Competition law proceedings before the European Commission and the right to a fair trial: no need for reform? Research Papers in Law, 5/2008

From the Introduction. This paper will thus show that, given the rapid "criminalisation" of competition law proceedings, sanctions should in principle be imposed at first instance I. Sanctions imposed by the Commission in competition proceedings are "criminal charges" within the meaning of Article 6 ECHR by an independent and impartial tribunal fulfilling all the conditions of Article 6 ECHR (part I). Or at the very least, these sanctions should be subject to full jurisdictional review by an independent and impartial tribunal in order to comply with Article 6 ECHR and to cure the defects of the administrative procedure (part II). It is doubtful however whether such a full jurisdictional review, as it is understood by the ECtHR, is available at Community-level in antitrust cases.

Guilty? An explanation of the Lockerbie trial. (Case notes)

The Lockerbie Trial, concerning the explosion of Pan Am flight 103 over Lockerbie, Scotland, in 1988, took place in the Netherlands because of the fear that pre-trial publicity would make a fair trial impossible and also fears for the physical safety of the accused - case for the prosecution - application of Scottish law - report of an observer at the trial, Professor Kochler - the International Criminal Court - leave to appeal granted.

McCabe v Goliath: The case against British American tobacco Australia Services Ltd

Significance of the decision in McCabe v British American Tobacco Australia Services Ltd - ramifications for the possibilities for success of future litigation of this nature in Australia and overseas - ethical and public policy issues regarding the duties of lawyers to the courts and to their clients - whilst a lawyer's implication in the destruction of documents to prevent a fair trial ultimately involves stricter duties, it exposes a need for vigilance against the possibilities for corporations to act outside the public interest, if not the justice system.

Ações encobertas

The global and increasingly technological society requires the States to adopt security measures that can maintain the balance between the freedom, on the one hand, and the security and the respect for fundamental rights of a democratic state, on the other. A State can only achieve this aim if it has an effective judicial system and in particular a criminal procedure adequate to the new criminogenic realities. In this context, the national legislator has adopted, following other international legal systems, special means of obtaining proof more stringent of rights. Within those special means are included the covert actions, that, being a means to use sparingly, is a key element to fight against violent and highly organized crime. Therefore, the undercover agent, voluntary by nature, develops a set of activities that enables the investigation to use other means of taking evidence and/or probationary diligences itself, with the purpose of providing sufficient proof to the case file. In this milieu, given the high risks involved during the investigation, as well as after its completion, the undercover agent can act upon fictitious identity. This measure can be maintained during the evidentiary phase of the trial. Similarly, given the latent threat that the undercover agent suffers by its inclusion in criminal organizations, as well as the need for his inclusion in future covert actions it is crucial that his participation as a witness in the trial is properly shielded. Thus, when the undercover agent provides, exceptionally, statements in the trial, he shall do so always through videoconference with voice and image distortion. This measure can guarantee the anonymity of the undercover agent and concomitantly, that the adversarial principle and the right of the accused to a fair trial is not prejudiced since, in those circumstances, the diligence will be supervised in its entirety (in the audience and with the undercover agent) by a judge.

L'admission des confessions et le risque d'erreur judiciaire : toute vérité est-elle bonne à dire ?

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)"

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH.

Les ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire et à l'enquête préliminaire : quand inefficacité rime avec inconstitutionnalité

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées.

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

Pratiche istituzionali di reclutamento di interpreti in ambito giuridico-giudiziario: Il caso del regno unito.

