La danse des fantômes à la cour Suprême du Canada: les droits autochtones pendant le premier quart de siècle de l'article 35 de la loi constitutionnelle, 1982

Titre de la page de titre additionnel: Ghost dancing at the Supreme Court of Canada : indigenous rights during the First quarter century of s.35.of Canada's Constitution Act, 1982.

The acts of the Parliament of the commonwealth of Australia (except appropriation and supply acts) passed from 1901 to 1911, and in force on 1st January, 1912, to which is prefixed the Commonwealth of Australia constitution act (63 & 64 Vict. ch. 12) as altered to 1st January, 1912 : with tables and indexes

Paged continuously.

Federal Constitutionalism and Aboriginal Difference

The author outlines a new legal approach, which he labels federal constitutionalism, to the question of aboriginal difference in Canada. This approach has the potential to open up more fruitful avenues for the resolution of aboriginal law issues than either the “frozen rights” approach currently adopted by the Supreme Court of Canada or the treaty federalism approach, which posits that treaties should be used to resolve all differences between aboriginals and non-aboriginals. The author outlines the difficulties inherent in both the frozen rights and treaty federalism approaches. Federal constitutionalism, in contrast, draws its vitality from an organic understanding of Canada’s constitutional experience. It would allow aboriginal peoples to be seen as federal actors who have historically shaped the Canadian federation. Federal constitutionalism is a multi-faceted approach that would permit aboriginal questions to be addressed using the federal principle, thereby allowing the legal focus to move away from section 35 of the Constitution Act, 1982. Aboriginal peoples would be able to exercise the rights of sovereignty over their own internal affairs, while individual aboriginals could participate directly in federal and provincial governments without having to proceed through the intermediary of aboriginal representatives. Federal constitutionalism would allow aboriginal peoples a guaranteed sphere of autonomy, while permitting recognition of their historical interdependence with non-aboriginal peoples.

L'utilisation du domaine de la preuve par la Cour suprême du Canada dans la détermination des droits économiques des Autochtones conformément à ses propres valeurs

La Cour suprême du Canada (« Cour ») prône « ses propres valeurs» dans la détermination des droits économiques des Autochtones, dont la prédominance des intérêts économiques des non Autochtones, ainsi que la protection du couple souveraineté canadienne/primauté du droit. Ces valeurs sont maintenues avec constance par la Cour, malgré l'évolution du cadre juridique canadien applicable aux revendications des droits économiques par les Autochtones. Ce mémoire démontre que, depuis la constitutionnalisation des droits économiques des Autochtones en 1982, le domaine de la preuve - tant par l'invocation de règles de preuve que par l'appréciation de la preuve - est le principal outil invoqué par la Cour en rhétorique au soutien de la détermination des droits économiques des Autochtones selon ses propres valeurs. De plus, notre recherche nous a également permis de formuler plusieurs critiques relatives à l'indiscipline de la Cour dans l'application du domaine de la preuve dans les décisions portant sur les droits économiques des Autochtones.

Canada’s Unfathomable Unwritten Constitutional Principles

Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982, Canadians courts have become bolder in the law-making entreprise, and have recently resorted to unwritten constitutional principles in an unprecedented fashion. In 1997, in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island, the Supreme Court of Canada found constitutional justification for the independence of provincially appointed judges in the underlying, unwritten principles of the Canadian Constitution. In 1998, in Reference re Secession of Quebec, the Court went even further in articulating those principles, and held that they have a substantive content which imposes significant limitations on government action. The author considers what the courts' recourse to unwritten principles means for the administrative process. More specifically, he looks at two important areas of uncertainty relating to those principles: their ambiguous normative force and their interrelatedness. He goes on to question the legitimacy of judicial review based on unwritten constitutional principles, and to critize the courts'recourse to such principles in decisions applying the principle of judicial independence to the issue of the remuneration of judges.

Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

Reforming the Division of Powers in Canada : An (Un)achievable Endeavour?

Formal amendments to the division of powers provisions of Canada's 1867 federal constitution have always proved difficult to achieve. However, since 1982, this task has become hopelessly unachievable. Modifications to, and adaptation of, the division of power has consequently been left to judges called upon to interpret sections 91 to 95 of the Constitution Act, 1867, and to executives officers of the central and regional governments as they negotiate intergovernmental agreements. The end result of theses two processes has been highly favourable to the central government. Courts have given a liberal interpretation to the central government's exclusive fields of jurisdiction. Moreover, the latter's spending power, unobstructed by the fragile legal framwork imposed under interprovincial agreements, has enabled it to encroach upon the exclusive heads of power of the provinces. As we will see, one of the main reason behind the Canadian constitutional stalemate, and for the recurrent isolation of Quebec - even where informal modification are concerned - is the different conceptions of Canadian federalism respectively held by Quebecers and by English Canadian.

A practical handbook on the Illinois Open Meetings Act /

"House Republican Staff report."

Practice and procedure : an application under r367 of the Uniform Civil Procedure Rules may be of use in obtaining copies of otherwise unavailable documents held by government agencies.

