Imperfect practice under the Legal Profession Act 2004 (Qld)

Special edition: legal reforms in Queensland - the Legal Profession Act brings greater consistency into many aspects of lawyer regulation - while they are designed to bring greater national uniformity, the reforms depart from the national Model Laws, leading to unnecessary complexity.

Part II of the Landlord and Tenant Act 1954:repeal or further reform? Part 1

Paper includes results of an empirical survey of legal professionals who specialise in property law and surveyors, both of whom are involved with commercial lease renewal work. The survey investigates whether there is any appetite amongst these professionals for abolishing the Landlord and Tenant Act 1954 Part II or alternatively for reform of the same. The results are analysed and recommendations made by the authors.

Part II of the Landlord and Tenant Act 1954:repeal or further reform? Part 2

See abstract for Part 1 of this paper.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

A paralysis in public health policy: water fluoridation in Queensland (1996-2006)

By focusing on developments between 1996 and 2006, this paper explains the reasons for one of Australia’s public health inconsistencies, the comparatively low adoption of adjusted water fluoridation in Queensland. As such, this work involved literature review and traditional historical method. In Queensland, parliamentary support for water fluoridation is conditional on community approval. Political ambivalence and the constraints of the “Fluoridation of Public Water Supplies Act (1963)” Qld have hindered the advocacy of water fluoridation. The political circumstance surrounding the “Lord Mayor’s Taskforce on Fluoridation Report” (1997) influenced its findings and confirms that Australia’s biggest local authority, the Brisbane City Council, failed to authoritatively analyse water fluoridation. In 2004, a private member’s bill to mandate fluoridation failed in a spectacular fashion. In 2005, an official systems review of Queensland Health recommended public debate about water fluoridation. Our principal conclusion is that without mandatory legislation, widespread implementationof water fluoridation in Queensland is most unlikely.

Questions and answers:Landlord and tenant Law

The law of landlord and tenant has become an increasingly complex area for both professionals and students. Apart from the double hurdle of mastering both common law principles and statutory codes, various aspects of the subject have become increasingly specialised and challenging. This new edition of Question and Answer Landlord and Tenant demonstrates that even complex problems can be explained in straightforward and inspiring terms. The authors, both experienced academics and barristers, provide detailed answers to typical questions in this difficult field. The third edition of this book has been updated in the new Question and Answer style of questions followed by commentary, bullet points and diagrams and flowcharts. It offers new questions based on the latest recommendations of the Law Commission on renting homes and the abolition of the law of forfeiture. There are new questions on the human rights dimension, the recent changes to Part II of the Landlord and Tenant Act 1954 and the substantial amendments made to leasehold enfranchisement under the Commonhold and Leasehold Reform Act 2002.

Contractual termination of leases: lessons from the Commonwealth - Part 3

In the final part of this article, the writers consider the interrelation between contractual termination and the various statutory provisions governing forfeiture and termination of a business tenancy under Pt II of the Landlord and Tenant Act 1954. The article concludes by suggesting that termination by acceptance of a repudiatory breach is not only a welcome, but necessary incursion into leasehold law in order to provide tenants with the ability to end the lease in cases of serious landlord default.

A State program for visiting teachers : a statement of policies and interpretation of Act 38 of the Public Acts of 1944, Extra Session.

"A plan for helping with problems of community, home, school, law, health, church, family, welfare, recre..."-- Cover

Manon Lescaut : a lyric drama in four acts

Oletettavasti sama levytys kuin CD-julkaisussa RCA Victor Gold Seal Opera Series, 60573-2-RG, jossa tosin Plinio Clabassin tilalle merkitty Enrico Campi.