Türk Kanunu Medenisi

Turkish Civil Code.

Translations of the Ottoman constitutional laws: the Wilayet Administrative Law, the Municipal Law and various other laws

Ottoman constitutional law of the 7th Dhil Hujjah, 1293 AH [December 24, 1876 AD] as amended. -- Regulations of the Chamber of deputies. -- Regulations of the Senate. -- Provisional law of administration of wilayets of the 13th March, 1329 AH [March 26, 1913 AD] as amended. -- Municipal law of the 27th Ramadhan, 1294 AH [October 5, 1877 AD] as amended. -- Law regulating chambers of commerce and industry, dated the 31st May, 1326 AH [June 13, 1910 AD]. -- Provisional law of expropriation on behalf of municipalities dated the 21st Kanun Thani, 1329 AH [February 3, 1914 AD]. -- Regulations of expropriation for public purposes, dated the 24th Tashrin Thani, 1295 AH [December 6, 1879 AD] as amended. -- The Press law of the 16th Tamuz, 1325 AH [July 29, 1910 AD] as amended.

Le processus d'adhésion à l'Union Européenne est-il en mesure de contribuer davantage que la Convention européenne à la protection des droits de l'homme en Turquie?

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population.

Die Rechtsbehelfe des Käufers nach deutschem Kaufrecht und nach UN-Kaufrecht im Fall der Lieferung mangelhafter Ware

Zum 1. Januar 2002 trat das Schuldrechtsmodernisierungsgesetz in Kraft, mit dem der Gesetzgeber nicht nur drei EU-Richtlinien in deutsches Recht umsetzen, sondern zugleich das Schuldrecht in wesentlichen Teilen modernisieren wollte. Unter Modernisierung verstand der Gesetzgeber unter anderem die Anpassung der Regelungen an neuere, internationale Regelwerke. Als Vorbild diente dem BGB-Gesetzgeber ausdrücklich auch das Wiener Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.4.1980 (das sogenannte „UN-Kaufrecht“ oder auch „CISG“). In der Arbeit wird überprüft, inwieweit der Gesetzgeber dem UN-Kaufrecht gefolgt ist und an welchen Stellen weiterhin Unterschiede bestehen. Dazu wird zunächst festgestellt, wann jeweils ein Mangel gegeben ist, zu welchem Zeitpunkt ein solcher vorliegen muss und ab welchem Zeitpunkt die besonderen kaufrechtlichen Regel der §§ 434 ff. BGB bzw. die Regeln, die im UN-Kaufrecht eine „Lieferung“ voraussetzen, anzuwenden sind. Anschließend folgt eine Übersicht über die Tatbestände, die generell alle Mängelrechte ausschließen (Kenntnis des Käufers, Verursachung durch den Käufer, Untersuchungs- und Rügefristen). Im Hauptteil der Arbeit werden die einzelnen Rechtsbehelfe, dies sind (Nach-)Erfüllung, Rücktritt bzw. Vertragsaufhebung, Minderung und Schadensersatz, mit ihren Voraussetzungen und Ausschlussgründen dargestellt und verglichen.

Fetava-yi Ali Efendi ma'an-nukûl

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Fetava-yi Feyziyye ma'an-nukul

[Feyzullah Efendi].

Miyar-ı adalet: fenn-i celil-i fıkıhtan cinayat ve diyat kitaplarını havidir

eser-i hame-yi Ömer Hilmi.

Ahkam-i mer'iye

[katabahu al-faqīr Aḥmad ʻĀrif Ḥikmat ibn Ibrāhīm ʻIṣmat al-Ḥusaynī].

Kanunname Ticaret

Title from caption.

Rehber-i talibin-i Mecelle

Mehmet Ali Bey'in eseridir.

Kavanin ve nizamat mecmuası

cami'i ve mürettibi Abdurrahman Hakkı.

Hukuk-i umumiye-yi düvel

müellifleri Hānrī Būnfīs, Pūl Fūshīl ; mütercimi Ahmet Salahattin.

Mecelle şerhi Teşrih

eser-i Abdüssettar an aza-yi cemiyet ül-Mejelle.

Külliyat-i şerh-ı kanun-i arazi

Halis Eşref.

Ceride-yi mehakim-i adliye

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