La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au contrat électronique de consommation

La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. La dématérialisation des échanges et le caractère international des réseaux rendent difficile l’application des règles de droit international privé conçues pour répondre aux besoins des contrats « papier ». Dans le cas du contrat électronique de consommation, la création d’instruments juridiques adaptés devient essentielle afin de renforcer le rapport de confiance devant exister entre commerçant et cyberconsommateur et d’ainsi permettre au commerce électronique de continuer son développement. Le phénomène « Internet » lié au commerce électronique provoque, depuis un certain temps, un débat au sujet des besoins d’adaptation et de renouvellement des différentes règles étatiques et internationales portant sur les conflits de lois et de juridictions. C’est dans cette optique que cet article fait l’analyse du cadre législatif général permettant la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrat électronique international. L’article aborde également l’étude des différentes règles juridictionnelles encadrant le contrat électronique de consommation et les possibles difficultés d’application de celles-ci. Est finalement analysée la validité du consentement d’un consommateur eu égard aux clauses sur la loi applicable et le tribunal compétent imposées unilatéralement par les cybermarchands.

Les anglicismes dans le dicours électronique médié

Although French is a Romance language descendant ffrom the Latin, there is of course some influence of other languages on it. English is perhaps the most important source of loan-words for the present French language. Our article is focused on new forms of written communication, mainly computer-mediated communication (CMC). The main aim of this article is to analyze the loan-words, especially the anglicisms that are used by chatters in various French chats. After examining the motivations of loan, the article studies the frequency of anglicisms in three chats and observes their grammatical adaptation in the context of CMC. A huge richness of anglicisms is illustrated by concrete examples taken from our corpus.

Health literacy [Document électronique] : an economic perspective and data for Switzerland. Part 2, A review of health literacy measures and a cost assessment of limited health literacy

Summary : 1. Measuring health literacy in Switzerland: a review of six surveys: 1.1 Comparison of questionnaires - 1.2 Measures of health literacy in Switzerland - 1.3 Discussion of Swiss data on HL - 1.4 Description of the six surveys: 1.4.1 Current health trends and health literacy in the Swiss population (gfs-UNIVOX), 1.4.2 Nutrition, physical exercise and body weight : opinions and perceptions of the Swiss population (USI), 1.4.3 Health Literacy in Switzerland (ISPMZ), 1.4.4 Swiss Health Survey (SHS), 1.4.5 Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (SHARE), 1.4.6 Adult literacy and life skills survey (ALL). - 2 . Economic costs of low health literacy in Switzerland: a rough calculation. Appendix: Screenshots cost model

Le programme de la Cité du commerce électronique vaut-il l'argent du contribuable?

Rapport de recherche