955 resultados para Participation Agreement
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As nonprofits do not have access to the same capital markets as for-profit enterprises, organizations usually scramble for funding to keep up with their mission. This scenario can be changed through the use of the right financial engineering. This Work Project aims at studying an innovative financing mechanism based on the concept of quasi-equity for organizations devoted to social ends to cope with their capital needs. A quasi-equity investment model is built for the Portuguese social business SPEAK, and an in-depth assessment of its current financial, organizational and impact situations is conducted. This is a pioneer case study in Portugal.
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Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.
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En la presente monografía se presenta un estudio acerca de la incidencia del Acuerdo 13 de 2000 en la formulación y ejecución de proyectos en la localidad de Chapinero durante el periodo 2005-2008 en lo referente al grado de participación ciudadana y la atención de necesidades colectivas teniendo como resultado que efectivamente el Acuerdo 13 de 2000 permitió que los ciudadanos participaran de manera efectiva en la planeación del desarrollo de su localidad, lo cual se evidenció en la formulación y ejecución de algunos proyectos locales propuestos por los habitantes de la localidad e incluidos en el Plan de Desarrollo. Sin embargo, éste acuerdo no fue es la alternativa única en la formulación y ejecución de proyectos provechosos locales para la comunidad ya que proyectos de iniciativa de la administración local resultaron de igual manera provechosos para la comunidad.
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O presente trabalho tem como objetivo analisar pela perspectiva da regulação descentralizada a criação dos segmentos de listagem do mercado de valores mobiliários administrado pela Bovespa. O objetivo de analisar a criação dos segmentos de listagem inclui a descrição do fenômeno para apontar fatores que levaram as companhias e controladores a alterarem seus comportamentos e a construção de um argumento normativo formulado a partir do reconhecimento desses fatores. No debate sobre regulação da Governança Corporativa, o conceito de regulação normalmente assume uma definição centrada no Estado. Grande parte da análise da criação dos segmentos de listagem do mercado administrado pela Bovespa seguiu essa perspectiva. A criação dos segmentos de listagem, então, foi classificada como um fenômeno autorregulatório, privado e de mercado. Dessa análise seguiu a formulação de um argumento normativo, o qual prescreveu o uso da autorregulação a atores que visassem estabelecer regras específicas de Governança Corporativa. Contudo, a perspectiva da regulação descentralizada questionou o pressuposto da centralidade do Estado no conceito de regulação. A perspectiva da regulação descentralizada sustentou que não só atores estatais estão cada vez mais envolvidos com atores não estatais em complexas colaborações e delegações para o exercício da regulação, como também sustentou que atores não estatais exercem regulação, incluindo, a formulação, monitoramento e enforcement de regras. Para lidar com essa complexidade dos fenômenos empíricos regulatórios, Julia Black, baseando-se na teoria dos sistemas e na literatura de Governança, formulou o conceito de regulação descentralizada. Pelo conceito de regulação descentralizada, a regulação é exercida por uma rede de atores interdependentes, estatais e não estatais, que utilizam mecanismos legais e extralegais para o exercício do poder e do controle. Diante disso, adotando esse conceito de regulação descentralizada de Julia Black, o presente trabalho pretendeu descrever a criação dos segmentos de listagem e formular um argumento normativo baseado nessa descrição. Como resultado da pesquisa realizada, foi possível concluir que a criação dos segmentos de listagem não se restringiu às partes que celebraram o Contrato de Participação, mas envolveu diversos atores, estatais e não estatais, os quais tinham uma relação de interdependência entre si e compartilharam diversos mecanismos no exercício da regulação. Com isso, não se pode resumir os fatores que fizeram com que companhias e controladores alterassem seus comportamentos e adotassem algumas regras de Governança Corporativa à voluntariedade e ao aspecto autorregulatório. Desta análise segue que, se é possível apontar para um argumento normativo do caso da criação dos segmentos de listagem, o argumento normativo não é a prescrição da autorregulação, mas sim a prescrição do uso do poder regulatório fragmentado entre diversos atores, estatais e não estatais.
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Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)
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Pós-graduação em Ciências Farmacêuticas - FCFAR
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How can we measure ‘quality of life’? The sustainable refurbishment goes beyond strictly energy aspects. Sustainability indicators are needed to facilitate data collection and to provide information which does not require too time-consuming calculations. Thus, you can offer an idea of the extent and quality of the rehabilitation before starting the project and, also, the obtained results can be evaluated in an agile way after the refurbishment. From a list of social indicators gathered from different methods, sustainability assessment tools and International and European standards, three social indicators are proposed: Users Satisfaction, Participation Agreement and Quality of Life. This paper shows the development of Quality of Life social indicator, the more closely related to the main objectives of Researchand Development Project “Sustainable Refurbishment”: improving energy efficiency and wellbeing of users in existing residential buildings. Finally, this social indicator is applied to a real case study in Málaga (Spain).