L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC et son application dans le différend canado-européen sur la chasse au phoque

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes.

Le recours à des mesures restrictives du commerce international par l’État canadien comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème.

WTO-plus commitments on the elimination of export duties: evidence of a two-tier membership?

This descriptive paper examines the prevalence of ‘WTO-plus’ commitments in accession protocols of newly acceded Members, with a focus on commitments on the elimination of export duties. It presents preliminary results of a mapping exercise carried out with respect to these commitments and seeks to answer two questions. First, can any general conclusions be drawn as to the prevalence of these commitments or are they, per definition, country-specific. Second, has the political nature of the WTO accession process allowed for the creation of a two-tier membership. The first question is answered by relying on data gathered as part of the ongoing PhD-research project conducted by the author. The project aims to construct a typology of WTO-plus commitments to allow for a more detailed analysis of the relationship between these commitments and the baseline obligations in the covered agreements. The accession of China to the WTO is commonly considered as the prime example of the inclusion of WTO-plus obligations in accession protocols. The paper tries to answer the question whether this particular accession was truly unique in nature, or whether the inclusion of “Plus” obligations is less exceptional than often assumed. Additionally, the accession protocols of other recently acceded-Members are examined to establish whether the hypothesis holds. In the PhD-research project this comparative methodology will also be applied to map WTO-plus commitments in other areas, such as anti-dumping and transparency. The second question will be answered in two stages. In a preliminary stage, international institutional law will be used to by analyzing the way in which the WTO’s Dispute Settlement Body has dealt with this type of WTO-plus commitment in its jurisprudence. The second stage deals with the question of hierarchy: Accession Protocols are negotiated with the WTO Membership, by each country willing to accede to the WTO. This poses questions as to their exact position in the system of WTO law. To establish whether evidence of a two-tier membership is present, one first has to turn back to the question whether Accession Protocols are a separate (or independent) legal instrument or an “integral part” of the WTO system of covered agreements. If newly acceded Members do not benefit from the general exceptions in order to balance their more stringent, WTO-plus, obligations, this may support the conclusion that the membership of the World Trade Organization is becoming, in fact, two-tiered.

Do desenvolvimento sustentável às exceções não comerciais do Tratato de Marraqueche: o meio ambiente e a OMC

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Greening electricity through taxing: An analysis of GATT constraints

This paper examines the legal feasibility of different design options for implementing a differentiated electricity tax based on renewable energy (RE) certificates aimed at promoting green electricity generation. It discusses the issue of likeness in light of the recent WTO jurisprudence and looks at the possibility of justification of differentiated tax rates under the general exceptions of the GATT. It also scrutinizes the potential legal hurdles for the implementation of different tax design options including the use of certificates for RE tax exemption. It argues that the placing of a quota on the number of foreign RE certificates eligible for tax exemptions would likely affect the volumes of imported green electricity and therefore trigger a violation of GATT rules. At the same time, restrictions on the eligibility of RE certificates might be defended under WTO law if they are based on qualitative criteria, such as the attachment of RE certificates to green electricity flows or to a green electricity label that is equally available to domestic and foreign suppliers of RE electricity.

Management of Exceptions on Access Control Policies

Peer-reviewed

The Southern Brazilian shelf: general characteristics, quaternary evolution and sediment distribution

Extending from latitude 34ºS to 22ºS the Southern Brazilian shelf constitutes the only part of the Brazilian shelf with a subtropical to temperate environment. The studies on the different geological aspects of the area began in the 1960's and have recently been reassessed after studies related to the determination of the Economic Exclusive Zone. In terms of morphology, the Southern Brazilian shelf may be divided into three sectors, the São Paulo Bight, the Florianópolis-Mostardas Sector and the Rio Grande Cone, characterized by conspicuous differences in terms of geological determining factors, bathymetry, declivities and the presence of canyons and channels. Despite the existence of hundreds of radiocarbon datings the sea level changes curve of southern Brazil during the Last Glacial Cycle is still a matter of debate. A recent controversy on the Middle and late Holocene sea level changes curve raised the question of the amplitude of the oscillations which occurred in the period. Also, a few but relatively consistent radiocarbon datings suggest the occurrence of a high sea level during Isotope Stage 3. In terms of sedimentary cover the Southern Brazilian shelf exhibits a very strong hydrodynamic control, both latitudinal and bathymetrical. The sector southward from 25ºS is characterized by the influence of the plume of water carrying sediments originating from the Río de La Plata. Actually its presence is conspicuous up to 28ºS, with the area between this latitude and 25ºS constituting a transitional zone. In terms of bathymetry the outer shelf is marked by the "floor-polisher" effect of the Brazil Current, which is responsible for the maintenance of a relict facies in areas deeper than 100 meters.

