The use of headings and marginal notes in interpreting Queensland legislation : appearances can be deceptive

This article considers the rules relating to the use of marginal notes and headings in interpreting Queensland legislation, both in its original form and in reprinted legislation. It also examines the application of the principles of construction as to the use of section headings in the interpretation of provisions of the Criminal Code 1899 (Qld). Finally, it suggests that amendments should be made to the Acts Interpretation Act 1954 (Qld) in order to clarify the position as to the status of marginal notes and headings in statutory interpretation.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Interpretation of Section 17 Employment Protection Act in the light of ECJ case law and under consideration of the cases pending before the Federal Labour Court

This article analyses the relevance of the ECJ ruling in Junk for German labour law.

Rules, regulations, statement of general policy or interpretation and exemptions : under the Fair Packaging and Labeling Act /

"Issued September 30, 1972.

A State program for visiting teachers : a statement of policies and interpretation of Act 38 of the Public Acts of 1944, Extra Session.

"A plan for helping with problems of community, home, school, law, health, church, family, welfare, recre..."-- Cover

Beutel's Brannan Negotiable instruments law; the Negotiable instruments law annotated, together with discussions of interpretation, Bills of exchange act, statutory variations, comparative tables, Commissioners' notes, etc.

Mode of access: Internet.

The application of the statutory derivative action in Pt 2F.1A of the Corporations Act to companies in liquidation under Ch 5 : Well oiled machine or is Pt 2F.1A in need of a tune up?

The statutory derivative action was introduced in Australia in 2000. This right of action has been debated in the literature and introduced in a number of other jurisdictions as well. However, it is by no means clear that all issues have been resolved despite its operation in Australia for over 10 years. This article considers the application of Pt 2F.1A of the Corporations Act to companies in liquidation under Ch 5. It demonstrates that the application involves consideration of not only proper statutory interpretation but also policy matters around the role and the supervision by the court of a liquidator once a company has entered liquidation.

Personal Injuries Proceedings Act 2002 s 27(1) – duty of respondent to give information and documents

In Hare v Mount Isa City Council [2009] QDC 39 McGill DCJ examined the scope of s 27(1) of the Personal Injuries Proceedings Act 2002 (Qld) and its interpretation by the Court of Appeal in Haug v Jupiters Ltd [2008] 1 Qd R 276. The judge expressed a number of concerns about the Act and the Regulation made under it, that are worthy of consideration by the Legislature.

The Imperial War Museum's social interpretation project

This report represents the output from research undertaken by University of Salford and MTM London as part of the joint Digital R&D Fund for Arts and Culture, operated by Nesta, Arts Council England and the AHRC. University of Salford and MTM London received funding from the programme to act as researchers on the Social Interpretation (SI) project, which was led by the Imperial War Museum (IWM) and their technical partners, The Centre for Digital Humanities, University College London, Knowledge Integration, and Gooii. The project was carried out between October 2011 and October 2012.

"Improper" caveats and compensation - section 130 of the Land Title Act 1994

This article examines some questions of statutory interpretation as they apply to section 130 of the Land Title Act 1994 (Qld)

Quantum of damages under the Workcover Queensland Act 1996 - some questions of construction

The decision of Wilson J in Calvert v Nickless Ltd [2004] QSC 449 involves significant questions of interpretation of sections 315 and 317 of the Workcover Queensland Act 1996 (Qld) relating to claims for damages for future economic loss and for gratuitous services.

Statutory licences and third party dealings: Property analysis v statutory interpretation

Statutory licensing schemes are proliferating as a means of regulating commercial activity, resource exploitation and activities harmful to the environment. Statutes often declare that entitlements are non-transferable or are transferable only with approval or subject to conditions. Some entitlements, such as resource consents issued under the Resource Management Act 1991 (NZ), are declared not to be property. Despite these statutory declarations, entitlements are often held to be transferable in equity or to be property for the purposes of resolving private disputes. Recently, in Greenshell New Zealand Ltd v Tikapa Moana Enterprises Ltd, the High Court of New Zealand indicated that a resource consent was property that could support a claim for relief against forfeiture, continuing the trend in earlier cases that appear to depart from the statute. In this article we examine the juridical treatment of entitlements in private law. We identify factors influencing the courts’ enforcement of private arrangements which may circumvent the statutory intent. Our analysis will guide legislators in the design of provisions to implement new schemes.