Il percorso del riconoscimento legislativo del diritto all’equo processo affonda le sue radici nel 1215, anno di promulgazione della Magna Charta Libertatum, e culmina, in ambito europeo, nel 1950, con la firma della Convenzione europea per la salvaguardia dei Diritti dell’Uomo e delle Libertà fondamentali (CEDU). In questo documento viene sancito che un prerequisito essenziale per garantire a tutti gli individui il diritto al fair trial è il servizio di assistenza linguistica gratuita, le cui specificità vengono descritte nella direttiva 2010/64/EU.Nel Regno Unito, già nei primi anni ’90 furono introdotte le prime misure per garantire la qualità e la competenza degli interpreti e dei traduttori in ambito giuridico-giudiziario: nel 1994 fu istituito il National Register for Public Service Interpreters (NRPSI), il registro nazionale a cui erano iscritti tutti gli interpreti per i servizi pubblici che erano in possesso di determinate qualifiche. Per assicurare che solo gli interpreti del NRPSI fossero impiegati in ambito penale, nel 1997 fu introdotto il National Agreement, un accordo non vincolante che regolava l’uso dei servizi linguisti nel Criminal Justice System. La prima versione fu modificata nel 2002 e nel 2007. In seguito ad alcune revisioni per conto del Ministero della Giustizia, nel 2010 fu avviato il processo di esternalizzazione dei servizi linguistici, che si concluse nel 2011 con la stipula del National Framework Agreement tra il Ministero della Giustizia e l’azienda Applied Language Solutions (ALS), che poco prima dell’avvio fu acquisita da un’azienda più grande, CAPITA TI. La scarsa esperienza del Ministero in questo settore, unita alle promesse poco realistiche e alla mancanza di trasparenza di ALS furono le cause principali dei numerosi problemi all’avvio del nuovo contratto che si ripercossero notevolmente sul funzionamento del sistema di giustizia. Dopo l’avvio di un piano di emergenza e un monitoraggio del Ministero, la situazione ha iniziato a ristabilirsi, senza raggiungere però i livelli pre-riforma. A Novembre 2015 è stata indetta la nuova gara di appalto: le minacce di nuovi tagli ai tariffari degli interpreti da una parte, e la partecipazione del NRPSI alla gara d’appalto come candidato al ruolo di ente supervisore della qualità dei servizi linguistici dall’altra, ci pongono di fronte a due scenari futuri molto diversi. L’elaborato è strutturato in quattro capitoli: il primo tratterà del percorso storico che ha portato al riconoscimento del diritto al processo equo, e degli strumenti comunitari a garanzia dell’assistenza linguistica gratuita. Nel secondo capitolo parleremo della situazione inglese, quindi la nascita del NRPSI e del National Agreement e le varie revisioni. Nel terzo prenderemo in esame la riforma del 2011 del Ministero della Giustizia britannico, analizzando diversi documenti: il rapporto della Commissione giustizia della Camera dei comuni 2013, quello del National Audit Office 2012, il sondaggio Involvis 2013, il rapporto indipendente OPTIMITY-MATRIX 2014.

3.4 United States Supreme Court 1938

Gaines’ legal team, led by Houston, had faith in the justice system of the United States and anticipated getting a fair trial at the federal level. So far, all decisions had occurred in Missouri, a state with a segregated system.The fact that Gaines v Canada had reached the Supreme Court was promising indeed. It was rare that any case involving African-Americans would be considered by the highest court in the land. President Franklin D. Roosevelt had been appointing Justices that were more willing to consider cases concerned with civil rights. On November 9, 1938, the Supreme Court of the United States heard arguments in the Gaines v Canada case. The defense was unmoved by the rude treatment and made their presentation with professionalism and aplomb. Houston’s argument remained steadfast; not only was the state of Missouri’s statute concerning out-of-state tuition for blacks in violation of the 14th Amendment, but the very idea of segregation itself violated the Constitution. William Hogsett, the attorney for the University of Missouri, countered that the school was merely following state laws. The MU legal team was flustered as questions from the bench forced them to correct overstatements regarding Missouri’s “generosity to Negro students”. With crossed fingers and high hopes, the Gaines legal team rested their case and awaited the verdict. Meanwhile, Lloyd Gaines was still in Michigan. Lloyd held a W.P.A. job as a Civil Service Clerk and was in constant contact with his family and attorneys. His mood in his correspondence was hopeful and positive.

