Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Is the sum more than the corporate entrepreneurship parts? the different effects of social capital on innovation, venturing, and renewal processes

Principal Topic Although corporate entrepreneurship is of vital importance for long-term firm survival and growth (Zahra and Covin, 1995), researchers still struggle with understanding how to manage corporate entrepreneurship activities. Corporate entrepreneurship consists of three parts: innovation, venturing, and renewal processes (Guth and Ginsberg, 1990). Innovation refers to the development of new products, venturing to the creation of new businesses, and renewal to redefining existing businesses (Sharma, and Chrisman, 1999; Verbeke et al., 2007). Although there are many studies focusing on one of these aspects (cf. Burgelman, 1985; Huff et al., 1992), it is very difficult to compare the outcomes of these studies due to differences in contexts, measures, and methodologies. This is a significant lack in our understanding of CE, as firms engage in all three aspects of CE, making it important to compare managerial and organizational antecedents of innovation, venturing and renewal processes. Because factors that may enhance venturing activities may simultaneously inhibit renewal activities. The limited studies that did empirically compare the individual dimensions (cf. Zahra, 1996; Zahra et al., 2000; Yiu and Lau, 2008; Yiu et al., 2007) generally failed to provide a systematic explanation for potential different effects of organizational antecedents on innovation, venturing, and renewal. With this study we aim to investigate the different effects of structural separation and social capital on corporate entrepreneurship activities. The access to existing and the development of new knowledge has been deemed of critical importance in CE-activities (Floyd and Wooldridge, 1999; Covin and Miles, 2007; Katila and Ahuja, 2002). Developing new knowledge can be facilitated by structurally separating corporate entrepreneurial units from mainstream units (cf. Burgelman, 1983; Hill and Rothaermel, 2003; O'Reilly and Tushman, 2004). Existing knowledge and resources are available through networks of social relationships, defined as social capital (Nahapiet and Ghoshal, 1998; Yiu and Lau, 2008). Although social capital has primarily been studied at the organizational level, it might be equally important at top management level (Belliveau et al., 1996). However, little is known about the joint effects of structural separation and integrative mechanisms to provide access to social capital on corporate entrepreneurship. Could these integrative mechanisms for example connect the separated units to facilitate both knowledge creation and sharing? Do these effects differ for innovation, venturing, and renewal processes? Are the effects different for organizational versus top management team integration mechanisms? Corporate entrepreneurship activities have for example been suggested to take place at different levels. Whereas innovation is suggested to be a more bottom-up process, strategic renewal is a more top-down process (Floyd and Lane, 2000; Volberda et al., 2001). Corporate venturing is also a more bottom-up process, but due to the greater required resource commitments relative to innovation, it ventures need to be approved by top management (Burgelman, 1983). As such we will explore the following key research question in this paper: How do social capital and structural separation on organizational and TMT level differentially influence innovation, venturing, and renewal processes? Methodology/Key Propositions We investigated our hypotheses on a final sample of 240 companies in a variety of industries in the Netherlands. All our measures were validated in previous studies. We targeted a second respondent in each firm to reduce problems with single-rater data (James et al., 1984). We separated the measurement of the independent and the dependent variables in two surveys to create a one-year time lag and reduce potential common method bias (Podsakoff et al., 2003). Results and Implications Consistent with our hypotheses, our results show that configurations of structural separation and integrative mechanisms have different effects on the three aspects of corporate entrepreneurship. Innovation was affected by organizational level mechanisms, renewal by integrative mechanisms on top management team level and venturing by mechanisms on both levels. Surprisingly, our results indicated that integrative mechanisms on top management team level had negative effects on corporate entrepreneurship activities. We believe this paper makes two significant contributions. First, we provide more insight in what the effects of ambidextrous organizational forms (i.e. combinations of differentiation and integration mechanisms) are on venturing, innovation and renewal processes. Our findings show that more valuable insights can be gained by comparing the individual parts of corporate entrepreneurship instead of focusing on the whole. Second, we deliver insights in how management can create a facilitative organizational context for these corporate entrepreneurship activities.

Combining the parts to make the whole : integrated child and family services in Queensland

Over the past decade, the promotion of 'integrated child and family services' has emerged as a strong and consistent theme within Australian early childhood policy. Fuelling this trend is the belief that integrated service provision is more responsive to holistic family needs, offering better support to parents and thereby promoting better outcomes for young children. Adding further strength is the prevention and early intervention literature, and suggested social and economic benefits of 'effective' early years services and supports. States and territories are introducing new integrated child and family service models and Reflections is continuing to profile these. In this edition, we look at directions and new service models in Queensland, in particular, the new Early Years Centre service model.