Electrocardiographic study on geriatric dogs undergoing general anesthesia with isoflurane

The purpose of this study was to clarify the degree of influence of anesthetic agents commonly used during anesthesia on the heart conduction systems of geriatric dogs, with or without the presence of electrocardiographic changes in the pre-anesthetic electrocardiogram and also to determine the possible causes of ST-segment and T-wave changes during anesthesia, by monitoring ventilation and oxygenation. 36 geriatric dogs were evaluated. In addition to electrocardiographic evaluation, the pre-anesthetic study included serum levels of urea, creatinine, total protein, albumin and electrolytes. The pre-anesthetic medication consisted of acepromazine (0.05mg kg-1) in association with meperidine (3.0mg kg-1) by IM injection. Anesthesia was induced with propofol (3.0 to 5.0mg kg-1) by IV injection and maintained with isoflurane in 100% oxygen. During the anesthesia, the animals were monitored by continued computerized electrocardiogram. Systemic blood pressure, heart rate, respiratory rate, end-tidal carbon dioxide, partial pressure of carbon dioxide in arterial blood, arterial oxygen saturation, partial pressure of arterial oxygen and oxygen saturation of hemoglobin were closely monitored. During maintenance anesthesia, normal sinus rhythm was more common (78%). ST-segment and T-wave changes during the anesthetic procedure were quite common and were related to hypoventilation. The use of isoflurane did not result in arrhythmia, being therefore a good choice for this type of animal; Electrocardiographic findings of ST-segment and T-wave changes during the maintenance anesthesia were evident in animals with hypercapnia, a disorder that should be promptly corrected with assisted or controlled ventilation to prevent complicated arrhythmias.

Nutrition and health: the issue is not food, nor nutrients, so much as processing [Invited commentary]

Orthodox teaching and practice on nutrition and health almost always focuses on nutrients, or else on foods and drinks. Thus, diets that are high in folate and in green leafy vegetables are recommended, whereas diets high in saturated fat and in full-fat milk and other dairy products are not recommended. Food guides such as the US Food Guide Pyramid are designed to encourage consumption of healthier foods, by which is usually meant those higher in vitamins, minerals and other nutrients seen as desirable.What is generally overlooked in such approaches, which currently dominate official and other authoritative information and education programmes, and also food and nutrition public health policies, is food processing. It is now generally acknowledged that the current pandemic of obesity and related chronic diseases has as one of its important causes increased consumption of convenience including pre-prepared foods(1,2). However, the issue of food processing is largely ignored or minimised in education and information about food, nutrition and health, and also in public health policies.A short commentary cannot be comprehensive, and a general proposal such as that made here is bound to have some problems and exceptions. Also, the social, cultural, economic and environmental consequences of food processing are not discussed here. Readers comments and queries are invited

TCF7L2 variant genotypes and type 2 diabetes risk in Brazil: significant association, but not a significant tool for risk stratification in the general population

Background: Genetic polymorphisms of the TCF7L2 gene are strongly associated with large increments in type 2 diabetes risk in different populations worldwide. In this study, we aimed to confirm the effect of the TCF7L2 polymorphism rs7903146 on diabetes risk in a Brazilian population and to assess the use of this genetic marker in improving diabetes risk prediction in the general population. Methods: We genotyped the single nucleotide polymorphisms (SNP) rs7903146 of the TCF7L2 gene in 560 patients with known coronary disease enrolled in the MASS II (Medicine, Angioplasty, or Surgery Study) Trial and in 1,449 residents of Vitoria, in Southeast Brazil. The associations of this gene variant to diabetes risk and metabolic characteristics in these two different populations were analyzed. To access the potential benefit of using this marker for diabetes risk prediction in the general population we analyzed the impact of this genetic variant on a validated diabetes risk prediction tool based on clinical characteristics developed for the Brazilian general population. Results: SNP rs7903146 of the TCF7L2 gene was significantly associated with type 2 diabetes in the MASS-II population (OR = 1.57 per T allele, p = 0.0032), confirming, in the Brazilian population, previous reports of the literature. Addition of this polymorphism to an established clinical risk prediction score did not increased model accuracy (both area under ROC curve equal to 0.776). Conclusion: TCF7L2 rs7903146 T allele is associated with a 1.57 increased risk for type 2 diabetes in a Brazilian cohort of patients with known coronary heart disease. However, the inclusion of this polymorphism in a risk prediction tool developed for the general population resulted in no improvement of performance. This is the first study, to our knowledge, that has confirmed this recent association in a South American population and adds to the great consistency of this finding in studies around the world. Finally, confirming the biological association of a genetic marker does not guarantee improvement on already established screening tools based solely on demographic variables.