The Europeanisation of Criminal Law and the Criminal Law Dimension of European Integration. Research Papers in Law, 3/2005

From the Introduction. In the academic year 1991-1992, Utrecht University, on my initiative, started to offer courses in European criminal law. This initiative came at a symbolic moment, just prior to the entry into force of the EU Treaty of Maastricht1 and the outlining of European policy in the areas of Justice and Home Affairs (JHA). The Director of the Legal Department, Paul DEMARET, was aware of the significance of this development and I have been given the opportunity to teach this subject at the College of Europe since 1995. Since then, JHA has evolved into one of the main areas of EU legislation. Now we are again on the threshold of an important historical feat. In June 2003, the European Convention reached agreement concerning a draft Treaty establishing a Constitution for Europe.2 The use of the term “Constitution” for the future EU Treaty is not simply cosmetic. The realisation has dawned that EU integration must be embedded in a treaty document which also regulates the rights and duties of citizens, not just with respect to European citizenship, but also with respect to, for example, Justice. Where JHA is concerned, this result acknowledges that the harmonisation of criminal law and criminal procedure and transnational cooperation cannot preclude the harmonisation of principles of due law and fair trial. Despite the substantial Europeanisation of criminal law, many criminal lawyers are defending the achievements and typicalities of their national criminal law like never before. EU initiatives are assessed from the perspective of the national agenda and national achievements. We are still too far removed from a European criminal law policy that is both European and enjoys national support. The core issue is therefore not how to keep our criminal (procedural) law national and free from European influences, but rather how to ensure democratic decision making, the quality of the constitutional state and the guarantees of criminal law in a national administrative model which has to operate increasingly interactively within a European and international context. In this contribution, the contours of the Europeanisation of criminal law are outlined and analysed. First, attention will be paid to the EC and, second, to the JHA. Following this, an evaluation and a look ahead at the current IGC are indicated.

La disciplina della contumacia del convenuto nei processi civili dell'Unione Europea. Standard comuni e possibilità di armonizzazioni

The fundamental right to a fair trial depends largely on the service of proceedings on the defendant; it is very important that this communication act informs the defendant of the existence of proceedings against him so that he has the possibility to defend himself in sufficient time. The casuistry shows that difficulties considerably increase when this first service of process has to be effected abroad. Indeed, the most problematic foreign judgments are those issued in absentia of the defendant. The European legislator has paid special attention to the service of the claim and to the default of appearance of the defendant; it has laid down both rules governing the ways in which the service of proceedings must be effected and the procedural treatment of involuntary default, including remedies available for

Transitional Justice as a Post-Revolution Constitutional Arrangement: A Law and Economics Approach

This dissertation addresses the timely questions of transitional justice (TJ) in the aftermath of revolutions against autocratic regimes, dealing with TJ as a constitutional arrangement through the lenses of constitutional economics. After an introductory chapter, chapter 2 deals with why nations rarely adopt meaningful TJ processes in the first place, it then explains the limitations of civil society as the arbiter, facilitator, and enforcer of TJ policies. Chapter 3 tackles the question of which mechanisms to choose? It uses the UN Guidelines on TJ that sets five principal TJ mechanisms. It provides a cost-benefit analysis (CBA) of each mechanism and suggests policy implications accordingly. The CBA inspires chapter 4 analysis, suggesting a tradeoff between restrictive fair trial standards under constitutional laws and justice considerations. The tradeoff explains the suggested efficiency of the balanced TJ approaches that combine trials and amnesties. This approach is used for the case study analysis of TJ in Tunisia after the 2011 revolution in chapter 5. The chapter presents the first index of TJ mechanisms in Tunisia through novel data collected by the author. It shows an ultimate TJ design that ended with a modest harvest in the application. The lack of cooperation between the Tunisian parties, added to the absence of transparency in many TJ measures, threatens any possible positive outcomes of the partial TJ process. It is also alarming regarding constitutional compliance in a system that – until recently - was considered the only democracy in the Arab region. Chapter 6 is a summary