La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.

Norm implementation in the enlarged European neighbourhood : justice and home affairs in Moldova and Ukraine

L’Union européenne (UE) se sert principalement d’outils normatifs pour exercer du pouvoir sur la scène internationale, notamment par la promotion de ses propres lois et standards. Le meilleur exemple est l’élargissement de l’UE, processus ayant contribué à stabiliser l'Europe et à transformer les candidats en des démocraties de marché, notamment en promouvant un rapprochement avec les normes européennes en échange d’une perspective d’adhésion à l’UE. La Politique européenne de Voisinage (PEV) utilise les mêmes mécanismes développés lors des élargissements, notamment la promotion de réformes en échange d’incitatifs financiers. Par contre, la PEV n’offre aucune perspective d’adhésion à l’UE aux États qui y participent. Ainsi, plusieurs études ont conclu que cette politique ne pourrait engendrer les réformes escomptées. Bien que la coopération au sein de la PEV ne soit pas aussi fructueuse que lors des élargissements, on remarque que certains pays plus que d’autres ont, malgré l’absence de perspective d’adhésion, fait des changements à leur législation en conformité avec les normes européennes. En comparant la coopération dans le secteur de la Justice et des affaires intérieures en Moldavie et en Ukraine, nous montrons que la différence s’explique par l’importance des facteurs internes des pays concernés, notamment l’existence d’identités nationales contestées et les batailles politiques intérieures portant sur la politique étrangère.

Making or Breaking the Republic of Moldova? The Autonomy of Gagauzia. EDAP 02/2013

This article describes the process of self-determination and the creation of a territorial autonomy of the Gagauz people in the Republic of Moldova. It also analyses the situation in the autonomy after the change of government in Chisinau in 2009 and evaluates the current status of accommodation of the Gagauz’ interests in the country. Aspects of state-building and the influence of external actors are explored as well. Gagauzia (Gagauz Yeri) is one of the first post-Soviet autonomies. Since its establishment in 1994, no violent conflict has taken place there. However, the Gagauz language and culture remain relatively unprotected, and incentives as well as support for the integration of the Gagauz are low. The article outlines the potential for future disputes between the central government and local authorities, due to continuous attempts to limit Gagauzia’s self-governance and conflicting interpretations of how the autonomy should work. Furthermore, struggles between Gagauz political leaders and other local realities hamper the successful realization of Gagauz Yeri. With respect to Moldova’s efforts to resolve the Transnistrian conflict and to integrate with the European Union, compromises and cooperation through an ongoing dialogue between the centre and autonomy are clearly due. Resolving the remaining stumbling blocks could make Gagauzia a living, rather than symbolic autonomy.