Inter-American Court, Crimes Against Humanity and Peacebuilding in South America

The present work contains a general overview of the sentences of the Inter-American Court of Human Rights (IACtHR), which have recognised that crimes against humanity are pre-existing in customary law, and do not prescribe, nor can they be subject to amnesty or pardon. Specific attention is paid to the consequent restrictions and opportunities offered by said verdicts to countries such as Argentina, Chile, Uruguay and Peru, which find themselves in postconflict transition processes and where peace has been negotiated with certain groups and state structures that are responsible for carrying out crimes against humanity. In doing so, special attention is paid to the impact of the recognition of the nature of crimes against humanity on the notion of the principle of legality, stricto sensu; on the development and evolution of the doctrine and the practice of international human rights law in the inter-American context; and finally on the aforementioned processes of transitional justice.

“Delendum est Imperium Ottomanorum“: War Crimes, Crimes against Humanity and the End of the Ottoman Empire

The Ottoman Empire’s status as a full member of the international community of civilized states, which was bound by the rules of international law, had been challenged again and again during the formative period of the international law in the late nineteenth and early twentieth century. When the First World War began, it was the first global military conflict, in which these rules of international law were put to the test. In the case of the Ottoman Empire quite a few questions were not yet settled, not least because the country was still bound by unequal treaties and because it had never ratified the renewed Hague Rules of Land Warfare of 1907, which it had only signed under reservations. Against this background the contribution will therefore focus on the debate amongst legal scholars on violations of the laws of war (and humanity) in regard to the Ottoman Empire during the First World War.

The Application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentinean Supreme Court

En Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)

La lucha contra la impunidad de los crímenes internacionales en España: de la persecución a Pinochet a la inculpación del juez Garzón

Este trabajo analiza la evolución que ha tenido el legislador y la judicatura española en la persecución de los crímenes internacionales. Desde que amparados en la jurisdicción universal los tribunales españoles se declarasen competentes para perseguir a Pinochet, hasta la imputación del delito de prevaricación al juez Garzón por iniciar diligencias en relación con posibles crímenes internacionales cometidos en España durante la guerra civil y el período de la dictadura, muchas y variadas han sido las actuaciones por parte del legislador y del poder judicial. La esquizofrenia que éstas denotan debería servir como laboratorio de los pros y contras a los que tiene que hacer frente el modelo de lucha contra la impunidad a nivel nacional, sin que ello suponga perder el sentido mismo de esta lucha: ofrecer el derecho a una tutela judicial efectiva a aquel que ha sido víctima de los más abominables crímenes que se puedan cometer contra el género humano.

Criminal liability of canadian corporations for international crimes

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.

Justice pour les crimes contre l’humanité et génocides : point de vue et attentes des victimes

Les violations aux droits humains causent des milliers de victimes chaque année, des mécanismes de justice sont élaborés afin de répondre à ces crimes, mais les victimes demeurent peu consultées. Par le biais d’entretiens semi-directifs, cette étude présente le point de vue et les attentes des victimes de crimes contre l’humanité du Cambodge et du Rwanda sur la justice. La justice sociale constitue le cadre théorique de cette étude. Les résultats montrent que la justice pénale est centrale à la définition de la justice. La réparation et la vérité en constituent aussi les éléments essentiels. Toutefois, la capacité des tribunaux à rendre compte de la vérité est critiquée par les répondants créant un écart entre ce qu’elles veulent et ce qu’elles obtiennent. La qualité de la prise de décision et du traitement interpersonnel favorise aussi la perception de justice du point de vue des victimes. Les différentes composantes de la justice perçues, comme la punition, la réparation et la procédure, varient toutefois en fonction du contexte social et historique de la victimisation.

Dynamiques de participation et processus de cristallisation de bandes armées dans les crimes de masse : retour sur la violence en ex-Yougoslavie

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Towards an understanding of “crimes againsthumanity” since Nuremberg

This article makes an historical analysis of the manner in which crimes againsthumanity have acquired an independent status from crimes of war and aggressionever since the concept was first introduced in discussions between the Allies duringthe establishment of the International Military Tribunal at Nuremberg. It describes themanner in which the concept has evolved and been discussed in several internationalbodies, and how it was finally included in the Rome Statute of the International CriminalCourt. The article shows how the Nuremberg trials have a fundamental legaland historical meaning in that they institutionalized individual responsibility for anew category of crimes before an international tribunal. It also shows how after theNuremberg trials, crimes against humanity have been gradually withdrawn fromthe competency of government sovereignty to become a matter for the internationalcommunity of nations.

A juridical-practical framework for the investigation of crimes against granting of public housing services

The public service enterprises are victims of crimes and felonies which may reduce their capacity to perform their functions. These enterprises expend much money and effort in order to prevent those criminal behaviors. For this reason they ask from the authorities more efficient measures against crime; however, such enterprises may feel that they are not being given sufficient importance and/or remedies in dealing with such crime. The aim paper of this is not to study the problem from de substantive criminal law point of view. Rather, this paper’s goal is to study the Colombia’s Rules of Criminal Procedure, which regulate the investigation of this kind of crime. The article will look particularly at the competency of the relevant authorities at the investigative stages. Finally, it will make some recommendations regarding a proper route towards the investigation of these criminal behaviors.

Intelectuais e política: a trajetória do Tribunal Internacional de Crimes de Guerra (1966-1967)

Pós-graduação em História - FCHS

Crimes against business : proceedings of a seminar held in Cincinnati, Ohio, September 25, 1975 /

Mode of access: Internet.

Crimes against the elderly conference

General note: Title and date provided by Bettye Lane.

Aged and crime seminar (crimes against the elderly conference)

General note: Title and date provided by Bettye Lane.

Crimes against the elderly conference

General note: Title and date provided by Bettye Lane.