Le contrôle du Conseil de sécurité en matière d'occupation impliquant ses membres permanents

Le Conseil de sécurité est l’organe principal du système onusien chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Face à une situation illégale, il ne peut donc l’ignorer et s’en désintéresser. Cependant, la perpétration d’un acte à la légalité controversée par l’un ou plusieurs de ses membres permanents peut nous laisser entendre que l’organe politique onusien aura des difficultés à remplir son rôle. Les membres permanents vont tenter d’instrumentaliser le Conseil de sécurité afin de diminuer l’illégalité de la situation. Ceci pose avec acuité le problème du contrôle de son activité en matière de maintien de la paix. L’accomplissement d’un acte illégal par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité nécessite alors de réfléchir à des moyens d’ordre juridique pour limiter son pouvoir. Cette réflexion s’avère particulièrement pressante lorsque le Conseil est confronté à une occupation de guerre impliquant ses membres permanents ou, lorsqu’il crée ou autorise des opérations de paix de grandes envergures suite à un conflit armé impliquant ses membres permanents. Afin de limiter les prérogatives du Conseil de sécurité, le régime juridique de l’occupation tel qu’énoncé par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 devrait être appliquer par l’organe politique onusien lorsqu’il intervient dans une situation d’occupation de guerre impliquant ses membres permanents. L’objectif est d’éviter qu’il n’attribue aux puissances occupantes des missions qui dépassent le cadre juridique imposé par le droit des conflits armés. L’autorisation, par le Conseil de sécurité d’opérations de paix, telles qu’une administration civile transitoire ou une force multinationale avec un mandat de la paix avec recours à la force armée, suite à un conflit armé impliquant ses propres membres permanents, ouvre le débat sur leur réglementation. Alors, il sera proposé une interprétation progressiste de la définition de l’occupation telle qu’énoncée par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 afin d’y intégrer ces nouvelles formes d’occupations pacifiques, présentant de grandes similitudes avec les occupations de guerre. Ainsi, le régime juridique de l’occupation pourra leur être appliqué.

Mémorial pour la défense des places. Faisant suite au Mémorial pour l'attaque;

Books 1-3 and 5, based on the manuscripts of Cormontaingne, were revised and completed by General Fourcroy de Ramecourt. Book 4 compiled and edited by P.A.J. Allent. cf. Pref. and p. [297]

The Application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentinean Supreme Court

En Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)

La compétence internationale des tribunaux dans les poursuites civiles contre les sociétés transnationales pour violation des droits humains : une critique de la jurisprudence québécoise

Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis. L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc. Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains.

L’internationalisation des jeunes entreprises de hautes technologies : Le rôle des compétences internationales des fondateurs [The internationalization of new technology based firms : the role of the international skills of founding teams]

Extending recent research on the importance of specific resources and skills for the internationalization of start-ups, this article tests a negative binomial model on a sample of 520 recently created high technology firms from the UK and Germany. The results show that previous international experience of entrepreneurs facilitates the rapid penetration of foreign markets, especially when the company features a clear and deliberate strategic intent of internationalization from the outset. This research provides one of the first empirical studies linking the influence of entrepreneurial teams to a high probability of success in the internationalization of high-technology ventures.

The Eligibility Definition Used in the Social Security Administration’s Disability Programs Needs to be Changed

In its October 2003 report on the definition of disability used by the Social Security Administration’s (SSA’s) disability programs [i.e., Social Security Disability Insurance (SSDI) and Supplemental Security Income (SSI) for people with disabilities], the Social Security Advisory Board raises the issue of whether this definition is at odds with the concept of disability embodied in the Americans with Disabilities Act (ADA) and, more importantly, with the aspirations of people with disabilities to be full participants in mainstream social activities and lead fulfilling, productive lives. The Board declares that “the Nation must face up to the contradictions created by the existing definition of disability.” I wholeheartedly agree. Further, I have concluded that we have to make fundamental, conceptual changes to both how we define eligibility for economic security benefits, and how we provide those benefits, if we are ever to fulfill the promise of the ADA. To convince you of that proposition, I will begin by relating a number of facts that paint a very bleak picture – a picture of deterioration in the economic security of the population that the disability programs are intended to serve; a picture of programs that purport to provide economic security, but are themselves financially insecure and subject to cycles of expansion and cuts that undermine their purpose; a picture of programs that are facing their biggest expenditure crisis ever; and a picture of an eligibility determination process that is inefficient and inequitable -- one that rations benefits by imposing high application costs on applicants in an arbitrary fashion. I will then argue that the fundamental reason for this bleak picture is the conceptual definition of eligibility that these programs use – one rooted in a disability paradigm that social scientists, people with disabilities, and, to a substantial extent, the public have rejected as being flawed, most emphatically through the passage of the ADA. Current law requires eligibility rules to be based on the premise that disability is medically determinable. That’s wrong because, as the ADA recognizes, a person’s environment matters. I will further argue that programs relying on this eligibility definition must inevitably: reward people if they do not try to help themselves, but not if they do; push the people they serve out of society’s mainstream, fostering a culture of isolation and dependency; relegate many to a lifetime of poverty; and undermine their promise of economic security because of the periodic “reforms” that are necessary to maintain taxpayer support. I conclude by pointing out that to change the conceptual definition for program eligibility, we also must change our whole approach to providing for the economic security of people with disabilities. We need to replace our current “caretaker” approach with one that emphasizes helping people with disabilities help themselves. I will briefly describe features that such a program might require, and point out the most significant challenges we would face in making the transition.

Internationales Otolithen-Symposium in Australien

The Third International Symposium on Fish Otolith Research and Application in Townsville, Australia, from 11 to 16 July 2004, gathered around 300 scientists from 30 nations (http://www.otolith2004.com). Mayor topics were: structure of otoliths and function; micro-Chemitry and composition; determination of age and growth and their validation; de-termination of age in fish from tropical habitats; influence of climate, ecology and population biology; statistik and modelling; stock assessment and fishery management; quality control in institutions carrying out age determinations, and data processing; and development of technologies. The symposium was preceeded by a workshop at the James Cook University, Townsville, to enhance the knowledge and skill of participants in theoretrical and practical aspects for prearation of otoliths and interpretation of annuli; difficulties in interpreting age in tropical fish; daily increments as well as shape and image analysis.