Municipal home rule; a study in administration,

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Home rule for small municipalities in Illinois /

Cover title.

Oklahoma municipal government-forms; statutory and home rule.

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A discussion of some proposed revisions of the [Philadelphia] Home rule charter: the 1951-1956 experience.

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An analysis of the 1953 Tennessee home rule amendments [number 6 and number 7]

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Brigadier-général [Dayrell Talbot] Hammond, un des membres influents de la ligue Home Rule arrive à la conférence de Dublin : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60754

The defeat of home rule in Salt Lake City.

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PROCEEDINGS OF THE HOME RULE CONFERENCE HELD AT THE ROTUNDA, DUBLIN, ON THE 18TH, 19TH, 20TH, AND 21ST NOVEMBER, 1873

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Home Rule Act Amendment : hearing before the Subcommittee on Governmental Efficiency and the District of Columbia of the Committee on Governmental Affairs, United States Senate, Ninety-eighth Congress ... on S. 1858 ....

"April 25, 1984"--Pt. 2.

City and state.

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Municipal services which counties presently are authorized to perform /

WI docs. no.: LEG.3:IB/1972/15.

Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux.