Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé.

Canada’s Unfathomable Unwritten Constitutional Principles

Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982, Canadians courts have become bolder in the law-making entreprise, and have recently resorted to unwritten constitutional principles in an unprecedented fashion. In 1997, in Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island, the Supreme Court of Canada found constitutional justification for the independence of provincially appointed judges in the underlying, unwritten principles of the Canadian Constitution. In 1998, in Reference re Secession of Quebec, the Court went even further in articulating those principles, and held that they have a substantive content which imposes significant limitations on government action. The author considers what the courts' recourse to unwritten principles means for the administrative process. More specifically, he looks at two important areas of uncertainty relating to those principles: their ambiguous normative force and their interrelatedness. He goes on to question the legitimacy of judicial review based on unwritten constitutional principles, and to critize the courts'recourse to such principles in decisions applying the principle of judicial independence to the issue of the remuneration of judges.

La constitutionnalisation de la juridiction inhérente au Canada : origines et fondements

Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion demeurent inconnues et incomprises. Le présent mémoire s'attarde à retracer l'origine et les fondements des pouvoirs inhérents afin d'en expliquer la constitutionnalisation dans l'ordre constitutionnel canadien contemporain. Pour ce faire, nous avons retracé l'essence des pouvoirs inhérents au moyen d'une démarche historique afin d'énoncer une théorie constitutionnelle cohérente des pouvoirs inhérents qui permettra de juger du bien-fondé de leurs nombreuses manifestations contemporaines. L'enchâssement de la juridiction inhérente dans la Constitution canadienne repose sur le statut, la nature et les caractéristiques uniques des cours supérieures. Plus particulièrement, le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire constitue le fondement contemporain de la constitutionnalisation de la juridiction inhérente. Cette constatation permet alors d'avancer l'idée selon laquelle les pouvoirs inhérents nécessaires au maintien de l'indépendance judiciaire des cours supérieures doivent être élevés au rang de normes constitutionnelles supralégislatives.

Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux.

Les tribunaux et les possibilités de redressement d'une politique défectueuse : l'exemple de la cause Wynberg

Comme le déplorent les critiques de l’activisme judiciaire, la Constitution canadienne (y compris sa Charte) donne aux juges le pouvoir d’intervenir en matière de politique publique, un pouvoir qu’ils semblent avoir réussi à élargir de divers moyens. Ils sont donc capables de corriger les défauts d’une politique qui enfreint les droits des requérants et de réparer les torts qu’ils ont encourus. Cet exercice présente cependant plusieurs écueils, souvent graves, du point de vue des requérants et de celui des juges. L’examen des arrêts Wynberg concernant la politique ontarienne de l’IEIP envers les enfants ayant des troubles du spectre autistique illustre certaines de ces difficultés. Ces décisions et celle d’Auton de la Cour suprême du Canada suggèrent que les politiques publiques défectueuses d’une nature complexe et scientifique et dont la responsabilité institutionnelle n’est pas clairement définie n’ont aucune assurance d’être redressées par un recours aux tribunaux.

Análisis de la influencia de los sistemas intra sociales en la evolución del concepto de seguridad humana y su aplicación en la política exterior canadiense. Período 1995 - 2008

La presente monografía analiza la evolución del concepto de seguridad humana y su aplicación en la política exterior canadiense en el período 1995 - 2008 desde un enfoque sistémico. Así pues, se estudia la influencia que ejercieron los insumos intrasociales en la importancia que se le otorgó a dicho concepto en la agenda internacional de Canadá.

Conversation au sujet de l'élection de Charlesbourg.