In Bowenbrae Pty Ltd v Flying Fighters Maintenance and Restoration [2010] QDC 347 Reid DCJ made orders requiring the plaintiffs to make application under the Freedom of Information Act 1982 (Cth) (“the FOI Act”) for documents sought by the defendant.

Statutory right to rescind contract remained available to buyer subject to specific performance decree

The aftermath of the Queensland floods of January 2011 continues to be played out in the courts. The effect of the floods on such a large scale has awakened the use of some statutory provisions that have not previously been litigated .Section 64 of the Property Law Act 1974 (Qld) is such a section. A version of this provision appears as s 34 of the Sale of Land Act 1982 (Vic). Broadly speaking, these sections permit a buyer of a dwelling house which has been damaged or destroyed between contract and completion to rescind the contract and recover their deposit provided that the rescission notice is given prior to "the date of completion or possession". The Court of Appeal decision of Dunworth v Mirvac Queensland Pty Ltd [2011] QCA 200 appears to be the first litigation upon the application of the section since it came into force in 1975.

Disclosure of documents : by duty, court order, or beyond reach?

The article examines the decision in Erskine v McDowall [2001] QDC 192, where the Court considered an application for an order that the defendant disclose documents to which she had a right of access under the Freedom of Information Act 1982 (Cth).

Forfeiture relief

Looks at the common law forfeiture rule, preventing a person who has unlawfully killed another from profiting from the death, and the granting of relief under the Forfeiture Act 1982. Reviews case law on the forfeiture rule, its modification under s.2 in the interests of justice and the provision under s.3 that the rule does not preclude an application under the Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975. Reviews the Chancery Division ruling in Land v Land (Deceased), highlighting the ability for a claimant to choose whether to seek relief from forfeiture under s.2 of the 1982 Act or pursue a claim for reasonable financial provision from a deceased's estate under s.2 of the 1975 Act.

Copy of page 141 of Confederation by Joseph Pope annotated by John A. Macdonald, 1867

Joseph Pope was born in Charlottetown, Prince Edward Island in 1854. He was the private secretary to Sir John A. Macdonald from 1882-1891. He worked as the assistant clerk to the Privy Council and undersecretary of state for Canada from 1896-1909. He was appointed a Companion of the Order of St. Michael and St. George in 1901. He was later knighted as a Knight Commander of the same order. Joseph Pope was the first permanent head of the Department of External Affairs (now Foreign Affairs and Internal Trade) 1909-1925. He was an advisor to Prime Ministers from Macdonald to King. He died in Ottawa, in 1926. As well as Confederation, Pope also penned: Memoirs of Sir John A. Macdonald : A Chronicle of the First Prime Minister of the Dominion; The Day of Sir John Macdonald; Jacques Cartier, his life and voyages; Traditions and Sir John A. MacDonald vindicated : a review of the Right Honourable Sir Richard Cartwright's reminiscences as well as other books Pope’s son, Maurice Arthur Pope wrote a book about Joseph entitled Public Servant: the Memoirs of Sir Joseph Pope”.

O atendimento de demandas da sociedade: uma análise do Tribunal de Contas do Estado de Pernambuco

A inserção do princípio da eficiência na Constituição Federal de 1988 vem provocando a necessidade de melhor atuação e aperfeiçoamento dos Tribunais de Contas no Brasil, visando ao melhor atendimento das demandas da sociedade. O desenvolvimento de ações para o acompanhamento dessas demandas é de suma importância para o fortalecimento dos órgãos de controle externo, cuja credibilidade depende da eficiência e da eficácia com que respondem às demandas sociais. A presente pesquisa analisou até que ponto o uso de tecnologia de informação emprestou eficiência ao atendimento de demandas da sociedade pelo Tribunal de Contas do Estado de Pernambuco. Quanto à metodologia, a pesquisa foi descritiva, de campo e estudo de caso. O universo foi composto pelos servidores do Tribunal de Contas do Estado de Pernambuco, sendo utilizadas duas populações amostrais. Os dados foram coletados por entrevistas e questionário e tratados com abordagem qualitativa e estatística descritiva. Verificou-se que, apesar dos avanços já alcançados na gestão administrativa do órgão, inclusive com a disseminação do uso de tecnologia de informação, há uma carência de aprimoramento no recebimento e no acompanhamento das demandas recebidas. Identificou-se que a disponibilização de informações gerenciais sobre essas demandas repercutirá na eficiência administrativa da instituição. O estudo sugere um conjunto de ações que podem ser implantadas e desenvolvidas no Tribunal de Contas do Estado de Pernambuco, com o objetivo de elevar a sua eficiência administrativa no atendimento às demandas sociais. Para identificação de um referencial de boas práticas, visando à implementação de mudanças, foi utilizada a tecnologia de gestão benchmarking. A unidade que serviu como parâmetro foi a Ouvidoria do próprio Tribunal, com realização de benchmarking interno e de processo