Pacific Salmon, Oncorhynchus spp., and the Definition of "Species" Under the Endangered Species Act

For purposes ofthe Endangered Species Act (ESA), a "species" is defined to include "any distinct population segment of any species of vertebrate fish or wildlife which interbreeds when mature. "Federal agencies charged with carrying out the provisions of the ESA have struggled for over a decade to develop a consistent approach for interpreting the term "distinct population segment." This paper outlines such an approach and explains in some detail how it can be applied to ESA evaluations of anadromous Pacific salmonids. The following definition is proposed: A population (or group of populations) will be considered "distinct" (and hence a "species ")for purposes of the ESA if it represents an evolutionarily significant unit (ESU) of the biological species. A population must satisfy two criteria to be considered an ESU: 1) It must be substantially reproductively isolated from other conspecific population units, and 2) It must represent an important component in the evolutionary legacy of the species. Isolation does not have to be absolute, but it must be strong enough to permit evolutionarily important differences to accrue in different population units. The second criterion would be met if the population contributes substantially to the ecological/genetic diversity of the species as a whole. Insights into the extent of reproductive isolation can be provided by movements of tagged fish, natural recolonization rates observed in other populations, measurements of genetic differences between populations, and evaluations of the efficacy of natural barriers. Each of these methods has its limitations. Identification of physical barriers to genetic exchange can help define the geographic extent of distinct populations, but reliance on physical features alone can be misleading in the absence of supporting biological information. Physical tags provide information about the movements of individual fish but not the genetic consequences of migration. Furthermore, measurements ofc urrent straying or recolonization rates provide no direct information about the magnitude or consistency of such rates in the past. In this respect, data from protein electrophoresis or DNA analyses can be very useful because they reflect levels of gene flow that have occurred over evolutionary time scales. The best strategy is to use all available lines of evidence for or against reproductive isolation, recognizing the limitations of each and taking advantage of the often complementary nature of the different types of information. If available evidence indicates significant reproductive isolation, the next step is to determine whether the population in question is of substantial ecological/genetic importance to the species as a whole. In other words, if the population became extinct, would this event represent a significant loss to the ecological/genetic diversity of thes pecies? In making this determination, the following questions are relevant: 1) Is the population genetically distinct from other conspecific populations? 2) Does the population occupy unusual or distinctive habitat? 3) Does the population show evidence of unusual or distinctive adaptation to its environment? Several types of information are useful in addressing these questions. Again, the strengths and limitations of each should be kept in mind in making the evaluation. Phenotypic/life-history traits such as size, fecundity, and age and time of spawning may reflect local adaptations of evolutionary importance, but interpretation of these traits is complicated by their sensitivity to environmental conditions. Data from protein electrophoresis or DNA analyses provide valuable insight into theprocessofgenetic differentiation among populations but little direct information regarding the extent of adaptive genetic differences. Habitat differences suggest the possibility for local adaptations but do not prove that such adaptations exist. The framework suggested here provides a focal point for accomplishing the majorgoal of the Act-to conserve the genetic diversity of species and the ecosystems they inhabit. At the same time, it allows discretion in the listing of populations by requiring that they represent units of real evolutionary significance to the species. Further, this framework provides a means of addressing several issues of particular concern for Pacific salmon, including anadromous/nonanadromous population segments, differences in run-timing, groups of populations, introduced populations, and the role of hatchery fish.

