Analyse comparative du cadre de gestion des fonds verts du Canada et des États-Unis en vue d'améliorer le fonds vert du Québec

Créé en 2006, le Fonds vert du Québec a été établi dans le but de financer les mesures et les activités favorisant le développement durable. Au fil des années, ce fonds a permis d’amasser d’importantes sommes, notamment grâce aux redevances, à la tarification ou à la compensation. Les changements climatiques ont amené le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à consacrer la majeure partie des revenus du Fonds vert pour cet enjeu. Avec un bilan positif dans les revenus, on peut penser que le Fonds vert a aidé à réaliser les objectifs du Québec en matière de changements climatiques. Or, dans les dernières années, plusieurs parties prenantes, dont le Commissaire au développement durable, ont relevé des problèmes importants dans la gestion du fonds. Ces problèmes se situent notamment dans la gestion stratégique, dans la gestion des programmes et des projets ainsi que dans la diffusion de l’information. La gouvernance actuelle du Fonds vert du Québec n’a donc pas apporté les résultats souhaités en matière d’adaptation aux changements climatiques et en réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’objectif de l’essai est d’analyser le cadre de gestion des fonds verts existants du Canada et des États-Unis afin de relever des solutions qui permettraient d’améliorer le Fonds vert du Québec en matière de changements climatiques au Québec. Pour atteindre cet objectif, divers fonds verts existants partageant des traits similaires à celui du Québec ont été analysés. Le choix s’est arrêté au Fonds municipal vert, au Climate Change and Emissions Management Fund et au California Climate Investments. Ces derniers ont été analysés en fonction d’un tableau comparatif comprenant des critères comme l’établissement d’objectifs visant l’atteinte de résultats, l’élaboration d’un processus de sélection de projets, la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance ou de suivi et la diffusion des informations relatives aux programmes. L’analyse comparative a permis de constater quelques tendances dans la gestion des fonds verts. D’abord, les fonds verts ont adopté leur propre approche dans la formulation des objectifs du fonds. Le Fonds municipal vert se démarque en établissant des objectifs de nature budgétaire et stratégique. De plus, ces objectifs sont énoncés de façon spécifique, mesurable, appropriée, réaliste et délimitée dans le temps. Les fonds verts analysés présentent également un processus de sélection de projets plus élaborés que celui du Fonds vert du Québec, en ce qu’il prévoit des critères d’admissibilités bien définis, une multitude d’étapes de sélection et la participation de plusieurs acteurs, notamment des acteurs externes. Le Climate Change and Emissions Management Fund se distingue des autres fonds, en ce qu’il introduit un comité, le Fairness monitor, pour surveiller le processus de sélection. Pour tous les fonds verts de cette analyse, le mécanisme de surveillance ou de suivi se traduit par des livrables, comme des rapports annuels, exécutés par des auditeurs indépendants. Enfin, les fonds verts utilisent divers moyens de communication pour faciliter la compréhension du fonctionnement du fonds en question. Le Fonds municipal vert offre des activités, telles que du réseautage, du mentorat, des conférences afin d’encourager le partage des connaissances et l’apprentissage par les pairs. Le California Climate Investments a mis sur pied une plateforme sur Internet qui permet de voir en continu l’évolution et les résultats des projets financés. Aux termes de cette analyse, quatre recommandations ont été formulées en fonction des éléments de gestion qui sont le plus ressortis des trois fonds verts.

La responsabilité pénale des sociétés canadiennes pour les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger

Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces États ne disposent pas de mécanismes juridiques contraignant ces entreprises de répondre à d’éventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de sociétés se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur coût élevé. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à des actes attentatoires à l’environnement, à la santé et à la sécurité des individus lorsque rien ne les contraint à procéder autrement. De façon générale, il appartient à l’État sur le territoire duquel opère une société de réglementer ses activités. Précisons que dans plusieurs États en développement, les entreprises multinationales échappent aux mesures contraignantes en vertu de l’influence financière qu’elles exercent sur les dirigeants de ces États. De même, l’impunité des crimes contre l’environnement commis dans les pays en développement découle aussi du manque de volonté politique accentué par le phénomène de la corruption. Malgré la multiplicité de traités et de conventions internationales dédiés à la protection de l'environnement, ces instruments ne sont pas directement applicables aux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non-étatiques. Alors, les pays développés d’où proviennent la majeure partie des entreprises multinationales sont appelés à combler cette lacune en prenant des mesures qui obligent leurs entreprises à se préoccuper de la préservation de l’environnement dans leurs activités. Cette thèse propose d’examiner les mécanismes juridiques par lesquels les crimes contre l’environnement survenus dans les pays en développement peuvent entraîner des poursuites pénales au Canada. En l’absence de législation ayant une portée extraterritoriale explicite en la matière, cela exige de se référer au droit existant et de proposer une nouvelle approche d’interprétation et d’adaptation tenant compte des récents développements envisageant la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale pour la société canadienne. De nos jours, la portée de la protection de l’environnement au Canada requiert l’abandon des anciennes conceptions du principe de la territorialité pour adopter une autre approche plus soucieuse des nouvelles réalités entraînées par la mondialisation économique. Il serait donc légitime pour le Canada d’étendre sa compétence pour réprimer les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger lors des activités menées par ses ressortissants. La nécessité de réprimer les atteintes à l’environnement survenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces crimes présentent un degré de gravité comparable à celui des crimes internationaux.

Vente et nantissement des fonds de commerce : [lois et décrets d'application]. 1980, 1er juin (Éd. mise à jour au..)

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1047

Délibération de MM. les régisseurs généraux des droits rétablis concernant la remise des fonds provenant des huiles et savons de toutes les recettes générales des provinces, à la caisse générale à Paris

[Acte. 1724-01-24. Paris]

Délibération de MM. les régisseurs généraux des droits rétablis concernant la remise des fonds de toutes les recettes générales des provinces, à la caisse générale de Paris

[Acte. 1725-06-12. Paris]

Catalogue annoté du fonds Américain

Contient les descriptions des manuscrits du fonds Américain de la Bibliothèque nationale de France

Catalogue d'une collection très importante de planches gravées en tous genres par les maîtres et artsites les plus célèbres du XVe au XIXe siècle, formant la 1re partie du fonds de commerce d'éditeur d'estampes de Mme veuve Auguste Jean, dont la vente, par cessation définitive de commerce, aura lieu... les lundi 2, mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 février 1846... Hôtel de ventes mobilières, place de la Bourse, 2... / Me Merlin, commissaire-priseur ; M. Vallée, expert, rue de Chartres-Saint-Honoré, n° 8...

[Vente. Art. 1846-02-02 - 1846-02-05. Paris]

Catalogue des planches gravées en tous genres par les plus célèbres graveurs du XVe au XIXe siècle, composant le fonds de commerce d'éditeur d'estampes de Mme Vve Auguste Jean. Deuxième partie dont la vente, par continuation et par suite de cessation de commerce, aura lieu les mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19 juin 1846 et le lundi suivant, 22 juin, pour les cartes géographiques... Hôtel de ventes mobilières, place de la Bourse, n° 2... / Me Merlin, commissaire-priseur ; M. J. Vallée, expert, rue de Chartres-Dt.-Honoré, 8

[Vente. Art. 1846-06-16 - 1846-06-22. Paris]

Catalogue des planches gravées en tous genres par les plus célèbres graveurs du XVe au XIXe siècle, composant le fonds de commerce d'éditeur d'estampes de Mme Vve Auguste Jean. Troisième partie dont la vente, par continuation et par suite de cessation de commerce, aura lieu les mardi 24, mercredi 25, jeudi 26, vendredi 27 et samedi 28 novembre 1846... Hôtel de ventes mobilières, place de la Bourse, n° 2... / Me Merlin, commissaire-priseur ; M. J. Vallée, expert, rue de Chartres-Dt.-Honoré, 8

[Vente (Art). 1846-11-24 - 1846-11-28. Paris]

Catalogue des planches gravées, pierres lithographiques dessinées, gravures, lithographies... qui composaient le fonds et l'assortiment de la maison Chaillou, dont la vente aux enchères se fera... le 2 avril 1838 et jours suivants...

[Vente (Art). 1838-04-02. Paris]