A Law and Economics Analysis of Trade Secrets: Optimal Scope of Law, Misappropriation and Alternative Damages Regimes

This thesis is primarily based on three core chapters, focused on the fundamental issues of trade secrets law. The goal of this thesis is to come up with policy recommendations to improve legal structure governing trade secrets. The focal points of this research are the following. What is the optimal scope of trade secrets law? How does it depend on the market characteristics such as degree of product differentiation between competing products? What factors need to be considered to balance the contradicting objectives of promoting innovation and knowledge diffusion? The second strand of this research focuses on the desirability of lost profits or unjust enrichment damage regimes in case of misappropriation of a trade secret. A comparison between these regimes is made and simple policy implications are extracted from the analysis. The last part of this research is an empirical analysis of a possible relationship between trade secrets sharing and misappropriation instances faced by firms.

Alleged misappropriation by New York City's Department of Housing, Preservation, and Development : field hearing before the Subcommittee on General Oversight, Investigations, and the Resolution of Failed Financial Institutions of the Committee on Banking, Finance, and Urban Affairs, House of Representatives, One Hundred Third Congress, first session, February 10, 1993.

Mode of access: Internet.

A apropriação indevida de ativos - A problemática do risco e sua perceção no âmbito dos planos de prevenção de riscos de corrupção e infrações conexas no Setor Público Empresarial

Mestrado em Auditoria

Intellectual Property Protection in China in the Cases of Outsourcing and own Manufacturing

The intellectual property (IP) environment in China is still very immature. There are several problems in legal, political, economic, social-cultural, competitive and labor environment which have hindered IP legal enforcement. Under such circumstances, IP misappropriation is a major concern especially for foreign small and medium-sized enterprises (SMEs) doing business in China. These circumstances require foreign companies, no matter whether they are multinational corporations (MNCs) or SMEs and have own manufacturing in China or not, to take strong IP actions. Therefore, the purpose of this study is to discuss how IP can be protected in China in the case of outsourcing and in the case of own manufacturing. The comparison will consider the process of outsourcing and own manufacturing consisting two stages: preparation stage and operation stage. In order to clarify the conceptual arguments, two illustrative case studies were studied. The case data bases on two semi-structured interviews of the managing directors, field notes and archival data. The findings propose that attention in IP protection should be given to following issues: integrating IP strategy into the company’s business strategy, protecting the most critical knowledge, regarding IP steps as a whole in the protection mechanism and making IP strategy as proactive as possible. The major difference between outsourcing and own manufacturing in IP protection is in the operation stage. Besides, the findings also provide managerial advice on IP protection, e.g. foreign managers should be prepared for IP risks in China, they should establish an own IP protection mechanism which matches the company’s situation and they should consider IP protection as an on-going process.

Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.

Étude exploratoire des facteurs de risque du détournement en interne du patrimoine informationnel

Rapport de stage présenté à la Faculté des arts et sciences en vue de l'obtention du grade de Maîtrise ès sciences (M. Sc.) en criminologie (option Analyse Criminologique).

L’adoption du projet de loi n°21 et les effets sur la psychothérapie au Québec : une étude descriptive

Depuis l’arrivée de la psychologie dans les universités québécoises en 1872, la psychologie n’a cessé d’évoluer. Alors qu’autrefois aucune loi ne régissait la pratique de la psychothérapie et l’usage du titre de psychothérapeute, le gouvernement du Québec a adopté en 2009, le projet de loi 21. Ce mémoire retrace l’histoire de la psychologie au Québec ainsi que l’histoire de l’Ordre des psychologues du Québec en portant une attention particulière aux changements légaux concernant la règlementation de la pratique de la psychothérapie et l’usage de titres réservés. Afin de dresser un portrait de la psychothérapie au Québec deux ans après l’adoption de la Loi 28 (mieux connue sous le nom de projet de loi 21), trois banques de données de l’Ordre des psychologues ont été utilisées ( 1) «Membres», 2) «Psychothérapeutes» et 3) «Signalement psychothérapie»). De ces trois banques de données, deux sont construites à partir de formulaires remplis par les psychologues et psychothérapeutes. Des 8509 psychologues, 870 psychothérapeutes, et 524 dossiers de pratique illégale (usurpation de titres professionnels et/ou pratique illégale de la psychothérapie) inclus dans l’étude, des différences statistiquement significatives ont été remarquées pour ce qui est du sexe, de l’âge et de la langue maternelle. Toutefois, l’effet de taille était petit. Les différences les plus importantes étaient observables au niveau de la scolarité et de l’exercice de la psychothérapie. Les dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines n’étant en vigueur que depuis deux ans, il serait intéressant de suivre l’évolution de la psychothérapie et de la pratique illégale de la psychothérapie au Québec dans les prochaines années.

