BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

The role of central bank operating procedures in an economy with productive government spending

The choice of either the rate of monetary growth or the nominal interest rate as the instrument controlled by monetary authorities has both positive and normative implications for economic performance. We reexamine some of the issues related to the choice of the monetary policy instrument in a dynamic general equilibrium model exhibiting endogenous growth in which a fraction of productive government spending is financed by means of issuing currency. When we evaluate the performance of the two monetary instruments attending to the fluctuations of endogenous variables, we find that the inflation rate is less volatile under nominal interest rate targeting. Concerning the fluctuations of consumption and of the growth rate, both monetary policy instruments lead to statistically equivalent volatilities. Finally, we show that none of these two targeting procedures displays unambiguously higher welfare levels.

Iron concentrations in breast milk and selected maternal factors of human milk bank donors

FAPESP n. 03/04061-2

INSTITUTIONAL DEVELOPMENT THROUGH POLICY-MAKING A Case Study of the Brazilian Central Bank

A number of contemporary studies rightly emphasize the notion that policy outcomes result from institutional determinants. But as a growing literature on institutional development notes, these institutions are themselves impermanent. Sometimes, in crisis moments, institutions are replaced wholesale. More frequently, institutions evolve gradually over time. Using the Brazilian Central Bank as a case study, this article illustrates that the policy-making process itself can be a central driver of gradual institutional development, with institutions evolving through the accumulation of policy choices made over many years and under different policymakers in response to contemporaneous events and unforeseeable economic and political challenges.

Human immunodeficiency virus test-seeking blood donors in a large blood bank in Sao Paulo, Brazil

BACKGROUND: Persons with human immunodeficiency virus (HIV) risk behaviors are excluded from donation to reduce the risk of transfusion-transmitted infection. Persons donating to be tested for HIV may therefore deny risk behaviors. STUDY DESIGN AND METHODS: A random sample of donors completed a survey on motivations, knowledge, and attitudes on the screening process. Donors were considered test seekers if they agreed with two statements ""I think that blood donation is a good, fast, and anonymous way to get my blood tested"" and ""I donate to get my test results."" This study was conducted from June to November 2006 at the largest blood bank in Sao Paulo, Brazil. RESULTS: Of 3061 participants, 208 (7%) were test seekers. They tended to be male and had a lower educational level. They were more likely to have incorrect knowledge about blood safety (e.g., not knowing that a unit can test antibody negative and still transmit infection, 60% vs. 42%, p = 0.02), express dissatisfaction with screening questions (e.g., feeling that important questions were not asked, 14% vs. 5%, p < 0.01), and concur that donors do not answer questions truthfully (e.g., donors have more sexual partners than they admit, 29% vs. 18%, p < 0.01). Test seekers were more likely to believe that it is acceptable to donate blood to get tested for HIV (41% vs. 10%, p < 0.01). CONCLUSIONS: Test-seeking motivation, coupled with low knowledge of window period risk, is counter to improving blood safety and to donor prevention needs. Donor education needs to be improved along with availability of appropriate HIV counseling and testing.

Microsatellite diversity and effective population size in a germplasm bank of Hymenaea courbaril var. stilbocarpa (Leguminosae), an endangered tropical tree: recommendations for conservation

Deforestation in southeast Brazil has led to the extinction of Hymenaea courbaril var. stilbocarpa and ex situ conservation has been established. In this study, the levels of genetic diversity and the effective population size of H. courbaril in a germplasm bank were investigated using six nuclear microsatellite loci. A total of 79 and 91 alleles were found in 65 seed-trees and their 176 offspring, respectively. Offspring have a higher average number of alleles per locus (A = 15.2) than seed-trees (A = 13.2), but lower observed heterozygosity (offspring: H (o) = 0.566; seed-trees: H (o) = 0.607). The estimate of outcrossing rate shows that the study population is perfectly outcrossed (t (m) = 0.978, P > 0.05). Significant deviations from random mating were detected through mating among relatives and correlated matings. The average variance in effective population size for each family was 2.63, with a total effective population size retained in the bank of 170.1. These results confirm that the preserved population of H. courbaril retains substantial genetic variability.