1000 resultados para Penal Law


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Tese de Doutoramento em Ciências Jurídicas (área de especialização em Ciências Jurídicas - Públicas)

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El fenómeno de las sectas destructivas pone de manifiesto los riesgos de un abusivo recurso a la vía punitiva, por lo que el Derecho penal debe hacer frente a diversas dificultades para adentrarse en el terreno de las actividades que puedan desarrollarse en el seno de estas agrupaciones. Así, tras analizar la relevancia jurídico penal de las actividades de las sectas destructivas, aludiendo tanto a las conductas relativas a menores de edad e incapaces, como a las conductas delictivas contra adultos, se propone la forma de superar las dificultades para una adecuada identificación y persecución de los responsables.

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The neoconstitutionalism led to a process of ethical revaluation of the normative systems and the process of constitutionalization of the many fields of law. This study examines the consequences of this process in criminal law, so important a Law field for the protection of the most valuable assets by the society, including the fundamental guarantees, thus emphasizing the necessity of protection of the collective and individual rights, which are guided by the observance of the defendants individual rights in the course of criminal proceedings and the search for the best efficiency of penal protection, according to the corollaries of defense against the state (prohibition of the excess or Übermassverbot) and the provision of rights by the state (prohibition of insufficient protection or Untermassverbot). The offense of fuel adulteration is taken as an object of study, since it is a vital market to a nation dependent of people and good s movement for their living, driven by fossil and biofuels. Such a crime affects essential legal interests to the development of society, interests such as the environment, consumer relations and economic order, particularly the principle of free competition. This paper seeks to analyze the need of a greater efficiency of this particular criminal protection, once concluded the conduct harm and social fear as a consequence by it as growing, and therefore having its former crime type, engraved in Article 1 of Law No. 8.176/1991, rewritten in compliance with the criminal law s principle of legality. Thus, the reformation proposals and legislative creation involving this crime were observed, with emphasis on the bill No. 2498/2003, which keeps it as blank heterogeneous criminal norm, kind of penal normative whose constitutionality is raised, including the forethought of criminal responsibility in the perpetrating of the offense as culpable and subsequently increasing the applicable minimum penalty, as well as the inclusion of new activities in the typical nucleus

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Pós-graduação em Direito - FCHS

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Mode of access: Internet.

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En el presente trabajo se efectúa un estudio genérico de las sentencias de la Corte Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) donde se ha reconocido la preexistencia consuetudinaria y el carácter imprescriptible, inamnistiable e inindultable de los crímenes contra la humanidad, resaltando las consecuentes restricciones y oportunidades que ofrecen dichos fallos a estados como Argentina, Chile, Uruguay y Perú que se hallan en procesos de transición postconflictiva y donde se ha negociado la paz con determinados grupos y estructuras estatales responsables de la comisión de crímenes contra la humanidad. Para ello se resalta el impacto del reconocimiento de la naturaleza misma de los crímenes contra la humanidad sobre la noción del principio de legalidad stricto sensu, sobre el desarrollo y evolución dogmática y práctica del derecho internacional de los derechos humanos, en lo que al ámbito interamericano respecta, y finalmente, sobre los mencionados procesos de justicia transicional.

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The present work contains a general overview of the sentences of the Inter-American Court of Human Rights (IACtHR), which have recognised that crimes against humanity are pre-existing in customary law, and do not prescribe, nor can they be subject to amnesty or pardon. Specific attention is paid to the consequent restrictions and opportunities offered by said verdicts to countries such as Argentina, Chile, Uruguay and Peru, which find themselves in postconflict transition processes and where peace has been negotiated with certain groups and state structures that are responsible for carrying out crimes against humanity. In doing so, special attention is paid to the impact of the recognition of the nature of crimes against humanity on the notion of the principle of legality, stricto sensu; on the development and evolution of the doctrine and the practice of international human rights law in the inter-American context; and finally on the aforementioned processes of transitional justice.