Swift's razor

The razors, knives and “tools for cutting” that appear so often in Jonathan Swift’s writings represent linguistic instruments for the performance of speech acts. Swift often imagines them being deployed for some identifiable purpose, typically the discouragement of “fools” or “knaves” by anatomization. Their sharpness is associated with linguistic acuity, and specifically with the refinement, keenness and power of Swift’s own writing. The focus of this article, however, is on another set of associations that Swift attaches to his blades. They tend also to involve ideas of latency, divagation, bluntness, and misappropriation.

Proposta metodológica de perícia contábil para o crime de apropriação indébita previdenciária

No decorrer dos últimos anos vêm ocorrendo uma demanda crescente da utilização de serviços periciais nos mais diversos campos. No campo contábil, especificamente no contexto dos crimes previdenciários, a gama de serviços periciais contábeis prestados às lides forenses aumenta a cada dia que passa. Este estudo trata da perícia contábil como meio de prova para materialização do crime de apropriação indébita previdenciária. O desenvolvimento do tema foi efetuado a partir da pesquisa efetuada por Oliveira (2012), que comprovou a relação existente entre tipo penal e a prova pericial contábil, bem como de interpretações da legislação pertinente, no caso, a Constituição da República Federativa do Brasil, Código Penal, Código do Processo Penal e Normas Brasileiras de Contabilidade aplicáveis à perícia. Esta dissertação teve por objetivo a proposição de metodologia para realização de exames periciais que visam a comprovação do cometimento do crime de apropriação indébita previdenciária. A pesquisa empírica foi realizada num total de 79 laudos contábeis emitidos pela criminalística da Polícia Federal no período de junho de 2006 a junho de 2011, envolvendo os exames periciais sobre o crime de apropriação indébita previdenciária, para verificar a natureza das provas utilizadas nestes exames, e, por conseguinte, reunir o conjunto probatório utilizado. Como resultado da pesquisa realizada, foi apresentada uma metodologia para realização de exames periciais contendo o conjunto probatório considerado essencial para a materialização do crime de apropriação indébita previdenciária.

Análise integrada aplicada ao mapeamento geológico-geotécnico na escala de 1:20.000 da estrada de Castelhanos, Ilhabela - SP

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Análise da valoração climática na perspectiva da Economia Ambiental: possibilidades e limitações

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Intellectual Property and Traditional Cultural Expressions in a Digital Environment

In the face of increasing globalisation, and a collision between global communication systems and local traditions, this book offers innovative trans-disciplinary analyses of the value of traditional cultural expressions (TCE) and suggests appropriate protection mechanisms for them. It combines approaches from history, philosophy, anthropology, sociology and law, and charts previously untravelled paths for developing new policy tools and legal designs that go beyond conventional copyright models. Its authors extend their reflections to a consideration of the specific features of the digital environment, which, despite enhancing the risks of misappropriation of traditional knowledge and creativity, may equally offer new opportunities for revitalising indigenous peoples' values and provide for the sustainability of TCE.This book will appeal to scholars interested in multidisciplinary analyses of the fragmentation of international law in the field of intellectual property and traditional cultural expressions. It will also be valuable reading for those working on broader governance and human rights issues.

Intellectual Property and Traditional Cultural Expressions in a Digital Environment. Preface

In the face of increasing globalisation, there is a pressing need for innovative trans-disciplinary analyses of the value of traditional cultural expressions (TCE) that also suggest appropriate protection mechanisms for them. The book to which this preface belongs combines approaches from history, philosophy, anthropology, sociology and law, and charts previously untravelled paths for developing new policy tools and legal designs that go beyond conventional copyright models. It reflects also upon the specific features of the digital environment, which, despite enhancing the risks of misappropriation of traditional knowledge and creativity, may equally offer some opportunities for revitalising indigenous peoples' values and provide for the sustainability of TCE.

Transfer of technology to China:A Scandinavian and European perspective

This paper examines the question of technology transfer from the perspective of techno-economic security and how companies respond to the possibility of losing competitive advantage through misappropriation or leakage. It explores transfers from Europe to China and addresses in particular the operations of Scandinavian companies within the context of the general picture for other European firms. Its point of departure is the authors' earlier research that looked at the motivations for transfer and the awareness of companies of techno-economic security issues. This has been supplemented by new data gathered by the authors from a number of Scandinavian companies in China. Specific actions have been identified and the ownership issue is introduced together with consideration of the role of the companies against the 'Ferdows' model. The analysis shows that the nature of the security question has changed together with the evolving context in which the companies are operating. In turn, the response of companies is contingent on a number of factors including the time horizon of the strategy for a unit in China and the nature of the strategy. It is also influenced by the form of ownership and management style in a particular organisation. © 2002 Elsevier Science Ltd. All rights reserved.

Análise bioética da utilização de imagens de pacientes em mídias sociais eletrônicas

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Ciências da Saúde, Programa de Pós-Graduação em Bioética, 2016.