L'efficacité du régime de responsabilité civile comme mesure de contrainte au respect de l'obligation de sécurité des renseignements personnels.

Dans un contexte où les renseignements personnels sont aujourd’hui une « devise » commerciale importante, il importe de s’attarder à la responsabilité de leur protection. Les lois encadrant la protection des renseignements personnels imposent notamment aux entreprises du secteur privé une obligation de sécurité. Par contre, elles ne prévoient pas de sanction monétaire en cas de violation. Il faut donc se tourner vers le droit de la responsabilité civile afin de contraindre les entreprises à adopter des mesures de sécurité. Or, le régime de responsabilité civile actuel est mal adapté aux obligations associées à la sécurité des renseignements personnels. Le flou normatif entourant le contenu de l’obligation de sécurité et les difficultés d’exercice du recours rendent peu efficace le régime de responsabilité civile compensatoire. Dans un souci d’améliorer son efficacité, deux propositions méritent d’être considérées, soit : la revalorisation des dommages-intérêts punitifs et l’encadrement statutaire d’une obligation de notification des atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Ces deux propositions sanctionnent les violations à l’obligation de sécurité là où le régime de responsabilité civile compensatoire semble échouer. Par contre, elles ne sont elles-mêmes efficaces que si leur exercice respecte les fonctions qui leur sont sous-jacentes. Au final, la responsabilité de la sécurité des renseignements personnels ne repose pas seulement sur un régime responsabilité, mais sur une culture de responsabilité.

Alice's anima or the obligation of a reading transliteracy

This paper suggests an analysis of "Inanimate Alice" by Kate Pullinger, Chris Joseph and Ian Harper as an example of a transmedia narrative that triggers a new reading experience whilst proposing a literary alterity between reading and performance. Narrative experiences that elect the visual plasticity, interchanging games and tactility as drivers of the creative process are not new. Yet, narrative experiences, which have been created in the gap between reality and fiction, have found on the digital realm the perfect environment to multiple hybrid experiences. Bearing in mind Walter Benjamin’s concept of Erlebnis and Erfahrung, a critical analysis of this digital fiction tries to illustrate how literary art finds its space and time in a metamorphosed continuum only activated by the “patient reader”. All the multimedia hybrids, which this digital literary work may have, challenge readers to interpret different signals and poetic structures that most of readers might not be accustomed to; however even among a cognitive dissonance, meaning is found and reading happens only if time, space and attention are available. All possible transmedia literacies can only respond to this experience of online reading, if they are able to focus and draw attention not to a simple new behaviour or a single new practice, but to a demanding state of affairs that assemble different objective and subjective value forms.

Notification of the first isolation of Cacipacore virus in a human in the State of Rondônia, Brazil

Flavivirus is a genus of arthropod-transmitted viruses of the family Flaviviridae, and in Brazil, up to eleven different Flavivirus have been isolated. We collected blood from farmers in the municipality of Theobroma, which is located 320km from the City of Porto Velho, the former capital of the Brazilian State of Rondônia. For viral isolation, we used newborn mouse brain, followed by RT-PCR with specific universal Flavivirus primers. We obtained fragments 958bp and 800bp in length. Based on BLAST, these sequences were 91% similar to a sequence of Cacipacore virus.

As citações e notificações de atos judiciais e extrajudiciais nos termos do Regulamento (CE) n.º 1393/2007: em especial, a via postal

Dissertação de mestrado em Direito da União Europeia

Notification of a disability or long term health condition (Guidance notes and form) (PDF 133KB)

Provides guidance and advice on notifying a disability/long-term health condition to PMB and on requesting a reasonable adjustment, if you have previously declared a disability/long-term health condition.

L'obligation d'usage en droit des marques

Introduction Les marques occupent une place centrale dans le monde économique moderne. Indispensables pour distinguer les produits ou services d'une entreprise sur le marché et guider le consommateur vers l'article de son choix, elles constituent un instrument de marketing et de publicité essentiel. Les investissements souvent considérables liés à la création et au lancement d'une marque méritent une protection adéquate. C'est pourquoi la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) accorde au titulaire d'un enregistrement de marque le droit exclusif de faire usage de cette marque et d'en disposer. Cette protection est ce¬pendant assortie d'une condition: passé un délai de grâce de cinq ans, la marque doit être utilisée en relation avec les produits ou les services enre-gistrés. C'est le principe de l'obligation d'usage. Ce principe, qui soulève de nombreux problèmes juridiques, n'a pas encore fait l'objet d'une étude systématique approfondie depuis l'entrée en vigueur de la LPM. La présente monographie vise à combler cette lacune. L'étude de l'obligation d'usage implique de se pencher sur deux problèmes principaux: d'une part, l'usage en tant que condition légale au maintien du droit (art. 11 LPM) et, d'autre part, les conséquences du défaut d'usage (art. 12 LPM). Nous avons donc divisé notre recherche en deux parties. La première partie comporte quatre titres. Le titre premier est consacré à la présentation générale de l'obligation d'usage; le deuxième à la notion d'usage de la marque. Le troisième concerne l'usage sous une forme divergeant de la marque enregistrée et la question des produits ou services pour lesquels la marque doit être utilisée. Enfin, le titre quatrième traite des problèmes relatifs au lieu et à l'auteur de l'usage. La seconde partie est divisée en trois titres. Le titre cinquième a pour objet les mécanismes de la déchéance et de la restitution du droit. Le sixième porte sur les justes motifs pour le non-usage et le septième sur les voies de droit permettant d'invoquer la déchéance. Le principe de l'obligation d'usage existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques, raison pour laquelle nous commencerons généralement par exposer les principes développés sous l'ancien droit avant d'analyser chaque question. Afin de tenir compte des développements intervenus sur le plan européen, notamment suite à l'adoption de la directive d'harmonisation de 1988, nous examinerons également les solutions retenues en droit français, en droit allemand et en droit communautaire.

Office of Governor Notification Letter, July 1, 2005

State Audit Reports - Notification Letter

Department of Management Notification Letter, July 1, 2005

State Audit Reports - Notification Letters

Governor's Office of Drug Control Policy, Notification Letter, July 25, 2005

State Audit Reports - Notification Letter