Tribunals and Guidelines: Exploring the Relationship Between Fairness and Legitimacy in Administrative Decision-Making

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Legality and Human Rights: Administrative Justice in Russia 1862-1917

The question of how far pre-revolutionary Russia was from the ideal of a lawful state has received little academic attention, particularly as relates to the legal regulation of relations between person, society and state within the state administration. Pravilova explored the methods of settling disputes between individuals and the administration, and the emergence of legal controls of the administration, analysed projects for the organisation of administrative justice and studied the particular nature of concepts from Russian administrative justice. The idea of an organisation of special bodies examining complaints by private persons against the actions of officials and state bureaucratic organs first appeared in the early 1860s. In the 1870s-1890s various projects for the reform of administrative justice (reorganisation of the Senate and local administrative institutions) were proposed by the Ministries of Justice and Finance, but none of these was put into practice, largely due to resistance from the bureaucracy. At the same time, however, the rapid development of private enterprise, the activities of the zemstvo and self-government produced new norms and mechanisms for the regulation of authorities and social relations. Despite the lack of institutional conditions, the Senate did consider complaints from private persons against illegal actions by administrative officials, playing a role similar to that of the supreme administrative courts in France and Germany. The spread of concepts of a 'lawful state' aroused support for a system of administrative justice and the establishment of administrative tribunals was seen as a condition of legality and a guarantee of human rights. The government was forced to understand that measures to maintain legality were vital to preserve the stability of the system of state power, but plans for liberal reforms were pushed into the background by constitutional reforms. The idea of guarantees of human rights in relations with the authorities was in contradiction with the idea of the monarchy and it was only when the Provisional Government took power in 1917 that the liberal programme of legal reforms had any chance of being put into practice. A law passed in June 1917 ordained the organisation of local administrative justice bodies, but its implementation was hampered by the war, the shortage of qualified judges and the existing absolute legal illiteracy, and the few administrative courts that were set up were soon abolished by the new Soviet authorities. Pravilova concluded that the establishment of a lawful state in pre-revolutionary Russia was prevented by a number of factors, particularly the autocratic nature of the supreme authority, which was incompatible with the idea of administrative justice as a guarantee of the rights of citizens in their relations with the state.

L'homologation et l'entérinement des ententes issues de processus de règlement amiable des litiges administratifs

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire.

La notion de contrainte excessive : seule limite à l’obligation d’accommodement

Le devoir d’accommodement raisonnable a fait couler beaucoup d’encre, au Québec et ailleurs au Canada, au cours de la dernière décennie. Depuis la première fois où elle fût énoncée par la Cour suprême du Canada en 1985, les tribunaux ont été appelés à se prononcer à maintes reprises sur cette notion. Partant d’un concept juridique vague et peu précis, les décideurs ont cherché à définir le concept d’accommodement raisonnable à travers une étude approfondie de sa seule limite : la contrainte excessive. Il est désormais acquis que les employeurs ont l’obligation d’adapter le travail et les lieux de travail pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à l’emploi sans discrimination. Le syndicat, tout comme le salarié visé par une demande d’accommodement, a également l’obligation de collaborer à la recherche de mesures de redressement. Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle des concepts d’accommodements raisonnables et de contrainte excessive. Notre analyse portera sur les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs rendues au Québec entre 1999 et 2010. La présente étude a pour objet principal d’analyser l’étendue de la notion de contrainte et à la circonscrire avec clarté et précision.

