The Supreme Court’s Understanding of Federalism: Efficiency at the Expense of Diversity

This paper is an examination of the Supreme Court of Canada's interpretation of federalism since constitutional repatriation in 1982. It argues that the lure of centralist efficiency is overpowering a fundamentally important part of our federal order: regionalism. The author contends that changes made by the Court to certain fundamental concepts of Canadian constitutional law now provide Parliament with greater latitude than before in the exercise of its legislative powers. According to the author, these changes are disturbing because they are structured so as to preclude consideration of the legitimate concerns of regional polities. Furthermore, he argues that the Court has reinforced the central government's power to regulate the economy, including intraprovincial matters affecting trade, by resorting to highly functional tests that emphasize economic efficiency over other criteria. This, he claims, makes it more difficult to invoke legitimate regional interests that would lead to duplication, overlapping and even, in the eyes of some, inefficiency. The author the focuses on the Court's treatment of environmental protection in an attempt to show the tension between the Court's desire to use a functional approach and the need to recognize regional interests. Finally, through an examination of recent case law, he attemps to demonstrate that the Court's dominant perspective remains functional despite its endorsement of a more community-oriented undestanding of federalism in Secession Reference. If the Court chooses to proceed in this manner, it will alienate regional polities and may encourage them to choose more radical means of asserting their differences. Further, the author argues that strict adherence to the functional effectiveness approach will undermine the very values that federalism is meant to promote.

Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada

Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, anticoncurrentielles. Le propos de ce mémoire est d’examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent, en fait, stimuler la concurrence et de montrer, en conséquence, qu’ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence. Nous trouvons, d’une part, que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu’elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur. Cette restriction est susceptible d’entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu’elle crée et elle peut, de ce fait, engendrer le monopole. La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements. Les contrats de distribution exclusive peuvent, d’autre part, favoriser réellement la concurrence. Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accroître leur part de marché. La distribution exclusive, en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies, renforce la concurrence. Celle-ci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises, mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d’autres à un niveau plus général. Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l’analyse économique du droit. Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l’efficience économique. En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général (sur quoi l’analyse de l’efficience met l’accent), les effets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses effets positifs résultant des gains en efficience. C’est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entraînent des gains nets d’efficience. Ce qu’on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence, peut maintenant paraître comme une stratégie commerciale licite et saine. Compte tenu de ce récent développement, notre analyse nous conduit à la conclusion que les accords de distribution exclusive devraient être considérés licites dans la mesure où ils améliorent le bien-être du consommateur.

Les économies de taille en production laitière en Amérique du Nord

Après une période où la valeur des quotas laitiers a été en forte croissance au Québec, un plafond à cette valeur a été fixé à compter de 2007. Ce plafond a eu pour effet de limiter l’offre de quota sur le marché et la croissance de la taille des entreprises laitières québécoises. Cette situation soulève un questionnement sur l’efficience économique, le blocage de la croissance des entreprises les empêchant de bénéficier d’économies de taille, si bien entendu il en existe. En conséquence, cette étude s’intéresse aux économies de taille en production laitière en Amérique du Nord. Les économies de taille des entreprises ont été mesurées à l’aide d’une régression linéaire multiple à partir de certains indicateurs de coût monétaire et non monétaire. Cette analyse comprend quatre strates de taille formées à partir d’un échantillon non aléatoire de 847 entreprises du Québec, de l’État de New York et de la Californie, ainsi qu’à partir d’un groupe d’entreprises efficientes (groupe de tête). Les résultats démontrent l’existence d’économies de taille principalement au niveau des coûts fixes et plus particulièrement des coûts fixes non monétaires. Ils révèlent aussi que les deux indicateurs où l’effet des économies de taille est le plus important sont le coût du travail non rémunéré et l’amortissement. Par ailleurs, lorsque la taille d’une entreprise augmente, les économies de taille supplémentaires réalisées deviennent de moins en moins importantes. Enfin, les résultats indiquent qu’il existe des déséconomies de taille au niveau des coûts d’alimentation. Les résultats obtenus au niveau du groupe de tête vont dans le même sens. Ils confirment également qu’il est possible pour les grandes entreprises efficientes de réaliser des économies de taille pour la plupart des indicateurs de coût. Toutefois, les économies additionnelles que ces entreprises peuvent réaliser sont moins importantes que celles obtenues par les petites entreprises efficientes. Mots clés : Agriculture, production laitière, Amérique du Nord, économies de taille, efficience économique, régression linéaire.

Efficience et normativité : examen de la légitimité de l'utilisation de la notion d’efficience économique pour l'évaluation de politiques publiques

Ce texte a pour but de monter que l’efficience telle qu’utilisée par les économistes dans le cadre de recommandations de politiques publiques suppose toujours l’adoption de certains critères moraux. Je voudrai d’abord montrer que les recommandations des économistes en matière de politiques publiques ont déjà été identifiées aux recommandations de l’utilitarisme. Plusieurs économistes ont voulu abstraire leur science de toute discussion morale au XXe siècle. Cette séparation entre faits et valeur s’est soldée par l’apparition de l’efficience de Pareto, grandement utilisée dans le cadre de l’économie du bien-être. Cependant, cette utilisation de l’efficience suppose à la fois qu’il est moralement désirable d’améliorer le bien-être des individus et que ce bien-être peut être évalué en termes de satisfaction des préférences, ce qui constitue un jugement de nature éthique et morale qui ne peut être fait seulement à partir de faits scientifiques. L’efficience ne peut plutôt être utilisée de manière non moralement discutable seulement si l’on examine au préalable les objectifs sociaux que l’utilisation de cette mesure présuppose. D’un point de vue scientifique, l’économiste qui veut utiliser une mesure d’efficience doit donc toujours prendre pour acquis les éléments normatifs qui sont intégrés aux calculs d’efficience. La discussion concernant la pertinence de ces objectifs sociaux ainsi que l’importance relative de chacun des objectifs sociaux est une discussion portant avant tout sur des questions morales qui ne sont pas du domaine des sciences économiques.

