BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Consideration of miscellaneous bills and resolutions : markups before the Committee on Foreign Affairs, House of Representatives, One Hundred Second Congress, second session, on H. Con. Res. 239, H.J. Res. 414, H. Con. Res. 293 ....

"H. Con. Res. 239, H.J. Res. 414, H. Con. Res. 293, H. Con. Res. 292, H. Con. Res. 306, H. Con. Res. 311, H. Con. Res. 305, H. Con. Res. 156, H. Con. Res. 297, H. Con. Res. 299, H. Con. Res. 461, H. Con. Res. 232, H.R. 4761, H.R. 994, H.R. 5412, H. Con. Res. 179, H.R. 5360, S.J. Res. 310, H. Con. Res. 348, H.R. 3215, H.R. 4537, H.R. 4483, H.R. 4059, H. Con. Res. 352, H. Res. 497, H.R. 5751, and H.R. 5360."

Comparing major trade bills : hearings before the Committee on Finance, United States Senate, One Hundredth Congress, first session on S. 490, S. 636, and H.R. 3.

Item 1038-A, 1038-B (microfiche).

Grand Trunk Railway way bills, 1900

The Grand Trunk Railway initially ran from Montreal to Toronto, then with expansion of Canada operated to British Columbia, linking major cities together. In 1900, two way bill forms were completed; one for the Niagara Falls Wine Co. and the other for T.G. Bright & Co. Both companies were headquartered in Niagara Falls, Ont. The consignors were John Mayberry & Co. and John Eleareys?.

December 1996: Hours Increased; Government Depository Centenary

Inside this Issue: AnniversaryReorganizationArchivesFriends OrganizeActive PeopleComings and GoingsAdopt-A-Book

What Business Reference Librarians Need to Know about Intellectual Property: Presentations sponsored by the Patent and Trademark Depository Library Association (PTDLA) at the American Library Association Annual Conference, New Orleans, June 25, 2006

Presentations sponsored by the Patent and Trademark Depository Library Association (PTDLA) at the American Library Association Annual Conference, New Orleans, June 25, 2006 Speaker #1: Nan Myers Associate Professor; Government Documents, Patents and Trademarks Librarian Wichita State University, Wichita, KS Title: Intellectual Property Roundup: Copyright, Trademarks, Trade Secrets, and Patents Abstract: This presentation provides a capsule overview of the distinctive coverage of the four types of intellectual property – What they are, why they are important, how to get them, what they cost, how long they last. Emphasis will be on what questions patrons ask most, along with the answers! Includes coverage of the mission of Patent & Trademark Depository Libraries (PTDLs) and other sources of business information outside of libraries, such as Small Business Development Centers. Speaker #2: Jan Comfort Government Information Reference Librarian Clemson University, Clemson, SC Title: Patents as a Source of Competitive Intelligence Information Abstract: Large corporations often have R&D departments, or large numbers of staff whose jobs are to monitor the activities of their competitors. This presentation will review strategies that small business owners can employ to do their own competitive intelligence analysis. The focus will be on features of the patent database that is available free of charge on the USPTO website, as well as commercial databases available at many public and academic libraries across the country. Speaker #3: Virginia Baldwin Professor; Engineering Librarian University of Nebraska-Lincoln, Lincoln, NE Title: Mining Online Patent Data for Business Information Abstract: The United States Patent and Trademark Office (USPTO) website and websites of international databases contains information about granted patents and patent applications and the technologies they represent. Statistical information about patents, their technologies, geographical information, and patenting entities are compiled and available as reports on the USPTO website. Other valuable information from these websites can be obtained using data mining techniques. This presentation will provide the keys to opening these resources and obtaining valuable data. Speaker #4: Donna Hopkins Engineering Librarian Renssalaer Polytechnic Institute, Troy, NY Title: Searching the USPTO Trademark Database for Wordmarks and Logos Abstract: This presentation provides an overview of wordmark searching in www.uspto.gov, followed by a review of the techniques of searching for non-word US trademarks using codes from the Design Search Code Manual. These codes are used in an electronic search, either on the uspto website or on CASSIS DVDs. The search is sometimes supplemented by consulting the Official Gazette. A specific example of using a section of the codes for searching is included. Similar searches on the Madrid Express database of WIPO, using the Vienna Classification, will also be briefly described.