Judicial Creativity in Constitutional Interpretation

The focus of study in this thesis is on the necessity and extent of judicial creativity in interpreting provisions in certain crucial areas in the Constitution of India. Judicial innovation was essential to adapt the constitutional provisions to modern changed context. Creativity of the Court has been mainly in the creation and introduction of certain new concepts not found in any specific provision of the Constitution which, but were essential for its meaningful interpretation.Independence of the judiciary, basic structure and certain elements of social justice cherished as ideal by the makers of the Constitution are some such concepts infused into the Constitution by the judiciary. The second aspect of creativity lies in the attempt of the Court to construe provisions in the Constitution with a view to upholding and maintaining the concepts so infused into the Constitution. Introduction of those concepts into the Constitution was necessary and is justified. all important features of the Constitution like democratic form of government, federal structure, judicial review, independence of judiciary and rule of law were thus included in the doctrine to prevent their alteration by amendments.As a result of such a construction, the nature of those directive principles itself has changed. They ceased to be mere directives for state action but became mandate for it. If left to legislative or executive will for their implementation, the directives would have remained enforceable as ordinary right.To conclude, notwithstanding the errors committed by the Supreme Court in construing the provisions in the above areas, they stand testimony to its creative and innovative response in interpreting the Constitution. If this trend is continued, it will be possible to achieve through the judicial process, maintenance of independence of the judiciary, avoidance of destruction of the Constitution through the process of amendment and realisation of social justice envisaged in the directive principles. It can be hoped that the Court would maintain its energetic and vibrant mind and rise up to the occasions and extend the same to other areas in future.

Spectroscopic analysis of terrestrial analogues for the interpretation of surface composition of rocky bodies in the solar system. Effects of mineral mixing and particle size. Applications to moon, mars and implications for mercury.

Among the Solar System’s bodies, Moon, Mercury and Mars are at present, or have been in the recent years, object of space missions aimed, among other topics, also at improving our knowledge about surface composition. Between the techniques to detect planet’s mineralogical composition, both from remote and close range platforms, visible and near-infrared reflectance (VNIR) spectroscopy is a powerful tool, because crystal field absorption bands are related to particular transitional metals in well-defined crystal structures, e.g., Fe2+ in M1 and M2 sites of olivine or pyroxene (Burns, 1993). Thanks to the improvements in the spectrometers onboard the recent missions, a more detailed interpretation of the planetary surfaces can now be delineated. However, quantitative interpretation of planetary surface mineralogy could not always be a simple task. In fact, several factors such as the mineral chemistry, the presence of different minerals that absorb in a narrow spectral range, the regolith with a variable particle size range, the space weathering, the atmosphere composition etc., act in unpredictable ways on the reflectance spectra on a planetary surface (Serventi et al., 2014). One method for the interpretation of reflectance spectra of unknown materials involves the study of a number of spectra acquired in the laboratory under different conditions, such as different mineral abundances or different particle sizes, in order to derive empirical trends. This is the methodology that has been followed in this PhD thesis: the single factors previously listed have been analyzed, creating, in the laboratory, a set of terrestrial analogues with well-defined composition and size. The aim of this work is to provide new tools and criteria to improve the knowledge of the composition of planetary surfaces. In particular, mixtures composed with different content and chemistry of plagioclase and mafic minerals have been spectroscopically analyzed at different particle sizes and with different mineral relative percentages. The reflectance spectra of each mixture have been analyzed both qualitatively (using the software ORIGIN®) and quantitatively applying the Modified Gaussian Model (MGM, Sunshine et al., 1990) algorithm. In particular, the spectral parameter variations of each absorption band have been evaluated versus the volumetric FeO% content in the PL phase and versus the PL modal abundance. This delineated calibration curves of composition vs. spectral parameters and allow implementation of spectral libraries. Furthermore, the trends derived from terrestrial analogues here analyzed and from analogues in the literature have been applied for the interpretation of hyperspectral images of both plagioclase-rich (Moon) and plagioclase-poor (Mars) bodies.