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

Contextualizing discretion : micro-dynamics of Canada’s refugee determination system

À une époque où l'immigration internationale est de plus en plus difficile et sélective, le statut de réfugié constitue un bien public précieux qui permet à certains non-citoyens l'accès et l'appartenance au pays hôte. Reposant sur le jugement discrétionnaire du décideur, le statut de réfugié n’est accordé qu’aux demandeurs qui établissent une crainte bien fondée de persécution en cas de retour dans leur pays d'origine. Au Canada, le plus important tribunal administratif indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), est chargé d’entendre les demandeurs d'asile et de rendre des décisions de statut de réfugié. Cette thèse cherche à comprendre les disparités dans le taux d’octroi du statut de réfugié entre les décideurs de la CISR qui sont politiquement nommés. Au regard du manque de recherches empiriques sur la manière avec laquelle le Canada alloue les possibilités d’entrée et le statut juridique pour les non-citoyens, il était nécessaire de lever le voile sur le fonctionnement de l’administration sur cette question. En explorant la prise de décision relative aux réfugiés à partir d'une perspective de Street Level Bureaucracy Theory (SLBT) et une méthodologie ethnographique qui combine l'observation directe, les entretiens semi-structurés et l'analyse de documents, l'étude a d'abord cherché à comprendre si la variation dans le taux d’octroi du statut était le résultat de différences dans les pratiques et le raisonnement discrétionnaires du décideur et ensuite à retracer les facteurs organisationnels qui alimentent les différences. Dans la lignée des travaux de SLBT qui documentent la façon dont la situation de travail structure la discrétion et l’importance des perceptions individuelles dans la prise de décision, cette étude met en exergue les différences de fond parmi les décideurs concernant les routines de travail, la conception des demandeurs d’asile, et la meilleure façon de mener leur travail. L’analyse montre comment les décideurs appliquent différentes approches lors des audiences, allant de l’interrogatoire rigide à l’entrevue plus flexible. En dépit des contraintes organisationnelles qui pèsent sur les décideurs pour accroître la cohérence et l’efficacité, l’importance de l’évaluation de la crédibilité ainsi que l’invisibilité de l’espace de décision laissent suffisamment de marge pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Même dans les environnements comme les tribunaux administratifs où la surabondance des règles limite fortement la discrétion, la prise de décision est loin d’être synonyme d’adhésion aux principes de neutralité et hiérarchie. La discrétion est plutôt imbriquée dans le contexte de routines d'interaction, de la situation de travail, de l’adhésion aux règles et du droit. Même dans les organisations qui institutionnalisent et uniformisent la formation et communiquent de façon claire leurs demandes aux décideurs, le caractère discrétionnaire de la décision est par la nature difficile, voire impossible, à contrôler et discipliner. Lorsqu'ils sont confrontés à l'ambiguïté des objectifs et aux exigences qui s’opposent à leur pouvoir discrétionnaire, les décideurs réinterprètent la définition de leur travail et banalisent leurs pratiques. Ils formulent une routine de rencontre qui est acceptable sur le plan organisationnel pour évaluer les demandeurs face à eux. Cette thèse montre comment les demandeurs, leurs témoignages et leurs preuves sont traités d’une manière inégale et comment ces traitements se répercutent sur la décision des réfugiés.

Administrative Justice in the United Kingdom

The article examines the concept of administrative justice and shows how this term does not lend itself to a singular definition, but it is generally associated with a more holistic approach to citizen redress against government in which judicial review is only one mechanism among many others. After identifying some of the primary mechanisms within the system of administrative justice (Consultation, Ombudsman, Tribunals) and showing how they interact with one another, the article outlines the main challenges that this system faces in an era of austerity. Indeed, the reduction of government spending on the mechanisms which facilitate administrative justice has the potential to hollow out the values that infuse administrative justice as a whole.

Administrative justice and the control of bureaucratic decision-making: A study investigating how decision-makers in local authority education departments respond to the work of redress mechanisms

