955 resultados para Legal change


Relevância:

100.00% 100.00%

Publicador:

Resumo:

This paper integrates the literatures on the social value of lawsuits, the evolution of the law, and judicial preferences to evaluate the hypothesis that the law evolves toward efficiency. The setting is a simple accident model with costly litigation where the efficient law minimizes the sum of accident plus litigation costs. In the steady state equilibrium, the distribution of legal rules is not necessarily efficient but instead depends on a combination of selective litigation, judicial bias, and precedent.

Relevância:

100.00% 100.00%

Publicador:

Resumo:

The claim that the common law displays an economic logic is a centerpiece of the positive economic theory of law. A key question in this literature is whether this outcome is due to the conscious efforts of judges, or the result of invisible hand processes. This paper develops a model in which to two effects combine to determine the direction of legal change. The main conclusions are, first, that judicial bias can prevent the law from evolving toward efficiency if the fraction of judges biased against the efficient rule is large enough; and second, that precedent affects the rate of legal change but not its direction.

Relevância:

100.00% 100.00%

Publicador:

Resumo:

After lengthy delays and protracted debates, the Mental Health Act 2001 was finally enacted and commencement of its substantive sections appears to be imminent. One crucial cornerstone of the new regime introduced by the Act will be automatic periodic reviews of patients' detentions by Mental Health Tribunals. This article will focus on the background to the new tribunal system, the statutory rules for its operation, and case law of relevance from Strasbourg and England.

Relevância:

70.00% 70.00%

Publicador:

Resumo:

Dans cette thèse, nous construisons un modèle épidémiologique de la dissémina- tion de normes juridiques. L’objectif est d’expliquer la transmission de normes juridiques américaines régissant les tests de dépistages pour drogues au travail vers le Canada ainsi que la propagation subséquente de ces normes à travers la jurisprudence canadienne. La propagation des normes régissant les tests de dépistages pour drogues au travail sert donc à la fois de point de départ pour une réflexion théorique sur la transmission de normes juridiques et pour une étude de cas empirique. Nous partons de la prémisse que les explications du changement juridique, telles celle de la transplantation et celle de l’harmonisation, sont essentiellement métaphoriques. Ces métaphores explicatives fonctionnent en invitant des comparaisons entre les domaines connus et inconnus. Quand ce processus de comparaison est systématisé, la métaphore devient un modèle. Dans la thèse, nous appliquons cette procédure de systématisation afin de transformer la métaphore de la propagation virale en modèle épidémiologique. Après une revue de la littérature sur les épidémies sociales, nous décrivons les éléments pertinents de la théorie épidémiologique pour, ensuite, les transposer au domaine juridique. Le modèle est alors opérationnalisé en l’appliquant à une base de données composée de la jurisprudence pertinente (n=187). Les résultats soutiennent les hypothèses du modèle. 90 % des décisions qui citent les sources américaines sont infectées selon les critères du modèle, alors que seulement 64 % des décisions qui ne citent pas de sources américaines sont infectées. Cela soutient l’hypothèse d’une épidémie dite de « réservoir commun ». Nous avons également démontré une corrélation positive entre la référence à ces décisions et l’état d’infection! : 87 % des décisions qui citent des décisions qui réfèrent aux sources américaines sont infectées, alors que le taux d’infection parmi la population restante est de seulement 53 %. Les résultats semblables ont été obtenus pour les décisions de troisième génération. Cela soutient l’hypothèse selon laquelle il y a eu propagation à travers la jurisprudence suite aux contacts initiaux avec le réservoir commun. Des corrélations positives ont aussi été démontrées entre l’état d’infection et l’appartenance à l’une ou l’autre de sous-populations particulières qui seraient, par hypothèse, des points d’infection. En conclusion de la thèse, nous avançons que c’est seulement après avoir construit un modèle et d’avoir constaté ses limites que nous pouvons vraiment comprendre le rôle des métaphores et des modèles dans l’explication de phénomènes juridiques.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

In 1962, Dr C. Henry Kempe and his colleagues published the single most important article written to date about child maltreatment: The Battered-Child Syndrome. This chapter analyses the threefold nature of what these authors achieved: clearly identifing the medical evidence of severe child physical abuse and naming it as a syndrome; identifying the medical profession's resistance to its identification; and then translating their scholarship into advocacy for social and legal change. The chapter also traces some of the effects of Kempe's work, including the nature and effect of the subsequent introduction of mandatory reporting laws in the USA and internationally.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

