RAILAS Lauri, The Rise of the LEX ELECTRONICA and the International Sale of Goods Publication of the faculty of law, University of Helsinski, Helsinski, 2004 Recension effectuée par Karim SEFFAR

L’ouvrage constitue la thèse de Doctorat de Monsieur Lauri Railas soutenue le 16 Octobre 2004 à la faculté de droit de l’Université de Helsinki. Expert reconnu en droit du commerce international, son parcours professionnel explique les orientations prises dans son étude et son approche très large des transactions relatives à la vente internationale de marchandises comparativement à d’autres travaux dans le même domaine. L’auteur a été conseiller juridique à l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce centrale finlandaise puis secrétaire général de la section finlandaise de la chambre internationale de commerce. Il a, ensuite, occupé le poste d’administrateur principal au secrétariat général du conseil de l’Union Européenne entre 1996 et 2002. Il est, actuellement, associé senior chez Krogerus & Co, un des plus importants cabinets d’avocats de Finlande. L’originalité de la thèse réside dans le fait qu’elle aborde les transactions relatives à la vente internationale de marchandises du point de vue du commerce électronique. L’étude traite de la création d’un cadre juridique uniforme et cohérent encadrant l’utilisation des instruments du commerce élecronique pour la vente internationale de marchandises en se concentrant, uniquement, sur le commerce électronique entre professionnels (B to B) et plus précisément sur les initiatives des organisations internationales pour en diffuser et en faciliter l’usage. S’inspirant des théories de l’analyse économique du droit, le postulat de départ de Monsieur Railas est que le commerce électronique peut changer les procédures du commerce international et apporter d’importante économie de coûts. Pour ce faire, un cadre juridique pour le commerce électronique et plus généralement les affaires électroniques, est en cours d’élaboration par les organisations internationales. L’étude aborde ces développements dans différents domaines comme la formation du contrat, le crédit documentaire ou encore la résolution des conflits.L’approche est holistique et basée sur les efforts déployés pour introduire des sources uniformes de régulation pour les transactions électroniques dans le commerce international. L’auteur recense un large répertoire de règles de droit qui sont en majorité d’origine internationales avec pour objectif la détermination du rôle que peuvent jouer les communications électroniques dans la passation de contrats de vente de marchandises, leur livraison mais aussi dans le recours au service de tiers dans des fonctions comme le transport, l’assurance-transport et la sécurisation des droits des différentes parties impliquées. L’idée de base étant que la vente internationale et le transport constituent une chaine de contrats et de services interreliés. En plus des règles de droits déjà établies, l’auteur analyse différentes initiatives de régulation novatrices pour le commerce électronique initiées par la CNUDCI notamment. L’ouvrage traite, également, des problématiques générales comme la formation des contrats et la signature électronique. Par ailleurs, l’auteur procède à l’analyse des contrats de vente dans lesquels le vendeur a l’obligation de livrer en plus des marchandises, les documents relatifs aux marchandises et ceux de transfert de propriété. Les marchandises étant soumises à différents droits de propriété, les documents de vente et de transport ont un rôle important à jouer dans l’exercice de ces droits. Enfin, l’auteur considère la procédure de résolution des conflits comme une part du cycle de vie de chaque transaction. L’arbitrage en ligne et les autres méthodes de résolution en ligne des conflits contribuant à la réalisation de transactions électroniques réussies. L’ouvrage peut être particulièrement utile pour les personnes qui s’intéressent à l’harmonisation internationale des droits applicables au commerce international. L’auteur fait une analyse, particulièrement intéressante, de plusieurs instruments et projets comme les E-terms 2004 de la chambre internationale de commerce, le système Boléro, le système TEDI (Trade Electronic Data Interchange) et le système de transactions financières SWIFNet. La finalité de la démarche est de trouver une plate-forme commune qui fasse en sorte que les transactions électroniques puissent être conclues de manière sécuritaire en s’inspirant des résultats tangibles d’harmonisation atteints par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et par les principes UNIDROIT mais aussi du consensus selon lequel le commerce électronique doit être gouverné dans une large part par les instruments de « droit mou » comme les codes de conduite, et que, les règlements extrajudiciaires des conflits doivent être utilisés pour les transactions électroniques.

From infant industry to technology exports: the Argentine experience in the international sale of industrial plants and engineering works

Includes bibliography

Sale of Businesses in Australia (2nd ed.)

The greater volume of businesses sold in Australia each year are small to medium enterprises. The administration of business contracts presents far different challenges than, for example, contracts for the sale of goods alone or contracts for the sale of land. The subject matter comprises both real and personal, and tangible and intangible property. Other considerations that do not affect those other commonplace contracts include dealing with employees who are both remaining and departing, taking account of restraints of trade, and the phenomena of the passing of property being different in respect of different forms of property being transferred in the same contract. In keeping with the format of the previous edition, the book is written with the busy practitioner in mind. It deals with the formation of business contracts, all aspects of disclosure both contractual and statutory, the role of agents, and detailed consideration of the different types of subject matter of small business contracts including, the lease of the premises, intellectual property, goodwill, licences, book debts and plant and equipment. It has up to date treatment of income tax implications of the sale and the impact of the latest Commonwealth legislation on dealing with employees of a business on sale. Consistent with the last edition, the book has chapters on time of the essence and completion, personal securities, restraint of trade clauses, special conditions and remedies for breach by both parties and misleading or deceptive conduct by the seller. In relation to personal securities, whilst the current State and Territory based law on Bills of Sale and other Chattel Securities has been the subject of commentary, the proposed national reform agenda has also been commented upon although that legislation is not due until May 2010 at the earliest

A conformidade na Convenção das Nações Unidas sobre contratos de compra e venda internacional de mercadorias

O presente estudo analisa o regime da conformidade das mercadorias na Convenção das Nações Unidas sobre Contratos de Compra e Venda Internacional de Mercadorias CISG, tema de maior parte dos litígios envolvendo o Comércio Internacional. Assim, após breve histórico da Convenção, ressaltando sua atual importância, aborda-se o conceito de conformidade das mercadorias e as diferentes características que este engloba. Prossegue-se, então, à análise dos diversos e complementares critérios de verificação da conformidade, tanto de ordem subjetiva quanto objetiva, expostos particularmente no art. 35 da Convenção. Detalha-se a maneira como a vontade das partes interage com os requisitos objetivos traçados, bem como o modo de aplicação e as discussões doutrinárias e jurisprudências que incidem sobre cada um deles. Dessa forma, busca-se consolidar a teoria e a prática do Comércio Internacional, para estabelecer as formas adequadas e inadequadas de aplicação do conceito de conformidade da Convenção, bem como seus efeitos sobre as partes contratantes.