A review of rationale for allocating costs and payments in producing and supplying public sector information PART A of 2 Parts – Chapters 1, 2 and 3) 13 March 2011 version

This work reviews the rationale and processes for raising revenue and allocating funds to perform information intensive activities that are pertinent to the work of democratic government. ‘Government of the people, by the people, for the people’ expresses an idea that democratic government has no higher authority than the people who agree to be bound by its rules. Democracy depends on continually learning how to develop understandings and agreements that can sustain voting majorities on which democratic law making and collective action depends. The objective expressed in constitutional terms is to deliver ‘peace, order and good government’. Meeting this objective requires a collective intellectual authority that can understand what is possible; and a collective moral authority to understand what ought to happen in practice. Facts of life determine that a society needs to retain its collective competence despite a continual turnover of its membership as people die but life goes on. Retaining this ‘collective competence’ in matters of self-government depends on each new generation: • acquiring a collective knowledge of how to produce goods and services needed to sustain a society and its capacity for self-government; • Learning how to defend society diplomatically and militarily in relation to external forces to prevent overthrow of its self-governing capacity; and • Learning how to defend society against divisive internal forces to preserve the authority of representative legislatures, allow peaceful dispute resolution and maintain social cohesion.

Sourdough & other stories : a story told in parts (a mosaic novel and exegesis)

The mosaic novel - with its independent 'story-tiles' linking together to form a complete narrative - has the potential to act as a reflection on the periodic resurfacing of unconscious memories in the conscious lives of fictional characters. This project is an exploration of the mosaic text as a fictional analogue of involuntary memory. These concepts are investigated as they appear in traditional fairy tales and engaged with in this thesis's creative component, Sourdough and Other Stories (approximately 80,000 words), a mosaic novel comprising sixteen interconnected 'story-tiles'. Traditional fairy tales are non-reflective and conducive to forgetting (i.e. anti-memory); fairy tale characters are frequently portrayed as psychologically two-dimensional, in that there is no examination of the mental and emotional distress caused when children are stolen/ abandoned/ lost and when adults are exiled. Sourdough and Other Stories is a creative examination of, and attempted to remedy, this lack of psychological depth. This creative work is at once something more than a short story collection, and something that is not a traditional novel, but instead a culmination of two modes of writing. It employs the fairy tale form to explore James' 'thorns in the spirit' (1898, p.199) in fiction; the anxiety caused by separation from familial and community groups. The exegesis, A Story Told in Parts - Sourdough and Other Stories is a critical essay (approximately 20,000 words in length), a companion piece to the mosaic novel, which analyses how my research question proceeded from my creative work, and considers the theoretical underpinnings of the creative work and how it enacts the research question: 'Can a writer use the structural possibilities of the mosaic text to create a fictional work that is an analogue of an involuntary memory?' The cumulative effect of the creative and exegetical works should be that of a dialogue between the two components - each text informing the other and providing alternate but complementary lenses with which to view the research question.

Decision fusion from parts and samples for robust iris recognition

Fusion techniques can be used in biometrics to achieve higher accuracy. When biometric systems are in operation and the threat level changes, controlling the trade-off between detection error rates can reduce the impact of an attack. In a fused system, varying a single threshold does not allow this to be achieved, but systematic adjustment of a set of parameters does. In this paper, fused decisions from a multi-part, multi-sample sequential architecture are investigated for that purpose in an iris recognition system. A specific implementation of the multi-part architecture is proposed and the effect of the number of parts and samples in the resultant detection error rate is analysed. The effectiveness of the proposed architecture is then evaluated under two specific cases of obfuscation attack: miosis and mydriasis. Results show that robustness to such obfuscation attacks is achieved, since lower error rates than in the case of the non-fused base system are obtained.

Dancing through the Air (parts one and 2) - Spirit of Akasha

Recording for ARIA nominated Film Soundtrack for Spirit of Akasha. Recorded, Mixed, and Co-produced by Phil Graham. Published by Warner Music Australia

The waves, parts 1 and 2

This two-part video installation, exploring the feminine gaze and the traditions of cinema, was exhibited at the Institute of Modern Art in Brisbane as part of the 2013 'Fresh Cut' program.

New Dawn (Parts I & II)

New Dawn is a cross-media visual art project that comprises a multi–channel video work (Boxcopy ARI, Brisbane) and a series of sculptural works (MetroArts, Brisbane) both of which conflate the online spectacle of real events with virtual gaming. The purpose of this project is to question this new phenomenon and what are the political, social and economic repercussions for these new technological developments on our bodies and subjectivities. By doing this my work asks us to reflect on how we function as a society in response to these new spaces of interaction, how we might respond to the political dimensions of these expanded sites of inhabitation, and how they might also represent a more troubling scenario for the possibility of dissent or opposition in our media saturated culture. The work was shown at multiple venues simultaneously. One of the components of the work won the 2013 Sunshine Coast Art Prize for sculpture.