Drawing on the literature in criminology and media studies on the nature of social understandings of corporate crime and its representation in the media, this paper takes one small but important step in this direction by carrying out a linguistic case study on the news coverage of one sequence of events which resulted from corporate negligence – the Paddington rail crash, a sequence of news events that were important as they led to legal change as regards corporate responsibility in Britain. The paper concludes by showing that while the news coverage played an important part in leading to a change in the law regarding corporate responsibility, although this received little coverage in the press.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

En Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

In Feminism and the Power of Law Carol Smart argued that feminists should use non-legal strategies rather than looking to law to bring about women’s liberation. This article seeks to demonstrate that, as far as marriage is concerned, she was right. Statistics and contemporary commentary show how marriage, once the ultimate and only acceptable status for women, has declined in social significance to such an extent that today it is a mere lifestyle choice. This is due to many factors, including the ‘sexual revolution’ of the 1960s, improved education and job opportunities for women, and divorce law reform, but the catalyst for change was the feminist critique that called for the abandonment (rather than the reform) of the institution and made the unmarried state possible for women. I conclude that this loss of significance has been more beneficial to British women in terms of the possibility of ‘liberation’ than appeals for legal change and recognition, and that we should continue to be wary of looking to law to solve women’s problems.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

O objetivo deste texto é mostrar, por meio de uma análise dalegislação que regula a força pública em São Paulo, como se desenvolveram aspolíticas de segurança pública antes que o tema per se entrasse na pauta do debatepolítico. A partir dos exemplos extraídos dos documentos policiais, interessa-nosacompanhar a evolução legal que concerne às marchas e contramarchas da forçapública em São Paulo, de 1868, quando se cria o Corpo Policial Permanente, até1901, marco da última alteração legal que fixou a organização policial até 1924.Com isso, pretendemos colocar em discussão o processo de militarização porque passou o aparato policial paulista, bem como indicar como se deram, sobreo terreno, os impactos das múltiplas alterações legais nas práticas e rotinas dopoliciamento.

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

In order to expand educational services in the country, were recently approved laws that changed both the organization of schools as the population they served, as was the case of Law nº. 11.274/2006 that extended the elementary school from eight to nine years registration of students at six years old. The Elementary School for nine years and the implications of this legal change were object of study in this research was proposed to analyze the relationship between texts and practices experienced in a public school in Sao Paulo state in which they identify with adjustment difficulties the new educational context. The research was also carried out to study the pedagogical practice developed in a first class this school year. In compliance with the proposed objectives, we conducted a qualitative empirical research base associated with a bibliographic and documentary. In empirical research were used as instruments to collect data to participant observation in a classroom of 1st year and the interview with the teacher of their class. Our initial hypothesis was that schools were presenting great difficulties of adaptation and organization by the mandatory extension of service to children in elementary school. Through the research, this hypothesis is confirmed evidence of a real gap between the guidelines and their legal ramifications in the official documents published by the Ministry of Education and the state for resources for adaptation to physical, material and educational schools

Relevância:

60.00% 60.00%

Publicador:

Resumo:

