L'intégration des principes de la procédure applicables aux modes de prévention et de règlement des différends dans le nouveau "Code de procédure civile"- les effets envisagés sur l'accès à la justice civile au Québec

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.

Garantir un réel accès à la justice efficace aux travailleuses domestiques migrantes : obstacles systémiques et conceptualisation du droit - perspectives canadiennes et internationales

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits.

La résolution en ligne des conflits de consommation à l'aune de l'accès à la justice

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur.

L’accès de la société civile à la justice internationale économique

La fin de la guerre froide amorça une nouvelle ère de privatisation, de libéralisation et de dérégulation sans précédent. L’internet et les nombreuses autres avancées technologiques ont rapproché les citoyens du monde à un degré impressionnant. Le monde au XXIème siècle semble être plus interdépendant que jamais. De nombreuses problématiques contemporaines dépassent largement les contrôles et les frontières étatiques, des problématiques reliées par exemple aux investissements étrangers directs, aux droits de l’homme, à l’environnement, à la responsabilité sociale des entreprises, etc. La globalisation des marchés marque par ailleurs le recul de l’État face aux acteurs non étatiques. La société civile et les multinationales surgissent dès lors en tant que véritables partenaires dans l’ordre juridique international. Cela est illustré notamment par l’accès accordé aux multinationales/investisseurs à la justice internationale économique. Ces derniers ont la capacité de poursuivre un État qui violerait leurs droits marchands découlant d’un TBI devant une juridiction arbitrale internationale. Qu’en est-il par contre des droits non marchands violés par les investisseurs ? Cette étude explore les motifs militant pour un accès de la société civile à la justice internationale économique. Le but d’un tel accès serait d’opposer les droits non marchands, suscités par des problématiques inhérentes à la globalisation des marchés, à la fois à l’égard des États et à l’égard des multinationales, et auxquelles aucune réponse étatique unilatérale ou interétatique ne peut remédier adéquatement.

Les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive (SSR) au sein des jeunes des Premières Nations du Québec : faisabilité et pistes d'intervention

La répartition des taux de prévalence des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et du VIH/SIDA au Canada présente de grandes inégalités entre les différents groupes socioculturels. Les Autochtones font partie des populations qui en payent le plus lourd tribut. Par rapport à cette situation, le plan directeur 2007-2017 de la commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) identifie clairement le VIH/SIDA comme une problématique prioritaire de santé. La stratégie autochtone sur le VIH/SIDA estime que pour être efficaces, les interventions visant la prévention du VIH/SIDA doivent cibler divers groupes, au nombre desquels la jeunesse autochtone est une cible particulière. En ce sens, la familiarité des jeunes générations avec la technologie positionne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) comme une avenue fortement prometteuse dans le domaine de la prévention du VIH/SIDA chez les adolescents et jeunes adultes. Nous avons réalisé une synthèse des connaissances dans ce domaine novateur suivant une méthodologie suggérée par la Collaboration Cochrane dans le but de documenter l’efficacité et les facteurs d’adoption des interventions utilisant les TIC pour la prévention des ITSS/VIH/SIDA et la promotion de la santé sexuelle et reproductive auprès des adolescents et jeunes adultes. Les résultats de cette revue systématique ont permis d’élaborer et de mener, en partenariat avec la CSSSPNQL, un projet de recherche visant à évaluer la faisabilité de telles interventions au sein des adolescents et jeunes adultes de communautés des Premières Nations (PN) du Québec. En complément à cette étude de faisabilité et dans le but de formuler des recommandations en vue de la conception d’interventions utilisant les TIC et fondées autant sur les données probantes que sur les réalités des jeunes des PN, nous avons entrepris une dernière étude visant à identifier les facteurs sous-jacents du port du condom chez les 13-18 ans de communautés des Premières Nations du Québec. Nous avons discuté, dans la présente thèse, les résultats de ces études ainsi que divers enjeux du partenariat de recherche avec les parties prenantes des PN ayant participé à notre projet. Les implications pratiques de nos résultats, en matière de recherche et d’intervention, sont à discuter avec notre principale partenaire, la CSSSPNQL, afin d’en optimiser les retombées pour les populations des PN.

