que passou a ser inglês ao final dos combates, chamou-se de Guerra Franco-Índia.

Étude des principes éthiques appliqués par des enseignantes et des enseignants lors de l'évaluation certificative d'une compétence dans le cadre d'un stage d'intégration en Soins infirmiers au collégial.

Les différentes postures des enseignantes et des enseignants dans l'application de la démarche d'évaluation, la place qu'occupe l'objectivité versus la subjectivité lors d'un jugement évaluatif font en sorte que de multiples interrogations sont soulevées quant aux aspects éthiques. Sachant que l'équité et la qualité de l'évaluation font partie des attentes des étudiantes et des étudiants, il devient donc indispensable de mieux comprendre les principes éthiques qui régissent les gestes professionnels des enseignantes et des enseignants. Ces constats nous ont amenés à rédiger l'objectif général de la recherche, soit l'évaluation d'une compétence, le jugement professionnel pour ensuite discuter de leur rapport à l'éthique. On y retrouve également des notions théoriques au regard d'une évaluation éthique des apprentissages selon différents auteurs. De cette recension est née notre cadre opérationnel des principes éthiques liés à l'évaluation certificative d'une compétence.

A Convenção do UNIDROIT sobre locação financeira internacional - tradução e notas

Documentação e Direito Comparado, nº 35/36