Efficience et normativité : examen de la légitimité de l'utilisation de la notion d’efficience économique pour l'évaluation de politiques publiques

Ce texte a pour but de monter que l’efficience telle qu’utilisée par les économistes dans le cadre de recommandations de politiques publiques suppose toujours l’adoption de certains critères moraux. Je voudrai d’abord montrer que les recommandations des économistes en matière de politiques publiques ont déjà été identifiées aux recommandations de l’utilitarisme. Plusieurs économistes ont voulu abstraire leur science de toute discussion morale au XXe siècle. Cette séparation entre faits et valeur s’est soldée par l’apparition de l’efficience de Pareto, grandement utilisée dans le cadre de l’économie du bien-être. Cependant, cette utilisation de l’efficience suppose à la fois qu’il est moralement désirable d’améliorer le bien-être des individus et que ce bien-être peut être évalué en termes de satisfaction des préférences, ce qui constitue un jugement de nature éthique et morale qui ne peut être fait seulement à partir de faits scientifiques. L’efficience ne peut plutôt être utilisée de manière non moralement discutable seulement si l’on examine au préalable les objectifs sociaux que l’utilisation de cette mesure présuppose. D’un point de vue scientifique, l’économiste qui veut utiliser une mesure d’efficience doit donc toujours prendre pour acquis les éléments normatifs qui sont intégrés aux calculs d’efficience. La discussion concernant la pertinence de ces objectifs sociaux ainsi que l’importance relative de chacun des objectifs sociaux est une discussion portant avant tout sur des questions morales qui ne sont pas du domaine des sciences économiques.

Les contrats de performance et les universités québécoises : une orchestration étatique de la subordination du champ universitaire aux règles du jeu économique

Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de maître ès sciences (M.Sc.) en sociologie

L’efficacité du contrat: une perspective d’analyse économique du droit

Que faut-il entendre par l’Efficacité du contrat ? Chez les économistes et dans les écrits de l’analyse économique du droit, le terme efficacité est souvent employé comme traduction de efficiency. Dans le discours économique, ce terme a un sens technique et s’entend, pour faire court, d’un état de l’économie où aucun réarrangement des ressources ne permettrait d’améliorer le bien-être collectif, tous les gains possibles d’échange ayant été réalisés. En français, on voit employés, pour désigner cette idée, les termes d’efficience et d’efficacité, l’un et l’autre souvent qualifiés par l’adjectif économique, pour bien les distinguer du sens ordinaire des termes.

Squattage militant : entre efficience parétienne et principe de justice

Le squattage militant est étudié du point du vue du fonctionnement du marché immobilier et des principes de justice libérale. On montre que certains cas de vacance peuvent être considérés comme des défaillances du marché et que, sous certaines conditions, le squattage peut être pareto-améliorant. On examine ensuite le squattage du point de vue des principes de justice en considérant la question des goûts dispendieux, qui doit être relogé, l'éventualité du paiement d'un loyer et la base informationnelle requise pour le relogement.

L’entreprise légale-mafieuse : efficience ou éthique ?

This paper offers an institutional approach to the problems raised by Mafia infiltration of legitimate businesses. It contributes to an economic theory that reconnects economics, law and ethics. It demonstrates that the efficiency criterion alone is not sufficient to correctly analyze the nature and consequences of Mafia infiltration on economies and societies. On the contrary, the reintroduction of ethics enables a better understanding of the phenomenon to the point that law – driven by ethical and not only efficiency considerations – is a necessary tool for those wanting to fight against the destruction of legal economies by Mafiosi.

La pêche au chalut en Côte d'Ivoire. Maximum de rendement économique

This paper analyses the relations between effort and catch per unit effort of trawlers which worked in Côte d'Ivoire from Jan 1966 to Dec 1970. A fishing effort permitting to exploit fishery in the best rentability conditions is proposed.

Deux approches de l'influence du discours économique sur les phénomènes sociaux

The influence of theoretical discourse on the corresponding field of investigation is an important feature of social science : social scientists shape the world by describing it. This phenomenon has been studied in several ways. Economic sociology has recently focused on the fact that the economy is embedded in the economics through which it is scrutinized. Great names of economic theory have focused on the effects of economists' discourse on agents' behaviours. This article aims to bring out the distinction between these two kinds of contributions which deal with the same object. Finally, it explains the analytical distinction by a difference in the initial problematic. Following trends in the French school of the economics of convention, the social influence of theoretical discourse is analyzed on the strategic side (in connection with economics) and on the interpretative side (in connection with sociology).

Le Réformiste : revue politique, économique et administrative : paraissant tous les vendredis / dir. Jean S. Barès

1907 (A11,N149)- (A12,N151).

Le Réformiste : revue politique, économique et administrative : paraissant tous les vendredis / dir. Jean S. Barès

1909 (A14,N157)- (A14,N168).