Bills Favor Mining and Threaten Conservation of Brazilian Merganser (Mergus octosetaceus) at Serra da Canastra National Park, Minas Gerais, Brazil

Serra da Canastra National Park (SCNP) is one of the most important protected areas in the Cerrado biome. Despite its importance to the conservation of rare and endangered species like Brazilian Merganser, two bills were approved in 2010 by Brazil's Chamber of Deputies aiming to reduce SCNP's official boundaries and to transform some of its parts into an Environmental Protection Area (EPA). We evaluated whether such changes would facilitate mining areas to be legally exploited within the park's area, and if those mining areas would represent a threat to Brazilian Merganser populations at SCNP. Results showed that 55% of the mining areas currently within the National Park will be located within the new EPA, and six hydrographic micro-basins inhabited by Brazilian Merganser could be affected by environmental impacts caused by mineral exploitation in those areas. For these reasons, we recommend the two bills be refused at the Federal Senate.

The Life and Times of Bills

Time is one of the scarcest resources in modern parliaments. In parliamentary systems of government the control of time in the chamber is a significant power resource enjoyed – to varying degrees – by parliamentary majorities and the governments they support. Minorities may not be able to muster enough votes to stop bills, but they may have – varying degrees of – delaying powers enabling them to extract concessions from majorities attempting to get on with their overall legislative programme. This paper provides a comparative analysis of the dynamics of the legislative process in 17 West European parliaments from the formal initiation of bills to their promulgation. The ‘biographies’ of a sample of bills are examined using techniques of event-history analysis (a) charting the dynamics of the legislative process both across the life-times of individual bills and different political systems and (b) examining whether, and to what extent, parliamentary rules and some general regime attributes influence the dynamics of this process, speeding up or delaying the passage of legislation. Using a veto-points framework and transaction cost politics as a theoretical framework, the quantitative analyses suggest a number of counter-intuitive findings (e.g., the efficiency of powerful committees) and cast doubt on some of the claims made by Tsebelis in his veto-player model.

The medical malpractice insurance "crises" and federal medical malpractice tort reform: Collection and analysis of bills passed by the United States House of Representatives from 1995--2005

There have been three medical malpractice insurance "crises" in the United States over a time spanning roughly the past three decades (Poisson, 2004, p. 759-760). Each crisis is characterized by a number of common features, including rapidly increasing medical malpractice insurance premiums, cancellation of existing insurance policies, and a decreased willingness of insurers to offer or renew medical malpractice insurance policies (Poisson, 2004, p. 759-760). Given the recurrent "crises," many sources argue that medical malpractice insurance coverage has become too expensive a commodity—one that many physicians simply cannot afford (U.S. Department of Health and Human Services [HHS], 2002, p. 1-2; Physician Insurers Association of America [PIAA], 2003, p. 1; Jackiw, 2004, p. 506; Glassman, 2004, p. 417; Padget, 2003, p. 216). ^ The prohibitively high cost of medical liability insurance is said to limit the geographical areas and medical specializations in which physicians are willing to practice. As a result, the high costs of medical liability insurance are ultimately said to affect whether or not people have access to health care services. ^ In an effort to control the medical liability insurance crises—and to preserve or restore peoples' access to health care—every state in the United States has passed "at least some laws designed to reduce medical malpractice premium rates" (GAO, 2003, p.5-6). More recently, however, the United States has witnessed a push to implement federal reform of the medical malpractice tort system. Accordingly, this project focuses on federal medical malpractice tort reform. This project was designed to investigate the following specific question: Do the federal medical malpractice tort reform bills which passed in the House of Representatives between 1995 and 2005 differ in respect to their principle features? To answer this question, the text of the bills, law review articles, and reports from government and private agencies were analyzed. Further, a matrix was compiled to concisely summarize the principle features of the proposed federal medical malpractice tort reform bills. Insight gleaned from this investigation and matrix compilation informs discussion about the potential ramifications of enacting federal medical malpractice tort reform legislation. ^

The assignment of credit through bills of exchange and transmission documents in Andalusi Law

The exchange traffic was a practice that suited the modus vivendi of caravanners and traders in the Islamic world. The inclusion of the Iberian.Peninsula into the most important commercial routes of Muslims – such as the silk route through the North Africa – provides a very solid reason to deepen in the study of the sources that have been preserved about the role that certain credit instruments, which represented an alternative to the coin, might have played in trade centres.

Financial bills and receipts, 1781

One-page account between William and Joseph Croswell for board and supplies.