"This is a discussion between two electors, on the new Canadian constitution ... They also discuss the recent election, especially the Charlesbourg poll where some votes were bought and others not registered ... ."--Lande

Expanding our Constitutional Horizons: A Comprehensive Study of Quasi-Constitutionality in Canada

A number of laws in Canada which uphold rights are referred to as quasi-constitutional by the courts in recognition of their special importance. Quasi-constitutional statutes are enacted through the regular legislative process, although they are being interpreted and applied in a fashion which has become remarkably similar to constitutional law, and are therefore having an important affect over other legislation. Quasi-constitutionality has surprisingly received limited scholarly attention, and very few serious attempts at explaining its significance have been made. This dissertation undertakes a comprehensive study of quasi-constitutionality which considers its theoretical basis, its interpretation and legal significance, as well as its similarities to comparable forms of law in other Commonwealth jurisdictions. Part I examines the theoretical basis of quasi-constitutionality and its relationship to the Constitution. As a statutory and common law form of fundamental law, quasi-constitutionality is shown to signify an association with the Canadian Constitution and the foundational principles that underpin it. Part II proceeds to consider the special rules of interpretation applied to quasi-constitutional legislation, the basis of this interpretative approach, and the connection between the interpretation of similar provisions in quasi-constitutional legislation and the Constitution. As a statutory form of fundamental law, quasi-constitutional legislation is given a broad, liberal and purposive interpretation which significantly expands the rights which they protect. The theoretical basis of this approach is found in both the fundamental nature of the rights upheld by quasi-constitutional legislation as well as legislative intent. Part III explores how quasi-constitutional statutes affect the interpretation of regular legislation and how they are used for the purposes of judicial review. Quasi-constitutional legislation has a significant influence over regular statutes in the interpretative exercise, which in some instances results in conflicting statutes being declared inoperable. The basis of this form of judicial review is demonstrated to be rooted in statutory interpretation, and as such it provides an interesting model of rights protection and judicial review that is not conflated to constitutional and judicial supremacy.

Rights jurisprudence and the charter : evaluating the changing structure of Canadian federalism /

Abstract . Rights jiirisprudence in Canada dates back as far as Confederation in 1867. Between this date and 1982, the organizing principle of Confederation - federalism - has kept this jurisprudence solely within the supremacy of Parliament, subject to its confines and division of powers. After 1982, however, a new constitutional organizing principle was introduced, when Prime Minister Pierre Trudeau introduced the patriation initiative, touted as the "people's package". Individual rights and freedoms were now guaranteed by the Constitution. Citizens of Canada now had a direct link to the Constitution via the Charter and there were now two significantly different organizing principles within the constitutional order widch created an unstable coexistence. This instability has led to a clash between judicially enforced Charter rights and federalism. The Charter has since had both a nationalizing and centralizing effect on Canadian federalism. This thesis explores the relationship between rights and federalism in Canada fix)m Confederation to present day by comparing the jurisprudence of pre and post Charter Canada. An analysis of Supreme Court's (and its predecessor's, the JCPC) decisions shows the profound effect the Charter has had on Canadian federalism. The result has been an undermining of federalism in Canada, with Parliamentary Supremacy replaced by Constitutional supremacy, and ultimately. Judicial Supremacy. Moreover, rights discourse has largely replaced federalism discourse. Canadians have become very attached to their Charter, and are unwilling to allow any changes to the constitution that may affect their rights as political elites discovered the hard way after the collapse of the Meech and Charlottetown Accords. If federalism is to remain a relevant and viable organizing principle in the Constitution, then governments, especially at the provincial level, must find new and iimovative ways to assert their importance within the federation.

Canadian Federation of University Women--St. Catharines fonds, 1921-2013

The University Women’s Club of St. Catharines was founded in 1921, two years after the formation of its national affiliate, the Canadian Federation of University Women. Membership was limited to women with university degrees. In early 2000 the constitution was expanded to include professions that now require university or college degrees. Associate members (non-voting) and student members were also accepted in 2007 by our local club. The purposes of the club are to assist in maintaining high standards of education in Canada, to stimulate members’ interest and participation in public affairs, to provide an opportunity for collective action, and to facilitate intellectual and social pursuits among members. The club takes an active interest in the status of women, provides scholarships at the university and high school levels, encourages reading in the formative years, makes charitable donations to support women and children’s services. In 1988 our club changed its name to Canadian Federation of University Women – St. Catharines at the direction of the National Office of CFUW.

