Report on the Iowa Department of Justice for the year ended June 30, 2008

Report on the Iowa Department of Justice for the year ended June 30, 2008

Estime et respect de soi, justice, reconnaissance. De quelques défis actuels en éthique

L'éthique est aujourd'hui en pleine mutation (l'éthique théologique en subissant le contre-coup). Effervescence réjouissante ou valse des éthiques, progrès de la conscience morale ou fuite en avant dans ses sub-stitutions juridiques -le biodroit remplaçant la bioéthique?- relativisme moral ou quête d'une éthique commune, morale planétaire ou éthique des vertus, comment s'y retrouver dans ce carrousel tournoyant, sans perdre la tête, mais sans se laisser non plus séduire par des simplifications abusives? Mon propos sera de suggérer une ligne de crête nous permettant d'avancer au-dessus des précipices ou des abîmes et de baliser une marche plus assurée malgré les équilibres instables et fragiles qui sont de plus en plus les nôtres.

Justice sociale

(Résumé de l'ouvrage) La politique sociale concerne directement tous les habitants de ce pays à quelque titre qu'ils y séjournent. C'est une dimension majeure de l'organisation publique du pays. C'est aussi un système complexe pour les usagers et pour les professionnels engagés dans ce domaine. Ce dictionnaire qui traite de la politique sociale, mais aussi de l'action sociale peut intéresser les milieux les plus larges mais, en particulier, les élus, les professionnels de l'action sociale et sanitaire, les journalistes, les étudiants du secteur social et les responsables d'institutions. 380 pages - 850 termes analysés - 250 auteurs Importante bibliographie classée

Department of Justice, FY 2007

These Facts sheets have been developed to provide a multitude of information about executive branch agencies/departments on a single sheet of paper. The Facts provides general information, contact information, workforce data, leave & benefits information, and affirmative action data. This is the most recent update of information for the fiscal year 2007.

Department of Justice, FY 2008

These Facts sheets have been developed to provide a multitude of information about executive branch agencies/departments on a single sheet of paper. The Facts provides general information, contact information, workforce data, leave & benefits information, and affirmative action data. This is the most recent update of information for the fiscal year 2007.

Status of Females in the Juvenile Justice System Iowa, 2009

Young women in the juvenile justice system present with characteristics and experiences that differentiate them from their male counterparts. As such, the juvenile justice system in Iowa must consider these factors if it is to effectively and efficiently impact recidivism, rehabilitation and public safety. Data reveal the following trends: All youth in the juvenile justice system experience a significantly higher rate of child maltreatment than do youth in the general population. Additionally, young women have a distinctly higher percentage of reported sexual abuse. Young women commit primarily non-violent offenses, with shoplifting and running away being the only two areas where they exceed young men in number. Young women are held in detention for a substantially higher percentage of misdemeanor versus felony offenses than young men. Young women of color, particularly African American females, are far more likely to come into contact with the juvenile justice system. Additionally, arrests of minority females have increased during the same time frame as arrests of Caucasian females have decreased. The general type of offense committed by young women is against public order (i.e. alcohol related violations, disorderly conduct) or property (i.e. shoplifting), though young women with subsequent charges of a violent nature are likely to have had violent offenses initially as well. Historically, young women have been a smaller segment of the juvenile justice population. They remain so today. Consequently, they are easy to overlook. But Iowa’s response to them is no less important. Perhaps, because they are fewer in number, our system can have a true and meaningful influence, with prevention of further penetration into both the juvenile and adult systems being the ultimate goal. The Iowa Task Force on Young Women recommends the following measures to facilitate movement toward that goal: 1. Facilities and programs striving to provide the most effective and efficient services to young women will opt for single gender environments with female responsive programming that includes components to address trauma. 2. All institutions and agencies that work with females involved in the juvenile justice system and which receive state funding should be required to provide annual female responsive training to their employees. Training should be research based, progressive, ongoing and result in an implementation plan. 3. As detention reform proceeds, gender and the disproportionate number of females in detention for misdemeanor offenses must be an integral part of policy and decision making discussions including any recommendations for solutions to be implemented. 4. As research, data and planning progresses related to disproportionate minority contact with the juvenile system, the needs of girls of color be given equal consideration. Specifically, assessment tools must be without race/ethnic bias and they must also be female responsive.

L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.