CYP2C19 and ABCB1 gene polymorphisms are differently distributed according to ethnicity in the Brazilian general population

Background: Recent studies have reported the clinical importance of CYP2C19 and ABCB1 polymorphisms in an individualized approach to clopidogrel treatment. The aims of this study were to evaluate the frequencies of CYP2C19 and ABCB1 polymorphisms and to identify the clopidogrel-predicted metabolic phenotypes according to ethnic groups in a sample of individuals representative of a highly admixtured population. Methods: One hundred and eighty-three Amerindians and 1,029 subjects of the general population of 4 regions of the country were included. Genotypes for the ABCB1c.C3435T (rs1045642), CYP2C19*2 (rs4244285), CYP2C19*3 (rs4986893), CYP2C19*4 (rs28399504), CYP2C19*5 (rs56337013), and CYP2C19*17 (rs12248560) polymorphisms were detected by polymerase chain reaction followed by high resolution melting analysis. The CYP2C19*3, CYP2C19*4 and CYP2C19*5 variants were genotyped in a subsample of subjects (300 samples randomly selected). Results: The CYP2C19*3 and CYP2C19*5 variant alleles were not detected and the CYP2C19*4 variant allele presented a frequency of 0.3%. The allelic frequencies for the ABCB1c.C3435T, CYP2C19*2 and CYP2C19*17 polymorphisms were differently distributed according to ethnicity: Amerindian (51.4%, 10.4%, 15.8%); Caucasian descent (43.2%, 16.9%, 18.0%); Mulatto (35.9%, 16.5%, 21.3%); and African descent (32.8%, 20.2%, 26.3%) individuals, respectively. As a result, self-referred ethnicity was able to predict significantly different clopidogrel-predicted metabolic phenotypes prevalence even for a highly admixtured population. Conclusion: Our findings indicate the existence of inter-ethnic differences in the ABCB1 and CYP2C19 variant allele frequencies in the Brazilian general population plus Amerindians. This information could help in stratifying individuals from this population regarding clopidogrel-predicted metabolic phenotypes and design more cost-effective programs towards individualization of clopidogrel therapy.

POLLING SYSTEMS WITH PARAMETER REGENERATION, THE GENERAL CASE

We consider a polling model with multiple stations, each with Poisson arrivals and a queue of infinite capacity. The service regime is exhaustive and there is Jacksonian feedback of served customers. What is new here is that when the server comes to a station it chooses the service rate and the feedback parameters at random; these remain valid during the whole stay of the server at that station. We give criteria for recurrence, transience and existence of the sth moment of the return time to the empty state for this model. This paper generalizes the model, when only two stations accept arriving jobs, which was considered in [Ann. Appl. Probab. 17 (2007) 1447-1473]. Our results are stated in terms of Lyapunov exponents for random matrices. From the recurrence criteria it can be seen that the polling model with parameter regeneration can exhibit the unusual phenomenon of null recurrence over a thick region of parameter space.

LIMIT THEOREMS FOR A GENERAL STOCHASTIC RUMOUR MODEL

We study a general stochastic rumour model in which an ignorant individual has a certain probability of becoming a stifler immediately upon hearing the rumour. We refer to this special kind of stifler as an uninterested individual. Our model also includes distinct rates for meetings between two spreaders in which both become stiflers or only one does, so that particular cases are the classical Daley-Kendall and Maki-Thompson models. We prove a Law of Large Numbers and a Central Limit Theorem for the proportions of those who ultimately remain ignorant and those who have heard the rumour but become uninterested in it.

Recursive linear estimation for general discrete-time descriptor systems

This paper considers the optimal linear estimates recursion problem for discrete-time linear systems in its more general formulation. The system is allowed to be in descriptor form, rectangular, time-variant, and with the dynamical and measurement noises correlated. We propose a new expression for the filter recursive equations which presents an interesting simple and symmetric structure. Convergence of the associated Riccati recursion and stability properties of the steady-state filter are provided. (C) 2010 Elsevier Ltd. All rights reserved.