Summary. On 11 March 2011, a devastating earthquake struck Japan and caused a major nuclear accident at the Fukushima Daiichi nuclear plant. The disaster confirmed that nuclear reactors must be protected even against accidents that have been assessed as highly unlikely. It also revealed a well-known catalogue of problems: faulty design, insufficient back-up systems, human error, inadequate contingency plans, and poor communications. The catastrophe triggered the rapid launch of a major re-examination of nuclear reactor security in Europe. It also stopped in its tracks what had appeared to be a ‘nuclear renaissance’, both in Europe and globally, especially in the emerging countries. Under the accumulated pressure of rising demand and climate warming, many new nuclear projects had been proposed. Since 2011 there has been more ambivalence, especially in Europe. Some Member States have even decided to abandon the nuclear sector altogether. This Egmont Paper aims to examine the reactions of the EU regarding nuclear safety since 2011. Firstly, a general description of the nuclear sector in Europe is provided. The nuclear production of electricity currently employs around 500,000 people, including those working in the supply chain. It generates approximately €70 billion per year. It provides roughly 30% of the electricity consumed in the EU. At the end of 2013, there were 131 nuclear power reactors active in the EU, located in 14 countries. Four new reactors are under construction in France, Slovakia and Finland. Secondly, this paper will present the Euratom legal framework regarding nuclear safety. The European Atomic Energy Community (EAEC or Euratom) Treaty was signed in 1957, and somewhat obscured by the European Economic Community (EEC) Treaty. It was a more classical treaty, establishing institutions with limited powers. Its development remained relatively modest until the Chernobyl catastrophe, which provoked many initiatives. The most important was the final adoption of the Nuclear Safety Directive 2009/71. Thirdly, the general symbiosis between Euratom and the International Atomic Energy Agency (IAEA) will be explained. Fourthly, the paper analyses the initiatives taken by the EU in the wake of the Fukushima catastrophe. These initiatives are centred around the famous ‘stress tests’. Fifthly, the most important legal change brought about by this event was the revision of Directive 2009/71. Directive 2014/87 has been adopted quite rapidly, and has deepened in various ways the role of the EU in nuclear safety. It has reinforced the role and effective independence of the national regulatory authorities. It has enhanced transparency on nuclear safety matters. It has strengthened principles, and introduced new general nuclear safety objectives and requirements, addressing specific technical issues across the entire life cycle of nuclear installations, and in particular, nuclear power plants. It has extended monitoring and the exchange of experiences by establishing a European system of peer reviews. Finally, it has established a mechanism for developing EU-wide harmonized nuclear safety guidelines. In spite of these various improvements, Directive 2014/87 Euratom still reflects the ambiguity of the Euratom system in general, and especially in the field of nuclear safety. The use of nuclear energy remains controversial among Member States. Some of them remain adamantly in favour, others against or ambivalent. The intervention of the EAEC institutions remains sensitive. The use of the traditional Community method remains limited. The peer review method remains a very peculiar mechanism that deserves more attention.

Relevância:

40.00% 40.00%

Publicador:

Resumo:

The challenges of climate change pose problems requiring new and innovative legal responses by legal practitioners, government officials and corporate officers. This book addresses a broad range of topic areas where climate change has impact and systematically analyses the key legal responses to climate change, both at the international level and within Australia at federal, State and local levels. In particular, it critically examines: •the rights, duties and market mechanisms established under the international climate change regime •the effect of climate change policies on the implementation of environmental and planning laws •new regimes for the implementation of renewable energy and energy efficiency initiatives •legal frameworks for the implementation of biological and geological sequestration projects (including forest projects and carbon rights); and •legal principles for the design of an effective carbon trading scheme for Australia It also considers the role of the common law including: •the likely response of the law of torts to emerging forms of climate change harm; and •potential liabilities for professionals who must take climate change into account in their decision-making and advice

Relevância:

40.00% 40.00%

Publicador:

Resumo:

Through international agreement to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol the global community has acknowledged that climate change is a global problem and sought to achieve reductions in global emissions, within a sufficient timeframe, to avoid dangerous anthropogenic interference with the climate system. The sheer magnitude of emissions reductions required within such an urgent timeframe presents a challenge to conventional regulatory approaches both internationally and within Australia. The phenomenon of climate change is temporally and geographically challenging and it is scientifically complex and uncertain. The purpose of this paper is to analyse the current Australian legal response to climate change and to examine the legal measures which have been proposed to promote carbon trading, energy efficiency, renewable energy, and carbon sequestration initiatives across Australia. As this paper illustrates, the current Australian approach is clearly ineffective and the law as it stands overwhelmingly inadequate to address Australia’s emissions and meet the enormity of the challenges posed by climate change. Consequently, the government should look towards a more effective legal framework to achieve rapid and urgent transformations in the selection of energy sources, energy use and sequestration initiatives across the Australian community.

Relevância:

40.00% 40.00%

Publicador:

Resumo:

The design of the Kyoto Protocol renders it incapable of effectively responding to the problem of anthropogenic climate change. Therefore, this article explores the opportunity to construct a new, principled legal approach to respond to climate change that is premised on nationally derived legal responses. To do so, this article considers the theoretical foundation of the international legal response to climate change – Hardin's "The Tragedy of the Commons‟ – and the systemic design faults of the Kyoto Protocol. This article also suggests four principles – a judicious mix of legal instruments, flexibility, intrinsic legal coherence, and quantifiable and achievable targets for the reduction of greenhouse gas intensity – that are necessary to guide the creation of a nationally derived legal response to climate change. This approach is intended to provide the catalyst for new bilateral and multilateral arrangements that can, with the passing of time, generate sufficient momentum to drive the creation of a new and effective cooperative international legal framework to mitigate anthropogenic climate change.