The BCCI affair : hearings before the Subcommittee on Terrorism, Narcotics, and International Operations of the Committee on Foreign Relations, United States Senate, One Hundred Second Congress, first session ...

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La responsabilité des autorités de surveillance bancaire en Europe : étude comparée du droit suisse et des droits allemand, anglais et français dans le contexte de l'Union européenne

I. Introduction : A. Données du problème : En ce début de XXIe siècle, le nombre d'actions en justice visant à engager la responsabilité des autorités de surveillance des banques, à la suite de faillites bancaires, n'a cessé de croître. Ce contentieux s'inscrit dans une tendance générale de recherche des responsabilités des acteurs chargés du contrôle des entités économiques privées. Les autorités de surveillance bancaire ont-elles l'obligation de répondre, devant la justice, du dommage éventuellement causé dans l'exercice de leur mission et d'en assumer les conséquences financières? C'est ce que tentent d'établir les demandeurs, le plus souvent des déposants lésés, qui, malgré l'existence de mécanismes de garantie des dépôts, n'ont pu recouvrer l'intégralité des sommes déposées auprès de banques défaillantes. Les demandeurs agissent fréquemment en dernier ressort contre l'autorité de surveillance bancaire. Les carences alléguées des autorités de surveillance bancaire constituent les fondements de leurs actions en justice. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de ce contentieux : ? La croissance des avoirs financiers. Au sein d'un paysage financier européen caractérisé par l'intégration et l'interdépendance de plus en plus poussées des économies nationales, volume et concentration des avoirs financiers n'ont cessé de croître. ? La formalisation des réglementations prudentielles. La surveillance des banques repose désormais sur un corps de règles détaillé et précis, au niveau national, européen et international. ? Les défaillances bancaires. De telles défaillances ont touché de nombreux Etats ces dernières années: la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) dont la faillite a eu des répercussions internationales en 1991, l'établissement Barings au Royaume-Uni en 1995, le Crédit Lyonnais en France en 1992 ou la Spar- und Leihkasse Thun en Suisse en 1991. Cette tendance est cependant paradoxale puisque dans de nombreux Etats européens, comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, les autorités de surveillance jouissent d'une protection juridique conférée par la loi, les préservant, théoriquement, de poursuites judiciaires intempestives. Dans d'autres pays, comme en France et en Suisse, c'est le droit général de la responsabilité de l'Etat qui est appliqué de manière restrictive par les juridictions compétentes. Les actions judiciaires devant les juges nationaux comportent également des aspects de droit européen. En effet, depuis 1993 un marché bancaire unique existe en Europe et les demandeurs ont fréquemment invoqué le droit matériel de l'Union européenne à l'appui de leurs prétentions. L'affaire BCCI illustre le type de contentieux auquel doivent faire face le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) allemand, la Financial Services Authority (FSA) britannique, la Commission fédérale des banques (CFB) suisse ou la Commission bancaire (CB) française. L'accroissement de ce contentieux prouve que le risque d'engagement de la responsabilité des autorités de surveillance bancaire n'est pas purement théorique.

A search theory of money and commerce with Neoclassical production

This paper advances a highly tractable model with search theoretic foundations for money and neoclassical growth. In the model, manufacturingand commerce are distinct and separate activities. In manufacturing,goods are efficiently produced combining capital and labor. In commerce,goods are exchanged in bilateral meetings. The model is applied to studythe effects of inßation on capital accumulation and welfare. With realisticparameters, inflation has large negative effects on welfare even though itraises capital and output. In contrast, with cash-in-advance, a deviceinformally motivated with bilateral trading, inflation depresses capitaland output and has a negligible effect on welfare.

The dynamics of specialist development banking: the case of the agriculture development bank of Trinidad and Tobago

Includes bibliography

Senate Documents vol 24 Evolution of Credit and Banks in France

From the Founding of the Bank of France to the Present Time

Monthly reports of the Department of Trade and Commerce of Canada.

Description based on: June 30th, 1906.

Report of the Secretary of Agriculture and Commerce.

Some reports issued as part of the Philippine agricultural review.

An essay on the general principles and present practice of banking, in England and Scotland : with observations upon the justice and policy of an immediate alteration in the charter of the Bank of England, and the measures to be pursued in order to effect it /

Supplementary observations to the third ed. of An essay on the general principles and present practice of banking ... 20 p. at end.

Facts and fallacies in the evidence taken by "The committee on banks of issue" ; exhibiting aggressions in the Bank of England, and oppressions on the British community : to which are added extraordinary suggestions of currency remedies, for town and country bankers, in a letter to the Chancellor of the Exchequer.

Mode of access: Internet.

Study of consumer expenditures, incomes, and savings; statistical tables: Urban U. S.--1950, tabulated by the Bureau of Labor Statistics, U. S. Dept. of Labor, for the Wharton School of Finance and Commerce, University of Pennsylvania.

Mode of access: Internet.

Elephant Protection Act of 1979 and the International Wildlife Resources Conservation Act of 1980 [microform] : hearing before the Subcommittee on Resource Protection of the Committee on Environment and Public Works, United States Senate, Ninety-sixth Congress, second session, on H.R. 4685 ... and Senate Amendment no. 1680 ... June 30, 1980.

"Serial no. 96-H53."