This socio-legal thesis has explored the factors responsible for explaining whether and how redress mechanisms control bureaucratic decision-making. The research considered the three principal institutions of administrative justice: courts, tribunals, and ombudsman schemes. The field setting was the local authority education area and the thesis examined bureaucratic decision-making about admissions to school, home-to-school transport, and Special Educational Needs (SEN). The thesis adopted a qualitative approach, using interviews and documentary research, within a multiple embedded case study design. The intellectual foundations of the research were inter-disciplinary, cutting across law, socio-legal studies, public administration, organization studies, and social policy. The thesis drew on these scholarly fields to explore the nature of bureaucratic decision-making, the extent to which it can be controlled and the way that learning occurs in bureaucracies and, finally, the extent to which redress mechanisms might exercise control. The concept of control was studied across all its dimensions – in relation both to ex post control in specific cases and the more challenging notion of ex ante or structuring control. The aim of the thesis was not to measure the prevalence of bureaucratic control by redress mechanisms, but to understand the factors that might explain its presence or absence in a particular area. The findings of the research have allowed for a number of analytical refinements and extensions to be made to existing theoretical and empirical understandings. 14 factors, along with 87 supporting propositions, have been set out with the aim of making empirically derived suggestions which can be followed up in future research. In terms of the thesis’ contribution to existing knowledge, its comparative focus and its emphasis on the broad notion of control offered the potential for new insights to be developed. Overall, the thesis claims to have made three contributions to the conceptual framework for understanding the exercise of control by redress mechanisms: it emphasizes the importance of ‘feedback’ in relation to the nature of the cases referred to redress mechanisms; it calls attention to the structure of bureaucratic decision-making as well as its normative character; and it discusses how the operational modes of redress mechanisms relate to their control functions.

Administrative Placement of the Information Systems Discipline in Universities - A SWOT Analysis of Queensland University of Technology

In some Queensland universities, Information Systems academics have moved out of Business Faculties. This study uses a pilot SWOT analysis to examine the ramifications of Information Systems academics being located within or outside of the Business Faculty. The analysis provides a useful basis for decision makers in the School studied, to exploit opportunities and minimise external threats. For Information Systems academics contemplating administrative relocation of their group, the study also offers useful insights. The study presages a series of further SWOT analyses to provide a range of perspectives on the relative merits of having Information Systems academics administratively located inside versus outside Business faculties.

An administrative model for UCON

UCON is an emerging access control framework that lacks an administration model. In this paper we define the problem of administration and propose a novel administrative model. At the core of this model is the concept of attribute, which is also the central component of UCON. In our model, attributes are created by the assertions of subjects, which ascribe properties/rights to other subjects or objects. Through such a treatment of attributes, administration capabilities can be delegated from one subject to another and as a consequence UCON is improved in three aspects. First, immutable attributes that are currently considered as external to the model can be incorporated and thereby treated as mutable at- tributes. Second, the current arbitrary categorisation of users (as modifiers of attributes), to system and administrator can be removed. Attributes and objects are only modifiable by those who possess administration capability over them. Third, the delegation of administration over objects and properties that is not currently expressible in UCON is made possible.

Do Australian public and nonprofit nurses cope with administrative stressors?

The nursing profession in Australia and other OECD countries such as the USA and the UK, have focused on ways to recruit and retain nurses (e.g., Bartram, Joiner, & Stanton, 2004). Research has shown that the most common factors impacting negatively on retention include sources of nursing stress such as workload and work environment. While the literature has shown that nursing staff encounter these stressors, studies do not examine the effects of stress caused by an increasing degree of administrative demand placed on nurses, caused by the new public management (NPM) reform in public and nonprofit (PNP) health care organizations. At best, some studies have alluded to some aspects of administrative related stressors (vis-a-vis nursing related stressors such as death, sickness, etc), but they have not been examined in any detail. Similarly, extant research has not examined how nurses cope with these administrative stressors. These will be the main aims of the present study.

Behaviour v structure : Tribunal’s AGL Energy merger authorisation

Section 95AT of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (CCA) provides that the Tribunal may grant an authorisation to acquire shares or assets that would otherwise contravene s 50. Section 95AT was inserted by the Trade Practices Legislation Amendment Act 2006 (Cth) and commenced on 1 January 2007. In Application for Authorisation of Macquarie Generation by AGL Energy Limited, (AGL Energy) the Tribunal has for the first time granted AGL Energy Limited (AGL) a conditional authorisation to acquire the assets of Macquarie Generation from the NSW Government.