La famille, l'amitié et les relations amoureuses au coeur du traitement des jeunes qui présentent un trouble lié à l'utilisation d'une substance et qui sont placés en mise sous garde dans un centre jeunesse

Ce projet de mémoire, de nature exploratoire, examine la place que pourraient occuper la famille, les amis et les relations amoureuses dans le traitement pour un trouble lié à l’utilisation d’une substance (TUS) chez des jeunes qui participent ou qui ont participé, au cours des deux dernières années, au programme toxico-justice jeunesse. Ce programme est offert par le Centre de réadaptation en dépendance de Québec (CRDQ) et s’adresse aux jeunes qui présentent un TUS et qui sont placés dans une unité de mise sous garde du Centre jeunesse de Québec (CJQ). Pour rencontrer le principal objectif de la recherche, l’importance qu’octroient les jeunes aux relations familiales, amoureuses et d’amitié 1) dans leur parcours de consommation et 2) dans leur processus de rétablissement a été étudiée. Au total, 11 jeunes ont été rencontrés et interviewés par le biais d’entrevues semi-structurées. L’analyse des données qualitatives suggère que les relations familiales, amicales et amoureuses ont une importance considérable dans la compréhension du parcours de consommation et de rétablissement des jeunes consommateurs placés en mise sous garde du CJQ. Donc, nos résultats soutiennent qu’il serait bénéfique de tenir compte de ces relations dans le traitement de cette clientèle. Toutefois, une attention plus particulière devrait, selon nous, être portée à la famille de ces jeunes en cours de traitement. En effet, nos résultats suggèrent que les relations familiales sont celles qui ont le plus de poids dans le parcours de consommation et de rétablissement des jeunes. En fait, plus les jeunes se sentent soutenus par leur famille durant leur placement en mise sous garde, plus ils sont susceptibles de désirer délaisser leurs amis consommateurs et leurs activités illicites. Nous croyons donc qu’il serait important, pour cette clientèle, de traiter les relations familiales en priorité, tout en considérant les relations d’amitié et amoureuses en cours d’intervention. Trois idéaux types familiaux se dégagent de nos travaux. Des modalités de traitement ont donc été développées en fonction de chacun de ces idéaux types. Ces modalités de traitement seront décrites dans la discussion du présent mémoire.

La justice sociale dans la jurisprudence au Royaume-Uni

This chapter surveys the extent to which UK courts have developed the concept of social justice. It focuses on decisions reached in the areas of equality, welfare law, education, and health care, and concludes with a consideration of the extent to which UK judges consider that individuals should take personal responsibility for their own well-being.

La rhétorique professionnelle des conseillers d'orientation pour l'accès à la pratique de la médiation familiale une image publique floue

Depuis le 1er septembre 1997, cinq professionnels ont accès à la pratique de la médiation familiale. Les conseillers d'orientation sont de ce nombre et ils sont les professionnels les moins bien représentés en médiation familiale et ce, à plusieurs points de vue. Ce mémoire pose l'hypothèse que les conseillers d'orientation ont de la difficulté à s'imposer dans cette pratique parce qu'ils ont un problème d'identité professionnelle qui les empêche de convaincre de leur pertinence en tant qu'intervenants. Balisé par un contexte théorique à caractère sociologique reposant sur les concepts de rhétorique professionnelle (Paradeise, 1985) et d'espace professionnel (Bourdon, 1994), les transcriptions des débats tenus en commission parlementaire sur la médiation familiale ont été analysés à l'aide d'une méthodologie qualitative. Il appert que les conseillers d'orientation n'ont su utiliser correctement les éléments de rhétorique professionnelle, et par surcroît, ils ont été les grandes victimes des tactiques utilisées par les autres acteurs.