The bankruptcy and insolvency reports; being reports of cases argued and determined before the Court of Appeal in Bankruptcy, the Court of Bankruptcy, and Court for the Relief of Insolvent Debtors,

Includes index.

Determinants of bankruptcy protection duration for Canadian firms

The present thesis examines the determinants of the bankruptcy protection duration for Canadian firms. Using a sample of Canadian firms that filed for bankruptcy protection between the calendar years 1992 and 2009, we fmd that the firm age, the industry adjusted operating margin, the default spread, the industrial production growth rate or the interest rate are influential factors on determining the length of the protection period. Older firms tend to stay longer under protection from creditors. As older firms have more complicated structures and issues to settle, the risk of exiting soon the protection (the hazard rate) is small. We also find that firms that perform better than their benchmark as measured by the industry they belong to, tend to leave quickly the bankruptcy protection state. We conclude that the fate of relatively successful companies is determined faster. Moreover, we report that it takes less time to achieve a final solution to firms under bankrupt~y when the default spread is low or when the appetite for risk is high. Conversely, during periods of high default spreads and flight for quality, it takes longer time to resolve the bankruptcy issue. This last finding may suggest that troubled firms should place themselves under protection when spreads are low. However, this ignores the endogeneity issue: high default spread may cause and incidentally reflect higher bankruptcy rates in the economy. Indeed, we find that bankruptcy protection is longer during economic downturns. We explain this relation by the natural increase in default rate among firms (and individuals) during economically troubled times. Default spreads are usually larger during these harsh periods as investors become more risk averse since their wealth shrinks. Using a Log-logistic hazard model, we also fmd that firms that file under the Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) protection spend longer time restructuring than firms that filed under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA). As BIA is more statutory and less flexible, solutions can be reached faster by court orders.

Corporate bankruptcy and managers' self-serving behavior

We investigate whether insiders of bankrupt firms hold less stock or reduce their stockholdings compared to what we observed for insiders of similar firms that do not go bankrupt. We find little evidence of such time-series and cross-sectional differences in spite of the fact that the stock value of bankrupt firms falls by more than ninety percent in the five years preceding bankruptcy. One implication of our results is that the amount of stock owned and the magnitude of the trades undertaken by corporate insiders of both bankrupt and nonbankrupt firms appear to provide no information about firm value.

Referees in bankruptcy : Hearings before the special subommittee on bankruptcy and reorganization, 79th ong. 1st sess. on H.R. 33 and H.R. 3338. June 25 and 26, 1945. Serial no. 4.

Mode of access: Internet.

Railroad reorganization : Hearing before the Special subcommittee on bankruptcy and reorganization of the Committee on the judiciary, House of representatives, seventy-sixth Congress, first session on S. 1869; an act to protect interstate commerce from the dangers of unsound financial structures and to establish improved procedures and standards for financial rehabilitation of railroads engaged in interstate commerce, and for other purposes.

Serial no. 11.

English reports in law and equity: containing reports of cases in the House of Lords, Privy Council, courts of equity and common law; and in the admiralty and ecclesiastical courts; including also cases in bankruptcy and crown cases reserved.

Mode of access: Internet.

Irish chancery reports : being a series of reports of cases argued and determined in the High Court of Chancery and the Rolls Court in Ireland.

Reporters vary.

English reports in law and equity : containing reports of cases in the House of Lords, Privy Council, Courts of Equity and Common Law; and in the Admiralty and Ecclesiastical Courts, including also cases in bankruptcy and crown cases reserved, [1850-1857]

Includes indexes.

The Law reports. Cases determined by the Chancery Division of the High Court of Justice, and by the Chief Judge in Bankruptcy, and by the Court of Appeal on appeal from the Chancery Division and the Chief Judge, and in lunacy.

Edited by G.W. Hemming.

Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires"

Le devoir fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie insolvable: comment concilier les intérêts de l'actionnaire et du créancier?

