686 resultados para International responsability of States


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Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

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This article serves as a general substantive introduction to the special issue on the fundamental rights of states in international law. It introduces the concept in theoretical and doctrinal terms, and lays out the questions that will be addressed by the contributions to the special issue. These questions include: 1) What do attributes like ‘inherent’, ‘inalienable’ and ‘permanent’ mean with regard to state rights?; 2) Do they lead to identifying a unitary distinct category of fundamental rights of states?; 3) If so, what is their source and legal character?; 4) What are their legal implications, eg, when they come into conflict with other obligations of the right holder or with the actions of other states and international organisations?; and ultimately, 5) Is there still room in today’s international law for a doctrine of ‘fundamental’ rights of states? The article reviews the fundamental rights of states in positive law sources and in international legal scholarship, and identifies the reasons for a renaissance of attention for this doctrine.

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Vol. 1 will not appear in final form until all document volumes to which it refers have been published.

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Inserted: Table showing military and naval expenditures of the republics of the American continent, to accompany page 142 of the special handbook for the use of the delegates to the Fifth International conference of American states, prepared by the Pan American union. Washington ... January, 1923. [4] p.