The operation of the welfare and pension plans disclosure act, January 1, 1959-June 30, 1960.

Reproduced from typewritten copy.

Natural gas act : November 1, 1959.

Mode of access: Internet.

Das Verhaltnis von Gal. 2,1-10 zu Act. 15,1-29.

Thesis (doctoral)--Universitat Strassburg.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Personal Injuries Proceedings Act 2002 s 27(1) – duty of respondent to give information and documents

In Hare v Mount Isa City Council [2009] QDC 39 McGill DCJ examined the scope of s 27(1) of the Personal Injuries Proceedings Act 2002 (Qld) and its interpretation by the Court of Appeal in Haug v Jupiters Ltd [2008] 1 Qd R 276. The judge expressed a number of concerns about the Act and the Regulation made under it, that are worthy of consideration by the Legislature.

Building on A time to act : an advisory document to the Secretary of Agriculture, Ann M. Veneman, from the USDA Advisory Committee on Small Farms /

"Strategies for implementing sections of the National Commission on Small Farms report, "A Time to Act"--P. 1.

Extension of Reciprocal trade agreements act. Hearings before the Committee on ways and means, House of representatives, Seventy-sixth Congress, third session, on H.J. Res. 407, a joint resolution to extend the authority of the President under section 350 of the Tariff act of 1930, as amended.

Robert L. Doughton, chairman.

The mystery of polygamy

The economic literature on marriage identifies a number of benefits of marriage and discusses mechanisms that cause societies to prefer certain marital structures such as polygamy or monogamy. In principle, however, these benefits and mechanisms might lead societies towards polyandry and even cenogamy. The rareness of polyandry and the absence of cenogamy, however, clearly indicate that important aspects of marriage are omitted. This paper argues that the reproductive nature of marital arrangements must be taken into account when analyzing the foundations of marriage. Monogamy always achieves efficient parental investments in offspring. For polygamous arrangements this might be often true. It fails, however, in polyandry because paternity cannot be established with certainty. Cenogamy is shown to be an unstable arrangement.

Health, endogenous time preference, and inequality : a political economy perspective

We study an overlapping-generations model in which agents' mortality risks, and consequently impatience, are endogenously determined by private and public investment in health care. Revenues allocated for public health care arc determined by a voting process. We find that the degree of substitutability between public and private health expenditures matters for macroeconomic outcomes of the model. Higher substitutability implies a “crowding-out" effect, which in turn impacts adversely on morality risks and impatience leading to lower public expenditures on health care in the political equilibrium. Consequently, higher substitutability is associated with greater polarization in wealth, and long-run distributions that are bimodal.

The impact of distributional preferences on (experimental) markets for expert services

Theory predicts that efficiency prevails on credence goods markets if customers are able to verify which quality they receive from an expert seller. In a series of experiments with endogenous prices we observe that verifiability fails to result in efficient provision behaviour and leads to very similar results as a setting without verifiability. Some sellers always provide appropriate treatment even if own money maximization calls for over- or undertreatment. Overall our endogenous-price-results suggests that both inequality aversion and a taste for efficiency play an important role for experts’ provision behaviour. We contrast the implications of those two motivations theoretically and discriminate between them empirically using a fixed-price design. We then classify experimental experts according to their provision behaviour.

The promise of computational journalism.

There are at least four key challenges in the online news environment that computational journalism may address. Firstly, news providers operate in a rapidly evolving environment and larger businesses are typically slower to adapt to market innovations. News consumption patterns have changed and news providers need to find new ways to capture and retain digital users. Meanwhile, declining financial performance has led to cost cuts in mass market newspapers. Finally investigative reporting is typically slow, high cost and may be tedious, and yet is valuable to the reputation of a news provider. Computational journalism involves the application of software and technologies to the activities of journalism, and it draws from the fields of computer science, social science and communications. New technologies may enhance the traditional aims of journalism, or may require “a new breed of people who are midway between technologists and journalists” (Irfan Essa in Mecklin 2009: 3). Historically referred to as ‘computer assisted reporting’, the use of software in online reportage is increasingly valuable due to three factors: larger datasets are becoming publicly available; software is becoming sophisticated and ubiquitous; and the developing Australian digital economy. This paper introduces key elements of computational journalism – it describes why it is needed; what it involves; benefits and challenges; and provides a case study and examples. Computational techniques can quickly provide a solid factual basis for original investigative journalism and may increase interaction with readers, when correctly used. It is a major opportunity to enhance the delivery of original investigative journalism, which ultimately may attract and retain readers online.

Verifiability in Markets for Credence Goods

Theory predicts that efficiency prevails on credence goods markets if customers are able to verify which quality they receive from an expert seller. In a series of experiments with endogenous prices we observe that variability fails to result in efficient provision behavior and leads to very similar results as a setting without variability. Some sellers always provide appropriate treatment even if own money maximization calls for over- or undertreatment. Overall our endogenous price-results suggests that both inequality aversion and a taste for efficiency play an important role for experts provision behavior. We contrast the implications of those two motivations theoretically and discriminate between them empirically using a �xed-price design. We then classify experimental experts according to their provision behavior.

Promoting Staywild: An examination of promotional strategies for a niche online

This paper will provide an overview of a joint research initiative by the Queensland University of Technology in conjunction with the Australian Smart Services Cooperative Research Centre into the development and analysis of online communities (OLCs). This project aimed to create an exciting and innovative web space (Staywild.com.au) around the concept of adventure travel. This paper considers the literature on promoting and building online communities. It also discusses methods for promotion and encouraging participation. These methods emerged from the literature and the results of a Staywild user survey. In our research for this paper we found little work that focused on promoting and building OLCs for non-profit organisations. This paper thus contributes to the field in its work towards developing a standardised method of marketing and promotion that can be applied to niche non-profit communities.

Judicial Creativity in Constitutional Interpretation

The focus of study in this thesis is on the necessity and extent of judicial creativity in interpreting provisions in certain crucial areas in the Constitution of India. Judicial innovation was essential to adapt the constitutional provisions to modern changed context. Creativity of the Court has been mainly in the creation and introduction of certain new concepts not found in any specific provision of the Constitution which, but were essential for its meaningful interpretation.Independence of the judiciary, basic structure and certain elements of social justice cherished as ideal by the makers of the Constitution are some such concepts infused into the Constitution by the judiciary. The second aspect of creativity lies in the attempt of the Court to construe provisions in the Constitution with a view to upholding and maintaining the concepts so infused into the Constitution. Introduction of those concepts into the Constitution was necessary and is justified. all important features of the Constitution like democratic form of government, federal structure, judicial review, independence of judiciary and rule of law were thus included in the doctrine to prevent their alteration by amendments.As a result of such a construction, the nature of those directive principles itself has changed. They ceased to be mere directives for state action but became mandate for it. If left to legislative or executive will for their implementation, the directives would have remained enforceable as ordinary right.To conclude, notwithstanding the errors committed by the Supreme Court in construing the provisions in the above areas, they stand testimony to its creative and innovative response in interpreting the Constitution. If this trend is continued, it will be possible to achieve through the judicial process, maintenance of independence of the judiciary, avoidance of destruction of the Constitution through the process of amendment and realisation of social justice envisaged in the directive principles. It can be hoped that the Court would maintain its energetic and vibrant mind and rise up to the occasions and extend the same to other areas in future.