Le présent mémoire analyse l'impact du contexte d'insolvabilité sur le devoir fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie, devoir imposer aux administrateurs de compagnies par la législation corporative canadienne. L'objectif du mémoire est de déterminer un standard de conduite à être adopté par l'administrateur d'une compagnie insolvable en vue de répondre à ce devoir fiduciaire. Dans un premier temps, comment peut-on définir ce que constitue le « meilleur intérêt de la compagnie» ? L'auteur en vient à la conclusion que l'intérêt de la compagnie est au carrefour d'une communauté d'intérêts lui étant sous-jacents. L'intérêt de la compagnie, bien qu'indépendant de ces intérêts sous-jacents, ne peut s'analyser en faisant abstraction de ces derniers. La jurisprudence et la doctrine récentes laissent entrevoir que l'impact du contexte d'insolvabilité se fait sentir sur la détermination de ces intérêts sous-jacents à celui de la compagnie susceptibles d'être affectés par la finalité poursuivie par la compagnie, finalité axée sur la maximisation des profits à partir des opérations de l'entreprise exploitée par la compagnie. Dans un contexte d'insolvabilité, le créancier, à l'instar de l'actionnaire dans un contexte de solvabilité, supporte le risque commercial résiduel et doit recevoir une attention appropriée par les administrateurs. Par conséquent, dans la détermination de ce que constitue le meilleur intérêt de la compagnie, l'administrateur ne peut, lorsque la compagnie est insolvable, faire abstraction de l'intérêt des créanciers. Ainsi, dans un deuxième temps, qui sont les véritables bénéficiaires du devoir fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie dans un contexte d'insolvabilité? L'auteur en vient à la conclusion que le créancier est un bénéficiaire indirect de ce devoir fiduciaire lorsque la compagnie est insolvable. Tout comme l'actionnaire dans un contexte de solvabilité, le créancier doit être en mesure d'intenter un recours de nature dérivée en vue d'obtenir réparation, pour et au nom de la compagnie. Le contexte d'insolvabilité fait naître, à l'endroit des administrateurs, une obligation de nature fiduciaire de prendre en considération l'intérêt des créanciers tout en permettant à ces derniers d'intenter un tel recours dérivé en vue d'obtenir réparation à la suite d'une violation du devoir fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie. En plus d'être soutenue par une revue de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine canadiennes, cette conclusion s'appuie sur une revue de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine de certains pays du Commonwealth (Angleterre, Australie et Nouvelle-Zélande) et des États-Unis, juridictions avec lesquelles le Canada entretient des relations privilégiés, historiquement ou économiquement. Finalement, que doit faire l'administrateur d'une compagnie insolvable en vue de répondre à ce devoir fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie? L'auteur arrive à la conclusion que cette obligation de prendre en considération l'intérêt du créancier dans un contexte d'insolvabilité se traduit par un exercice de conciliation entre les intérêts du créancier et ceux des actionnaires. Les paramètres de cet exercice de conciliation sont déterminés en fonction du scénario envisagé par les administrateurs face à la situation d'insolvabilité. Plus le scénario se rapproche d'une liquidation plus ou moins formelle des actifs tangibles et facilement dissociables de la compagnie, moins cet exercice en sera un de conciliation et plus l'intérêt du créancier devra recevoir une attention prépondérante. À l'opposé, plus le scénario en est un de restructuration fondée sur une relance de l'entreprise exploitée par la compagnie insolvable, plus l'intérêt de l'actionnaire devra recevoir une attention particulière.

La problématique de l'opposabilité aux tiers des droits des créanciers aux contrats conclus à des fins de garantie et portant sur des biens mobiliers

La Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession, L.Q. 1998, ch. 5 a assujetti à la publicité pour fins d'opposabilité aux tiers la fiducie à titre onéreux constituée pour garantir l'exécution d'une obligation, les droits du crédit-bailleur et, dans certains cas, les droits des vendeurs à tempérament et avec faculté de rachat et du locateur à long terme. L'interprétation de certaines de ces dispositions législatives a suscité une vive controverse jurisprudentielle portant sur la requalification des contrats et l'effet de la publicité dans le contexte où le vendeur à tempérament et le locateur à long terme ont fait défaut de publier leurs droits en temps utile et avant la faillite de leur débiteur. Le présent mémoire étudie cette problématique en procédant à l'analyse des jugements pertinents, et plus particulièrement des arrêts de la Cour suprême dans Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326 et Ouellet (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 348. Également, ce mémoire traite de l'amendement apporté par le législateur à la définition de « créancier garanti» de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui a tenté, sans succès, d'harmoniser cette notion avec celle du Code civil. Ainsi, il sera démontré que la situation juridique des contrats conclus à des fins de garantie s'est complexifiée au fil des ans.

The Legal guide.

Includes section: Law reports.

Past and future of the bankruptcy law in Brazil and Latin America

This paper studies the Bankruptcy Law in Latin America, focusing on the Brazilian reform. We start with a review of the international literature and its evolution on this subject. Next, we examine the economic incentives associated with several aspects of bankruptcy laws and insolvency procedures in general, as well as the trade-offs involved. After this theoretical discussion, we evaluate empirically the current stage of the quality of insolvency procedures in Latin America using data from Doing Business and World Development Indicators, both from World Bank and International Financial Statistics from IMF. We find that the region is governed by an inefficient law, even when compared with regions of lower per capita income. As theoretical and econometric models predict, this inefficiency has severe consequences for credit markets and the cost of capital. Next, we focus on the recent Brazilian bankruptcy reform, analyzing its main changes and possible effects over the economic environment. The appendix describes difficulties of this process of reform in Brazil, and what other Latin American countries can possibly learn from it.