Shipowners' liability (sick and injured seamen) convention, 1936--disability compensation. Hearings before the Committee on merchant marine and fisheries, House of representatives, Seventy-sixth Congress, first session, on H. R. 6726, a bill relating to disability compensation for seamen; and H. R. 6881, a bill implementing draft convention no. 55.

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Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace:l’organisation des poursuites internes

Le Conseil de l'Europe a publié le 27 avril 2000 un Projet de convention sur la cybercriminalité dans le cadre d’un appel public à contribution de ses pays membres. Le texte doit être finalisé par un groupe d’experts avant décembre 2000 pour être adopté et ouvert à la signature par le comité des ministres du Conseil de l’Europe à l’automne 2001. Ce projet constitue le futur traité international contre la criminalité dans le cyberespace dans l’espace européen. Le Projet de convention sur la cybercriminalité poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise la prévention des actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données. En second lieu, il prône l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre les infractions pénales de haute technologie. Le cadre de mise en œuvre est possible, d'une part, en facilitant la détection, la recherche et la poursuite, tant au plan du droit de la procédure interne, qu’au niveau international. D'autre part, en prévoyant la création de dispositions matérielles appropriées en vue d’une coopération internationale alliant rapidité et efficacité. Finalement, en garantissant un équilibre adéquat entre les nécessités d’une répression démocratique et le respect des droits fondamentaux. L’objet de cet article est d’examiner le Projet de convention en ses dispositions organisant l’exercice des poursuites à un niveau interne, afin de pouvoir en percevoir autant les avantages que les faiblesses éventuelles au plan de la protection des droits et libertés de la personne.

Clarification of the Meaning of "Beneficial Owner" in the OECD Model Tax Convention: Comment on the April 2011 Discussion Draft

In April 2011, the OECD released an important discussion draft that is intended to clarify the meaning of the term "beneficial ownership" under articles 10, 11 and 12 of the OECD Model (2010). This article discusses these proposals and demonstrates that some refinement is necessary.

Vers une clarification de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats Membres? Une analyse du projet d'articles du Presidium de la Convention = Towards a clarification of the distribution of competences between the Union and its Member States? An analysis of the draft articles of the Presidium of the Convention. Research Paper in Law 1/2003

No abstract.