Certificate of Acceptance and Initiation to Canadian Order Chosen Friends - Thomas Cowan

A certificate of initiation and acceptance to the Canadian Order Chosen Friends, Thomas Cowan. The certificate reads "This certifies that evidence has been received that Thomas Cowan has been accepted and initiated by the Council name below, and has thus become a member of the Canadian Order of Chosen Friends, and entitled to all the rights and privileges of membership and a benefit of not exceeding one thousand dollars from the relief fund of said order, which shall in case of death be paid to Annie Cowan his wife in the manner and subject to the conditions set forth in the laws governing said relief fund and in the application for membership. This certificate to be in force and binding when accepted in writing by the said member, with the acceptance attested by the Councilor and Recorder and the seal of the Subordinate Council affixed, so long as said member shall comply with the requirements of the Constitution, Laws and Regulations now in force or hereafter adopted for the government of the Order: otherwise, and also in the case of granting of a new certificate, to be null and void. In witness whereof, we have hereunto attached our signatures, and affixed the seal of the Grand Council of the Canadian Order of Chosen Friends. Dated the Twenty Seventh day of July, A.D. 1891." The front and back of the certificate are available for viewing.

Dynamiques de constitution de la communauté antiautoritaire au Québec, 2000-2010

Cette thèse par articles porte sur le processus de constitution de la communauté de mouvement social antiautoritaire au Québec, entre 2000 et 2010. Partant du constat de l’évolution de cet acteur politique d’inspiration anarchiste dans la province au cours de cette période, la thèse interroge les facteurs qui ont favorisé sa construction progressive autour de composantes diversifiées. Telles qu’elles se révèlent au grand jour vers la fin de la décennie, les composantes de cette communauté de mouvement social sont en effet hétérogènes au regard des enjeux qui retiennent leur attention, mais convergent néanmoins dans l’adoption de positions politiques, de stratégies d’action et de modes organisationnels caractéristiques de la perspective antiautoritaire contemporaine. Bien que l’environnement politique général dans lequel intervient la communauté antiautoritaire au Québec ait influencer son développement, la thèse démontre que les dynamiques internes à cette communauté sont celles qui ont assuré la pérennité de cet acteur politique en favorisant l’intégration de la diversité qui s’est exprimée en son sein au cours de la période étudiée. Le fait d’appréhender le mouvement antiautoritaire sous l’angle conceptuel de la communauté de mouvement social permet ainsi d’aborder le développement de cet acteur politique dans la continuité, au-delà des seuls moments publics d’interaction avec les autorités. Ce faisant, cette approche met également en lumière les facteurs endogènes qui ont contribué à son développement. Dans la lignée des travaux sur les mouvements sociaux qui proposent une perspective théorique synthétique liant la considération des aspects structurels et culturels dans l’analyse, l’étude du processus de constitution de la communauté antiautoritaire au Québec fait ressortir le rôle des dimensions organisationnelles et identitaires dans ce phénomène. Cette thèse par articles contribue à cette perspective théorique par l’application de l’approche mécanistique dans l’étude des mouvements sociaux. Celle-ci met en relief, d’une part, l’interaction de ces dimensions organisationnelles et identitaires dans la constitution de la communauté antiautoritaire et documente, d’autre part, les dynamiques qui leur sont inhérentes. Le passage graduel du mouvement antiautoritaire vers la configuration de communauté de mouvement social a ainsi été marqué, d’une part, par un processus de constitution organisationnelle qui a interagi avec le processus de démarcation identitaire en cours au sein du mouvement. D’autre part, la communauté antiautoritaire a pu se développer entre 2000 et 2010 grâce à un processus de conciliation identitaire réalisé par le travail identitaire des militants et des militantes. Ces processus ont favorisé la construction d’une identité collective fondée sur la lutte contre la pluralité des formes d’oppression, exprimée à la fois dans le discours et dans les pratiques des acteurs de la communauté antiautoritaire au Québec. La démonstration analytique proposée dans cette thèse repose sur une approche méthodologique de recherche-action participative combinant observation participante, analyse d’entretiens et étude de sources documentaires. L’interprétation empirique de la communauté antiautoritaire est basée sur un projet réalisé conjointement avec le Collectif de recherche sur l’autonomie collective (CRAC) de l’Université Concordia, à Montréal.

Constitution.

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