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"Toute vérité est bonne à dire. Mais dire le droit nécessite sans doute la connaissance par le juge des normes universelles envisagées sous l'angle constitutionnel des droits fondamentaux de l'homme et de la société. Le fondement d'un tel principe trouve sa consécration dans le droit à l'information et à la protection juridique du devoir d'informer par les journalistes. Aujourd'hui, dans tout État de droit moderne et démocratique, la question se trouve nettement posée : comment adapter la fonction de poursuite et du jugement en matière de presse avec les garanties du droit à la liberté d'expression et au droit d'accès aux sources de l'information et par conséquent faciliter l'exercice de la mission du journaliste ? Aussi, comment organiser les relations professionnelles entre le pouvoir judiciaire, protecteur de l'ordre public et le pouvoir de la presse pourvoyeur et source de l'information ? Autant de questions qui se posent en droit algérien et au problème des limites de forme et de fond de ce droit et plus particulièrement en matière des délits de presse. Ainsi, ces aspects ont été mis en évidence dans différents systèmes juridiques, dans plusieurs pays du monde, notamment en droit pénal de la presse français. Cela implique l'intervention de l'État et des autorités publiques pour assurer et protéger le droit à l'information des citoyens qui constitue d'ailleurs le second aspect de la liberté d'information afin d'en assurer l'exercice effectif. Le problème est crucial en droit positif algérien ; il évolue souvent dans un climat de conflit et de tension entre le pouvoir et la presse de telle sorte que l'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse aux sanctions assez lourdes. Ces délits relèvent d'un régime pénal particulier dans la mesure où le législateur ne fait aucune distinction entre un article de presse considéré comme diffamatoire ou injurieux et une simple insulte proférée par un individu à l'encontre d'autres personnes. La spécificité de la profession journalistique n'est guère prise en compte. La notion d'exception de vérité fait défaut dans les dispositions ajoutées par le législateur en 2001 et modifiant le Code pénal algérien. De plus, la loi permet aux pouvoirs publics de s'autosaisir et d'engager automatiquement la procédure de poursuite judiciaire tant que le délit n'est pas prescrit. Cela nous interpelle sur le caractère spécial et exceptionnel de la notion de délit de presse et nous oblige à nous interroger sur leurs caractères d'identification en cas de déclenchement de l'action publique contre le journaliste ; et sur l'absence quasi-systématique du droit de réponse, au-delà des sanctions que le juge pourrait être amené à prononcer contre un organe de presse ou un journaliste. Certes, la dépénalisation des délits de presse n'est pas pour demain ; et le chemin est laborieux pour la corporation des journalistes mais personne ne peut nier leurs souhaits d'abolir les sanctions infligées à leur encontre par la proposition d'une application plus douce de la loi pénale aussi bien sur le plan de la procédure que sur le fond. Cela doit s'inscrire dans des nouvelles dispositions pour lesquelles le droit algérien de l'information ne peut pas être évidemment en marge, dans le cadre de la mondialisation de la presse, de l'émergence de la société de l'information et des nouveaux supports  de communication."

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La question de la propriété de l’information est reformulée en tenant compte de la problématique de l’espionnage économique, pratique déloyale ayant pour objet prioritaire l’accès à l’information privée d’un concurrent. L’atteinte aux intérêts légitimes d’un concurrent résulte du seul transfert de connaissance et peut donc être théoriquement indépendante d’une éventuelle contrefaçon ou d’un acte de parasitisme. C’est dans la perspective de cet accès illégitime à la seule information d’un concurrent qu’est ici envisagée la propriété de l’information per se. À l’heure actuelle, l’existence d’une telle propriété de l’information n’est pas démontrée en droit, l’information n’étant qu’une « chose » et non un « bien ». Mais, en reconnaissant que l’information peut être volée indépendamment de tout support, le droit pénal semble admettre indirectement cette propriété. De même, une jurisprudence ancienne relative à la concurrence déloyale protège celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, ce qui implique une « réservation » juridique de l’information, forme de « quasi-propriété ». Cela tend à démontrer que la propriété de l’information est juridiquement concevable. Cependant, les débats doctrinaux se sont rarement orientés vers la question de la réparation, essentielle en matière d’espionnage économique. Dans cette perspective, la reconnaissance d’une propriété de l’information est en réalité très limitée compte tenu du préjudice pouvant résulter de la perte d’exclusivité de l’information, préjudice pouvant être bien supérieur à la valeur de l’information elle-même. Plutôt que de reconnaître un droit de propriété sur l’information, la solution serait peut-être d’accorder à l’entreprise un droit subjectif à la protection de ses informations confidentielles, droit protégeant civilement contre la seule appréhension illégitime de telles informations.