67 resultados para Grievance arbitrator
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Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées.
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Report on a review of State employee grievance processes, settlement agreements entered into by the State and payments made during the period July 1, 2010 through June 30, 2014
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This paper provides an extended analysis of the tensions that have surfaced between large-scale mine operators and artisanal miners in gold-rich areas of rural Tanzania. The literature on grievance is used to contextualise, these disputes, the underlying cause of which is artisanal miners' mounting frustration over not being able to secure viable concessions to work. Newly implemented legislation has, for the most part, empowered foreign large-scale mine operators, while simultaneously disempowering indigenous small-scale miners. In many cases, the former have addressed mounting security and community problems on their own. Until the country's major mine operators extend assistance to marginalised small-scale mining groups, the likelihood of violent conflict unfolding between these parties will increase.
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Signed: Harry H. Schwartz, chairman, Floyd McGown, A. Langley Coffey.
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Includes documents in Spanish and English.
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Binder's title: Peruvian-Chilean arbitration. Appendix to the counter case of Peru.
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At head of title: Costa Rica-Panama arbitration.
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"Developed...for use primarily in labor education programs conducted by the Institute of Labor and Industrial Relations."
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